Court of Appeal reforms default judgment awarding car owner 15,000 euros for vehicle damage caused by drunk driver.

Arrêt civil

Audience publique du cinq juin deux mille treize

Numéro 39693 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette en date du 1er mars 2013,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit REYTER, défaillant.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2012, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, afin de le voir condamner à lui payer la somme principale de 17.000 €.

A l’appui de sa demande, il a exposé qu’il était propriétaire d’un véhicule de marque VW Touareg, immatriculé sous le numéro … (L), qu’il avait laissé à la disposition du défendeur pour que ce dernier y effectue des réparations. En date du 17 juin 2012, B.) aurait conduit son véhicule à son insu, en état d’ébriété, et aurait causé des dommages sur les infrastructures routières et au véhicule, lequel serait irréparable, du moins économiquement. A titre principal, il a basé sa demande en réparation du préjudice subi sur les dispositions de l’article 1384, alinéa 1, du code civil et, à titre subsidiaire, sur celles des articles 1382 et 1383 du même code.

Par jugement du 28 novembre 2012, rendu par défaut à l’égard de B.), le tribunal a déclaré non fondée la demande, à défaut par A.) d’avoir rapporté la preuve de son préjudice.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2013.

A l’appui de son recours, A.) reprend les mêmes arguments qu’en première instance et il ajoute qu’un expert aurait évalué la valeur de son véhicule à 15.000 € en état non accidenté.

Par conséquent, il sollicite l’allocation du montant principal de 17.000 €, sinon 15.000 € avec les frais et intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de chaque fois 1.500 € pour la première et pour la seconde instance.

Dans un rapport d’évaluation daté au 14 février 2013, l’expert Marcel SEYLER a fait les constatations et déclarations suivantes concernant la voiture Touareg appartenant à A.):

« Lors de l’examen du véhicule en date du 14/02/2013, celui-ci se trouva dans un état accidenté. A part ces dégâts, le véhicule ne présentait pas de dégâts apparents, ni à la carrosserie, ni à l’intérieur de l’habitacle, ni à la mécanique.

En tenant compte de tous ces faits, en faisant un calcul de la valeur de remplacement et en observant le marché des occasions, l’expert arrête la valeur actuelle du véhicule (en état non-accidentée) de Monsieur A.) à :

15.000 € (quinze mille euros) T.V.A. comprise. »

La Cour en déduit que l’appelant a suffisamment justifié son préjudice à concurrence de 15.000 €.

Il convient, par conséquent, de réformer le jugement entrepris en ce sens.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de B.), il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes par lui exposées non comprises dans les dépens ; il y a, dès lors, lieu de lui allouer le montant de 1.000 €.

La partie intimée, qui n’a pas été assignée à personne, n’a pas constitué avoué. Par application de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de B.), sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

par réformation, déclare la demande de B.) fondée à concurrence du montant de 15.000 €;

partant, condamne A.) à payer à B.) la somme de 15.000 € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2012 jusqu’à solde ;

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.000 € ;

condamne A.) aux dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Alain GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.