Appeal dismissed; bail conditions revoked due to non-compliance with Article 94 of Criminal Procedure Code.

Arrêt n° 327/13 Ch.c.C. du 21 juin 2013. (Not. : 5052/13/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un juin deux mille treize l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...);

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 1341/13 rendue le 3 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 5 juin 2013;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 juin 2013 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

Vu les informations données par télécopie le 18 juin 2013 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi 21 juin 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 6 juin 2013 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement relevé appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 juin 2013 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé, les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant en l’espèce plus réunies.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la chambre du conseil de la Cour d’appel considère qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

2. se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable au commissariat de proximité de Dudelange et cela pour la première fois le 1er juillet 2013,

3. s’abstenir de consommer des stupéfiants sous quelque forme que ce soit,

4. ne pas se rendre dans des lieux fréquentés par des toxicomanes, vendeurs ou revendeurs de drogues et ne pas entrer en contact de quelque manière que ce soit avec ces personnes,

5. ne pas entrer en contact de quelque manière que ce soit avec les coinculpés,

6. exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence pour le développement de l’emploi (ADEM),

7. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que X.) sera provisoirement mis en liberté à charge pour lui de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’elle en sera requise;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Monique FELTZ, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.

N° 1341/13 not. 5052/13/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 juin 2013, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Françoise SCHANEN, premier juge et Anne CONTER, juge-déléguée, Mireille REMESCH, greffier

Vu les requêtes de mise en liberté provisoire annexées, déposées par X.) ci-après qualifié et par son mandataire Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 3 juin 2013, Maître Pierre-Marc KNAFF et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Nicole MARQUES, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’ qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des constatations des autorités policières, du résultat de la fouille corporelle ainsi que du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d'emprisonnement correctionnel d'un maximum supérieur à deux ans.

Le danger de fuite existe en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l'inculpé.

Il existe un danger d'obscurcissement des preuves étant donné que l'instruction n'est pas terminée et qu'il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu d’un antécédent judiciaire spécifique de l’inculpé, de sa toxicomanie et de sa situation actuelle, qu’il n'abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni aux requêtes ni aux demandes subsidiaires.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, r e j e t t e les demandes de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête. O R D O N N A N C E