Court suspends commercial lease trial pending production of condominium charge documents by third party.

Jugement bail commercial (XIVe chambre)

Numéro 132/2013

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille treize

Numéro 134953 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 10 janvier 2011,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs des jugements rendus entre parties par le tribunal de ce siège

en date du mardi, trois mai deux mille onze sous le numéro 55/2011, du mardi, vingt-

sept mars deux mille douze sous le numéro 72/2012 et du mardi, dix juillet deux mille

douze sous le numéro 144/2012 et dont les dispositifs sont conçus comme suit:

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit la demande d’PERSONNE1.) tendant au remboursement de la somme de 220,32

euros recevable,

dit que le loyer du mois d’août 2010 est dû en entier par PERSONNE1.),

avant tout autre progrès en cause,

invite PERSONNE2.) à justifier, pièces à l’appui, le montant des charges réclamé à

PERSONNE1.) ainsi que les éventuels arriérés de loyer,

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 27 septembre 2011, à

9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le surplus du fonds et les frais. »

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 3 mai 2011,

reconduit le sursis à statuer en attendant que PERSONNE2.) justifie, pièces à l’appui,

le montant des charges réclamé à PERSONNE1.) ainsi que les éventuels arriérés de

loyer,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 3 juillet

2012, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus et les frais. »

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des jugements des 3 mai 2011 et 27 mars 2012,

ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic

de la copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces

justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre

des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la

signification du jugement,

dit que les susdites pièces sont à déposer endéans le susdit délai au greffe du tribunal

d’arrondissement, quatorzième chambre,

reconduit le sursis à statuer en attendant la communication de ces pièces,

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 27 novembre 2012, à

9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus et les frais. »

L’affaire, inscrite sous le numéro 134953 du rôle, appelée pour contrôle le 27

novembre 2012, fut refixée à ces fins au 5 mars 2013 et finalement pour plaidoiries à

l’audience publique du mardi, 11 juin 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Mimouna LARBI, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat,

comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses explications.

Maître Sévinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER,

avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25

juin 2013, le

jugement

qui suit:

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 mai 2011 qui a reçu

l’appel en la forme, dit la demande d’PERSONNE1.) tendant au remboursement de la

somme de 220,32 euros recevable, dit que le loyer du mois d’août 2010 est dû en

entier par PERSONNE1.), et qui a, avant tout autre progrès en cause, invité

PERSONNE2.) à justifier, pièces à l’appui, le montant des charges réclamé à

PERSONNE1.) ainsi que les éventuels arriérés de loyer.

Revu le jugement rendu par le même tribunal en date du 27 mars 2012 qui a reconduit

le sursis à statuer en attendant que PERSONNE2.) justifie, pièces à l’appui, le montant

des charges réclamé à PERSONNE1.) ainsi que les éventuels arriérés de loyer.

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 10 juillet 2012 qui a ordonné à la

société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la

copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces

justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre

des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la

signification du jugement, intervenue suivant exploit d’huissier du 23 juillet 2012.

Lors de la continuation des débats, PERSONNE2.) a exposé que, nonobstant

injonction, le syndic n’avait pas donné suite à la demande. Il a encore fait valoir que

ce syndic n’était plus en fonctions et qu’il avait été remplacé par la société

SOCIETE2.) S.àr.l..

Il a demandé à voir enjoindre principalement à l’ancien syndic SOCIETE1.) de délivrer

les pièces requises sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard et

subsidiairement au nouveau syndic SOCIETE2.) de produire ces pièces, sans

toutefois prononcer d’astreinte à l’encontre de ce dernier.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposée à cette demande.

Il appert des débats menés que nonobstant maintes demandes faites par le

mandataire de PERSONNE2.) auprès de la société SOCIETE1.), pour se voir délivrer

les pièces justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale

au titre des années 2008, 2009 et 2010, la société SOCIETE1.) n’a donné aucune

suite favorable à cette requête.

Aux termes de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si dans le cours

d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander

au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de

l’acte ou de la pièce.

L’article 285 du même code dispose que la demande est faite sans forme. Le juge, s’il

estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de

la pièce en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous

les garanties qu’il fixe, au besoin d’une astreinte.

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire sur minute, s’il y a lieu (article 286

du nouveau code de procédure civile).

Au vu de la demande formulée par PERSONNE2.), et au vu de la circonstance que

les pièces requises sont déterminantes pour toiser le fond du litige opposant les

parties, il y a lieu de reconduire le sursis à statuer et d’ordonner à la société

SOCIETE1.) – qui est toujours en possession des pièces demandées et qui ne les a

pas encore transmises au nouveau syndic – de délivrer les pièces justificatives des

charges de copropriété au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai d’un

mois à partir de la signification de l’ordonnance de ce même jour (dont copie en

annexe), ce sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, l’astreinte

étant limitée au montant total de 20.000,00 euros.

En ce qui concerne cette demande, il y a lieu de statuer par voie d’ordonnance

conformément aux prédits articles 284 et suivants du nouveau code de procédure

civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des jugements des 3 mai 2011, 27 mars 2012 et 10 juillet

2012,

avant tout autre progrès en cause,

renvoie à l’ordonnance rendue ce même jour à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A.,

dont copie en annexe,

reconduit le sursis à statuer en attendant la communication de ces pièces,

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 1er octobre 2013, à 9.00

heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus et les frais.