Court dismisses appeal in traffic accident case, confirming sole fault of one driver and ordering costs.

Jugement Intérêts civils no 118/2013 (Intérêts Civils 151542) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, quatre juin deux mille treize

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:

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Dans la cause

Entre

1) PERSONNE1.), employée privée, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE2.),

2) la société de droit allemand SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE3.),

appelantes au civil,

sub 1) et 2) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE5.),

2) PERSONNE3.), employé de banque, né le DATE3.) à ADRESSE6.) (Pays-Bas),

demeurant à L-ADRESSE7.),

3) PERSONNE4.), sans état connu, né le DATE4.) à ADRESSE8.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE9.),

4) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

5) la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à D-ADRESSE11.), représentée par son organe légalement habilité,

6) la société SOCIETE4.) AG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE12.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

commerce de Saarbrücken sous le numéro NUMERO2.),

7) PERSONNE5.), sans état connu, né le DATE5.) à ADRESSE13.), demeurant à D-

ADRESSE14.),

intimés au civil,

sub 1) et 6) comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat, demeurant

à Luxembourg,

sub 2) et 4) comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

sub 3) comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, ne

s’étant plus présenté à l’audience,

sub 5) et 7) comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence :

de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie intervenant volontairement,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

du Ministère public partie jointe,

les organismes de la sécurité sociale dûment informés, mais pas représentés à

l’audience.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date

du 12 novembre 2012 sous le numéro 538/2012 et dont le dispositif est conçu comme

suit:

«Par ces motifs

Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus

et les mandataires entendus en leurs moyens de défense, les demandeurs et les

défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère

public entendue en son réquisitoire,

Au pénal

acquitte PERSONNE4.) des infractions mises à sa charge ;

laisse les frais de sa poursuite à charge de l’Etat ;

acquitte PERSONNE2.) des infractions mises à sa charge ;

laisse les frais de sa poursuite à charge de l’Etat ;

acquitte PERSONNE3.) des infractions mises à sa charge ;

laisse les frais de sa poursuite à charge de l’Etat ;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction sub II. 4) mise à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions sub I. et sub II. 1) à 3) et 5) établies

à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une (1) amende de 250

euros (deux cent cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

jours ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 19,30 euros

(dix-neuf euros et trente cents).

Au civil

Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de son intervention volontaire ;

la dit recevable ;

déclare le jugement commun à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ;

Demande civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE4.)

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître ;

en laisse les frais à charge de PERSONNE1.) ;

Demande civile de la société de droit allemand SOCIETE1.) AG contre

PERSONNE4.)

donne acte à la société de droit allemand SOCIETE1.) AG de sa constitution de partie

civile ;

se déclare incompétent pour en connaître ;

en laisse les frais à charge de la société de droit allemand SOCIETE1.) AG ;

Demande civile de

PERSONNE5.)

contre

PERSONNE3.),

PERSONNE1.),

PERSONNE4.) et PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ;

se déclare compétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.) ;

déclare la demande, en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), recevable ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert médical Dr. PERSONNE6.), demeurant à Luxembourg et expert

calculateur Maître PERSONNE7.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans

un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le

dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE5.) suite à l’accident du 29

septembre 2011, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de sécurité

sociale,

autorise les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l’accomplissement de leur mission et même à entendre de tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement, les experts seront remplacés sur

simple requête à adresser au tribunal de police de ce siège et par simple note au

plumitif ;

dit la demande en allocation d’une provision fondée pour le montant de 2.500 euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) une provision de 2.500 euros

(deux mille cinq cent euros) ;

réserve les frais de la demande civile ;

fixe l’affaire au rôle spécial pour être réappelée par la partie la plus diligente ;

Demande civile de la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE3.)

contre PERSONNE3.), PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.)

donne acte à la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE3.) de sa

constitution de partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ;

se déclare compétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.) ;

déclare la demande, en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), recevable ;

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 9.855,85 euros avec les

intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances de droit allemand

SOCIETE3.) la somme de 9.855,85 euros (neuf mille huit cent cinquante-cinq

euros et quatre-vingt-cinq cents)

avec les intérêts légaux à partir des

décaissements respectifs jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile ;

Demande civile de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

donne acte à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de

partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE2.) ;

se déclare compétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.) ;

déclare la demande, en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), recevable ;

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 23.499,48 euros avec les

intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A.

la somme de 23.499,48 euros (vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf

euros et quarante-huit cents) avec les intérêts légaux à partir des décaissements

respectifs jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile ;

Demande civile de la compagnie d’assurances

SOCIETE4.)

