Leasing contract appeal dismissed; new termination claim inadmissible, payment and damages claims rejected.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 136/2013

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille treize

Numéros 145545 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 20 avril 2012,

comparant initialement par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat, demeurant à

Luxembourg, ayant déposé son mandat,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 145545 du rôle et appelée pour fixation le 5 juin 2013,

fut successivement fixée pour plaidoiries aux 2 octobre 2012, 18 décembre 2012, 12

mars 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 11 juin 2013, à 9.00 heures,

salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

La partie appelante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ne comparut ni en

personne, ni par mandataire.

Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.)

S.A., fut entendu en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25

juin 2013, le

jugement

qui suit:

Exposant que suivant trois bons de commande numéros NUMERO4.), NUMERO5.)

et NUMERO6.) du 6 octobre 2008 et suivant trois documents du 7 octobre 2008

intitulés « confirmation commande véhicule leasing », la société SOCIETE1.) a pris

en location à long terme auprès de la société anonyme SOCIETE2.) trois véhicules

Volkswagen Passat, que les loyers faisant l’objet des factures no NUMERO7.) du 15

décembre 2010, no NUMERO8.) du 17 janvier 2011, no NUMERO9.) du 15 février

2011, no NUMERO10.) du 15 mars 2011, no NUMERO11.) du 15 avril 2011 et no

NUMERO12.) du 16 mai 2011 sont restées impayées et qu’après déduction d’une

note de crédit de 5.835,85 euros, il subsiste un montant impayé de 6.633,07 euros, la

société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier du 4 juillet 2011, cité la société anonyme

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de

l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.633,07 euros, avec les intérêts de

retard tels que prévus à l’article 7 des conditions générales du 19 mai 2003, sinon

avec les intérêts légaux à partir des dates d’échéances respectives des factures, sinon

avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’audience de plaidoiries en première instance, la société SOCIETE1.) a expliqué

que, suite à des problèmes de liquidités et de retards de paiements de loyers, elle

aurait envisagé un rachat anticipé des véhicules ce que la société SOCIETE2.)

n’aurait accepté que moyennant un prix de rachat nettement plus élevé que celui

prévu aux contrats respectifs. La société SOCIETE1.) aurait dès lors été contrainte de

restituer les véhicules, ce qui aurait impliqué une suspension de son « travail de

représentation » et lui aurait causé un préjudice commercial, ce qui l’a amenée à

demander reconventionnellement l’instauration d’une expertise afin de déterminer

dans quelles conditions le rachat des trois véhicules aurait dû se faire.

Retenant que les factures litigieuses étaient dues en vertu du principe de la facture

acceptée et constatant que la société SOCIETE1.) omettait de formuler une demande

reconventionnelle précise avec la mesure d’instruction sollicitée, le tribunal de paix de

Luxembourg a, par jugement du 10 février 2012 :

-

dit la demande reconventionnelle irrecevable ;

-

dit la demande principale fondée ;

-

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) le montant de 6.633,07 euros euros, avec les intérêts de retard

correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 2% l’an, à partir de l’expiration d’un

délai de huit jours suivant la date d’échéance respective des factures respectives ;

-

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une

indemnité de procédure de 500,00 (cinq cents) euros.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 20 avril 2012.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à être

déchargée de la condamnation prononcée à son encontre en faisant valoir que ce

serait à tort que le premier juge aurait fait application du principe de la facture

acceptée.

D’après

la société

SOCIETE1.), les factures litigieuses

« ont

systématiquement été contestées à réception » et elle « se réserve le droit de

rapporter la preuve des contestations par toutes voies de droit ».

La société SOCIETE1.) explique encore qu’en date du 14 septembre 2010, la société

SOCIETE2.) aurait unilatéralement modifié les termes des trois contrats de leasing en

augmentant à la fois la valeur de rachat de véhicules ainsi que le montant des loyers.

Ce faisant, la société SOCIETE2.) aurait commis une faute engageant sa

responsabilité contractuelle ce qui amène la société SOCIETE1.) à demander (i) la

résiliation des contrats de leasing avec effet au 14 septembre 2010 et la dispense de

paiement de tous les loyers postérieurs à cette date ainsi que (ii) l’indemnisation de

son « préjudice financier » évalué à 30.000,00 euros.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) réclame remboursement des montants

payés « en trop » suite aux augmentations de loyers décidées unilatéralement. La

société SOCIETE1.) chiffre ces « trop-payés » à 227,88 euros, respectivement à

618,41 euros et demande la compensation de ces montants avec celui redu au titre

de la condamnation principale.

La société SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité des trois demandes adverses au motif

qu’elles seraient des demandes nouvelles prohibées en instance d’appel. A titre

subsidiaire et quant au fond, elle demande à voir déclarer ces demandes non fondées.

Pour le surplus, la société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement

entrepris, aucune preuve quant à une contestation en temps utile des factures

litigieuses n’ayant été rapportée et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Il résulte effectivement de l’analyse du jugement entrepris que les demandes

formulées par la société SOCIETE1.) dans son acte d’appel, à savoir les demandes

en résiliation des contrats de leasing, en indemnisation d’une préjudice financier et en

restitution d’un trop-payé n’ont pas été formulées en première instance.

Ce n’est pas pour autant que ces demandes seraient forcément à déclarer

irrecevables.

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au

défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de

défense à l’action principale ou lorsqu’elle visent à la compensation.

La jurisprudence accueille les demandes en compensation formulées pour la première

fois en appel dans des hypothèses variées. Ainsi, le défendeur formule une demande

en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le

poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz

1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

La demande en résiliation des contrats de leasing ne rentrant pas dans ces

hypothèses, elle est à déclarer irrecevable comme étant une demande nouvelle en

instance d’appel.

En revanche, tant la demande en allocation de dommages et intérêts que celle en

répétition d’un trop payé tendent implicitement, voire même explicitement, à la

compensation avec une éventuelle condamnation basée sur la demande principale.

Ces deux demandes sont donc recevables. Quant au fond, force est de constater,

conformément aux conclusions de la société SOCIETE2.), d’une part que le préjudice

invoqué par la société SOCIETE1.) n’est pas expliqué, ni a fortiori documenté. D’autre

part et dans la mesure où la société SOCIETE2.) conteste qu’il y ait eu des paiements

pour les mois concernés par un prétendu « trop-payé », un tel trop-payé ne se conçoit

pas, de sorte que ces deux demandes sont à déclarer non fondées.

Quant à la demande principale, le tribunal ne peut que constater que concernant les

factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement, la société SOCIETE1.) reste

en défaut d’établir qu’elle les ait contestées en temps utile, de sorte qu’il y a lieu de

confirmer le premier juge en ce qu’il a déclaré fondée la demande en paiement de la

société SOCIETE2.) sur base de la théorie de la facture acceptée.

Les prétentions de la société SOCIETE1.) n’étant fondées sur aucun motif sérieux, il

serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.) l’entièreté des frais

non compris dans les dépens.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’une part à confirmer le premier juge en ce qu’il a alloué à la

société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 500,00 euros et d’autre part à

condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité

de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

non fondé.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.)

au vu des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à la résiliation des

contrats de leasing irrecevable,

dit les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à l’indemnisation

de son préjudice et à la restitution des montants de 227,88 euros, respectivement de

618,41 euros recevables, mais non fondées,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance

d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel.