Court dismisses foreign judgment enforcement in Luxembourg due to missing exequatur proceedings.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 129/2013

Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille treize

Numéro 138267 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et de sociétés de Metz sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite

Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 16 mars 2011,

comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), administration de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite

Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2013.

Entendu la société anonyme coopérative SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire

Maître Alexandre DILLMANN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 3 mars 2011 et par exploit d’huissier de

justice du 9 mars 2011, la société anonyme coopérative SOCIETE1.) a fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) sur les sommes,

deniers, effets ou valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté

et obtenir paiement de la somme de 596.555,72 euros.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée au défendeur PERSONNE1.) par exploit

d’huissier de justice du 16 mars 2011, ce même exploit contenant assignation en

validité de la saisie-arrêt et demande en paiement des sommes pour laquelle la saisie-

arrêt a été pratiquée. La contre-dénonciation fut signifiée à la tierce-saisie par exploit

d’huissier de justice du 18 mars 2011.

Il résulte des actes de procédure soumis au tribunal que si la demanderesse a requis,

dans l’acte d’assignation en validation de la saisie-arrêt, la condamnation du défendeur

au paiement des sommes pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée, elle se base

néanmoins dans la motivation de sa demande en validation sur deux jugements

rendus par le tribunal de grande instance de Metz en date du 15 mars 2012 qui ont

condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme pour laquelle la saisie-

arrêt a été pratiquée. Etant donné que la demanderesse dispose de deux jugements

étrangers, sa demande en condamnation sollicitée devant le tribunal de céans est à

déclarer irrecevable.

La partie demanderesse conclut à voir valider la saisie-arrêt sur base des deux prédits

jugements pour le montant de 596.281,53 euros avec les intérêts légaux tels

qu’énoncés dans les jugements des 15 mars 2012.

Les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la demande en

validation de la saisie-arrêt.

En effet, la saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du nouveau code de

procédure civile, constitue une mesure conservatoire soumise à l'article 31 du

règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

commerciale. Il en est de même de l'action en validité de la saisie-arrêt, qui fait partie

de la procédure de saisie-arrêt et qui, à ce titre, peut être portée devant les juridictions

luxembourgeoises, dès lors que la procédure est entamée au Luxembourg en raison

du domicile du tiers-saisi.

La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière de validation

de saisie-arrêt par référence à la compétence de l'instance appelée à décider de la

mesure conservatoire dont l'action en validité est la suite nécessaire.

Il est en effet admis qu'en raison du principe de la territorialité des voies d'exécution,

l'aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers

saisi (cf. Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun P. 29, p. 49).

Le tribunal relève que la partie créancière-saisissante se base sur deux jugements

français des 15 mars 2012 dont l’appel interjeté par le débiteur-saisi a été déclaré

caduc suivant ordonnances des 11 janvier 2013.

La SOCIETE1.) demandant l’exécution au Luxembourg de deux titres étrangers, il lui

appartient de justifier que ceux-ci sont exécutoires au Luxembourg.

Il est en effet de doctrine et de jurisprudence qu'un jugement étranger ne possède pas

la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg. L'exequatur, voire un titre

exécutoire europééen, est nécessaire pour la validation d’une saisie-arrêt.

L'action en exequatur ne vise pas seulement à rendre le jugement exécutoire au

Luxembourg en l'assortissant de la formule exécutoire, mais elle a encore pour objet

la légalisation du jugement étranger, c'est-à-dire la reconnaissance dans la plénitude

de ses effets (cf. Ency. Dalloz Proc. V° jugement étranger). Ainsi, la jurisprudence

admet que s'il est possible de pratiquer une saisie-arrêt en vertu d'un jugement

étranger non-exécutoire au Luxembourg, la validité de cette saisie ne peut cependant

pas être prononcée avant que ledit jugement n'ait été rendu exécutoire suivant la

procédure prévue à cet effet.

En l’espèce, même si les susdits titres sont exécutoires en France, de sorte qu’il ne

saurait faire de doute que la SOCIETE1.) dispose d’une créance certaine à l’encontre

de PERSONNE1.), il n’en reste pas moins qu’à défaut d’avoir été déclarés exécutoires

sur le territoire luxembourgeois, il ne saurait être fait droit à la demande en validation

de la saisie-arrêt.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer afin de permettre à la SOCIETE1.) d’établir que

ses titres étrangers sont exécutoires au Luxembourg.

Bien que régulièrement assigné, PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat. Il y a encore

lieu de constater que la signification de l’exploit n’a pas été faite à personne en ce qui

le concerne, de sorte qu’en vertu de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile, le jugement sera pris par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) et contradictoirement

à l’encontre de la société coopérative SOCIETE1.),

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande en condamnation irrecevable au fond,

se déclare compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt,

surseoit à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt pour permettre à la

SOCIETE1.) d’établir que les titres étrangers servant de base à la validation de la

saisie-arrêt sont exécutoires au Luxembourg,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 9 juillet

2013, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les droits des parties et les dépens.