Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court extinguished instance and awarded costs to respondent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal extinguished the labor law appeal instance following the appellant's formal withdrawal of the action. The appellant submitted a lawyer-to-lawyer act declaring withdrawal and offering to pay costs, which was accepted by the respondent company. Consequently, the court declared the appeal instance extinguished by withdrawal and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code du travail: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the instance is extinguished and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt juin deux mille treize
Numéro 38610 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.
Entre:
A.), demeurant à F-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 mai 2012,
comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Régis MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 4 mai 2012, A.) a relevé appel d’un jugement rendu le
22 mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans une cause opposant l’appelant à la société anonyme SOC1.) S.A.
Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 6 mai 2013, intitulé « Désistement d’instance et d’action » et revêtu de la mention « Bon pour désistement » signée par l’appelant, celui-ci déclare se désister de l’action introduite par le susdit acte d’appel et offre d’en payer les frais suivant taxe.
Par la mention manuscrite « Bon pour désistement et pour acceptation de désistement » apposée en bas du susdit acte par son représentant, la société intimée a accepté ce désistement.
Il y a partant lieu de déclarer l’instance d’appel éteinte par désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,
déclare l’instance d’appel éteinte par désistement et condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.