AG contre

PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

donne acte à la société SOCIETE4.) AG de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétent pour en connaître, en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.) ;

déclare la demande, en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), recevable ;

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 6.512,60 euros avec les

intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à société SOCIETE4.) AG la somme de 6.512,60

euros (six mille cinq cent douze- euros et soixante cents) avec les intérêts légaux

à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25,

26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154,

155, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique

dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Monique HENTGEN, juge

de paix directeur adjoint, siégeant comme juge de police, assistée de la greffière

Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. »

L’affaire, enrôlée sous le numéro 151542 et appelée pour fixation à l’audience

publique du mardi, 26 février 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06., fut fixée pour

plaidoiries à l’audience publique du mardi, 13 mai 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Rosario GRASSO, mandataire de PERSONNE1.) et de la société de droit

allemand SOCIETE1.) AG, exposa ses moyens.

Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, mandataire d’PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE4.) AG, fut entendue en ses explications.

Maître Jacques WOLTER, mandataire de PERSONNE3.) et de la compagnie

d’assurances SOCIETE2.) SA, fut entendue en ses explications.

Maître Claude PAULY, avocat, mandataire de PERSONNE4.), ne fut plus présent à

l’audience.

Maître Marc WAGNER, avocat, en remplacement de Maître François PRUM,

mandataire de la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE3.) et de

PERSONNE5.), fut entendu en ses explications.

Madame Colette LORANG, substitut, se rapporta à prudence du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 4

juin 2013 le

jugement

qui suit:

Le 29 septembre 2011, vers 18.20 heures, un accident de la circulation s’est produit

sur l’autoroute A1 en direction de ADRESSE15.), dans lequel furent impliqués i) le

véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de SOCIETE1.)

AG, ii) celui appartenant à PERSONNE8.), conduit par PERSONNE5.), assuré par

SOCIETE3.), iii) celui appartenant à et conduit par PERSONNE4.), assuré par

SOCIETE5.), iv) celui appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré par

SOCIETE2.) SA, et v) celui appartenant à SOCIETE6.) GmbH, conduit par

PERSONNE2.), assuré par SOCIETE4.) AG.

Par jugement rendu en date du 12 novembre 2012, le tribunal de police de

Luxembourg,

statuant au pénal

a

acquitté

PERSONNE4.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) de l’infraction de coups et blessures involontaires sur les personnes

de PERSONNE5.) et de PERSONNE1.) (pour ce qui est de PERSONNE4.)), de

PERSONNE1.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.) (pour ce qui est de

PERSONNE3.) et d’PERSONNE2.)). Ce jugement les a encore acquittés des

infractions suivantes : i) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment, de

façon à

causer un dommage aux personnes,

ii) défaut de se comporter

raisonnablement et prudemment, de façon à causer un dommage aux propriétés

publiques ou privées, iii) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son

champ de visibilité vers l’avant, iv) défaut d’observer une distance suffisante, selon

les circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de

ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être

évitée.

Ce même jugement a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction du défaut de maîtrise de

son véhicule, et l’a retenue dans les liens des autres infractions établies à sa charge,

à savoir : i) d’avoir porté des coups et blessures involontaires à PERSONNE5.) et à

PERSONNE4.), ii) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment, de façon

à constituer un danger pour la circulation, iii) défaut de se comporter raisonnablement

et prudemment, de façon à causer un dommage aux personnes, iv) défaut de se

comporter raisonnablement et prudemment, de façon à causer un dommage aux

propriétés publiques ou privées et v) d’avoir empêché la marche normale des autres

véhicules en effectuant un freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité. Du

chef des infractions retenues à sa charge, PERSONNE1.) a été condamnée à une

amende de 250,00 euros.

