Court corrects a commercial judgment's public hearing date from 2011 to 2013 due to clerical error.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted a request to correct a clerical error in a commercial judgment regarding the date of the public hearing. The appellant sought rectification because the original judgment incorrectly listed the hearing date as April 17, 2011, when it was actually April 17, 2013. The court found the request unfounded and ordered the correction of the date in the judgment text.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 506; Code de procédure civile, art. 590: A court may correct a clerical error in a judgment's date of hearing if the error is material and the request is made within the appropriate timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial – arrêt rectificatif
Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
Numéros 35712 et 35713 du rôle.
Composition :
Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
I )
E n t r e :
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLE, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à Luxembourg ;
I I )
E n t r e :
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son gérant en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLE, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par requête déposée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée B a requis la rectification d’une erreur matérielle (la date de l’audience publique indiquée par erreur étant le 17 avril 2011) contenue dans l’arrêt du 17 avril 2013 rendu entre la société anonyme A et la société à responsabilité limitée B.
La requête, non contestée, est fondée. Il y a lieu d’y faire droit et de rectifier la date de l’audience publique, qui est le 17 avril 2013.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit la requête,
la dit fondée,
par rectification de l’arrêt du 17 avril 2013, dit que l’intitulé « Audience publique du dix-sept avril deux mille onze » est remplacé par l’intitulé « Audience publique du dix-sept avril deux mille treize », dit que le présent arrêt fait corps avec celui rectifié du 17 avril 2013 et ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification,
laisse les dépens de la présente rectification à charge de la société à responsabilité limitée B.