Statuant au civil, le tribunal de police, a notamment dit : i) la demande civile dirigée

par PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) recevable et a, avant tout autre progrès en

cause, nommé un expert médical afin de se prononcer sur le dommage matériel,

corporel et moral accru à PERSONNE5.) suite à l’accident en cause et a réservé les

frais de cette demande civile, ii) la demande civile dirigée par SOCIETE3.) contre

PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 9.855,85 euros et a condamné

celle-ci à payer à SOCIETE3.) le montant de 9.855,85 euros, avec les intérêts légaux

à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de cette

demande civile,

iii) la demande civile dirigée par

SOCIETE2.)

SA

contre

PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 23.499,48 euros et a

condamné celle-ci à payer à SOCIETE2.) SA le montant de 23.499,48 euros, avec les

intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais

de cette demande civile, et iv) la demande civile dirigée par SOCIETE4.) AG contre

PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 6.512,60 euros et a condamné

celle-ci à payer à SOCIETE4.) AG le montant de 6.512,60 euros, avec les intérêts

légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de cette demande

civile.

Le tribunal de police s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes civiles

dirigées par PERSONNE1.), d’une part et

SOCIETE1.) d’autre part, contre

PERSONNE4.).

Pour statuer ainsi, quant aux faits, le tribunal de police a retenu i) que le jour de

l’accident le trafic sur l’autoroute était dense et que les véhicules impliqués dans

l’accident circulaient sur la voie gauche de l’autoroute à une vitesse d’environ 130

km/h, ii) qu’à un moment donné PERSONNE1.) remarqua un obstacle sur sa voie et

freina son véhicule d’abord doucement et ensuite fortement de manière à ralentir

brusquement son véhicule, iii) que PERSONNE5.) qui suivait le véhicule de

PERSONNE1.) freina à son tour afin d’éviter de le heurter, iv) que le conducteur

suivant, PERSONNE4.), après avoir vu le véhicule conduit par PERSONNE5.)

déraper et se déporter vers la droite, a aperçu devant lui le véhicule de PERSONNE1.)

quasiment à l’arrêt et l’a heurté à l’arrière de manière à le pousser contre la glissière

de sécurité, v) que PERSONNE3.), également obligé de ralentir brusquement, ne put

éviter de heurter le véhicule de PERSONNE5.) à l’arrière et vi) qu’PERSONNE2.)

essaya de se faufiler entre le véhicule accidenté de PERSONNE3.) et la glissière de

sécurité, sans y parvenir, de manière à heurter le véhicule de PERSONNE3.) à

l’arrière et à s’immobiliser contre le véhicule de PERSONNE5.).

Il a encore retenu que l’obstacle dont PERSONNE1.) faisait état était un grand sac en

plastique, genre « éco-sac », vide.

Au pénal, le premier juge a retenu i) que le brusque freinage effectué par

PERSONNE1.) n’a pas constitué une réaction normale, commandée par la sécurité

de la circulation, ii) que (i) si le sac en plastique se trouvait déjà depuis un certain

temps immobile sur la bande gauche de l’autoroute, PERSONNE1.) aurait dû se

rendre compte qu’il ne constituait pas un obstacle pour les usagers la précédant et

que (ii) si le sac était porté par le vent à cet endroit, elle aurait dû remarquer qu’il était

vide et constituait d’autant moins un obstacle dangereux.

Le premier juge a encore retenu i) qu’au vu de la densité de la circulation,

PERSONNE1.) devait y adapter sa réaction et ii) que si un freinage à intervalles

pouvait constituer une réaction normale de sa part, il en allait différemment d’un

freinage à bloc effectué sans avertir les autres usagers de l’autoroute au moyen des

feux de détresse de son véhicule.

Le premier juge a relevé que la jurisprudence réserve légitimement un sort particulier

au heurt du véhicule précédent sur les autoroutes et voies rapides, étant donné que

l’usager peut moins qu’ailleurs s’attendre à des freinages soudains ou des

ralentissements notables et que le conducteur circulant sur l’autoroute ne peut prévoir

qu’un véhicule le précédant exercera un freinage soudain non exigé par des raisons

de sécurité.

Il a dit qu’en effectuant un freinage soudain et un ralentissement brusque non exigés

par des raisons de sécurité, PERSONNE1.) a empêché la marche normale des autres

véhicules circulant sur la bande gauche de l’autoroute et que cette réaction

inappropriée constitue un comportement fautif qui est à l’origine exclusive de

l’accident.

Le premier juge a finalement encore retenu que le freinage brusque et inattendu du

véhicule de PERSONNE1.), sans raison valable, constituait pour les conducteurs

suivants un obstacle imprévisible qui les a pris au dépourvu dans la mesure où il est

intervenu de manière si rapide et imprévue qu’il leur était pratiquement impossible soit

de s’arrêter, soit d’effectuer une manœuvre d’évitement sans danger pour eux-mêmes

et pour autrui.

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé au civil par PERSONNE1.) et

SOCIETE1.), suivant déclaration faite en date du 20 décembre 2012 auprès du greffe

du tribunal de police de Luxembourg.

Prétentions des parties

Conclusions des parties appelantes

Quant aux faits, les parties appelantes contestent le freinage brusque dans le chef de

PERSONNE1.), en faisant relever que, d’après les témoins, il y a eu un léger

ralentissement de la circulation. La jurisprudence citée par le premier juge quant à

l’imprévisibilité d’un freinage sur une autoroute serait dépassée.

Pour le déroulement de l’accident, il y aurait lieu de se référer au procès-verbal dressé

par la police et notamment aux déclarations,

faites par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE5.), d’après lesquelles il y avait un obstacle sur l’autoroute. Quant au fait

de savoir si le freinage effectué par PERSONNE1.) était brusque ou moins brusque,

les parties appelantes réfèrent aux déclarations faites par PERSONNE3.). Elles font

relever que celui-ci n’a pas réussi à freiner et n’a pas adapté sa vitesse à la circulation ;

il en irait de même en ce qui concerne PERSONNE2.) qui aurait également circulé à

une vitesse inappropriée.

En se référant au plumitif d’audience du premier juge, les parties appelantes font

relever qu’il y avait un obstacle sur la route et que PERSONNE1.) s’était conformée

aux prescriptions du code de la route qui stipule qu’il faut ralentir lorsqu’un obstacle

se présente sur la chaussée, respectivement qu’il faut tenter d’éviter l’obstacle, même

à supposer qu’il s’agisse d’un sac vide.

Les parties appelantes considèrent partant que les conducteurs qui suivaient le

véhicule de PERSONNE1.) ont commis des fautes, à savoir i) le défaut de maîtrise de

leur véhicule, ii) le défaut d’adapter leur vitesse aux circonstances de l’espèce et iii) le

défaut d’avoir gardé une distance de sécurité suffisante par rapport à l’usager

précédant. Ces fautes de conduite seraient à l’origine de l’accident. Il y aurait partant

lieu de réformer le premier jugement et de prononcer un partage de responsabilité en

faveur de PERSONNE1.).

Conclusions des parties intimées

Les parties PERSONNE2.) et SOCIETE4.) concluent à la confirmation pure et simple

du premier jugement, en faisant relever i) que le volet pénal est définitif et que l’on ne

saurait méconnaître ce qui a été pénalement jugé et ii) que le jugement n’est entrepris

au civil que par PERSONNE1.), mais non par les autres parties civiles.

Ces parties soulignent que ce n’est que suite à une instruction très approfondie que

le premier juge a rendu sa décision ; PERSONNE5.) aurait déclaré que le freinage

brusque du véhicule conduit par PERSONNE1.) se trouve à l’origine de l’accident et

de ses suites dommageables. Tandis que le conducteur du véhicule qui suivait celui

de PERSONNE1.) avait la chance de le déporter dans l’autre voie, les usagers suivant

n’avaient pas la place pour effectuer une telle manœuvre.

SOCIETE4.) fait relever qu’elle est subrogée dans les droits du propriétaire du

véhicule, SOCIETE6.) GmbH, de sorte que dans le cadre de sa demande,

PERSONNE2.) est à considérer comme tiers et que par voie de conséquence un

partage de responsabilité ne se conçoit pas.

Les parties PERSONNE2.) et SOCIETE4.) donnent à considérer que c’est à juste titre

que le premier juge a dit que le sac ne constitue pas un obstacle permettant un

freinage aussi brusque que celui effectué par PERSONNE1.), dont la réaction aurait

été inappropriée. De par sa manière de conduire, PERSONNE1.) était un danger pour

les autres usagers. Ce serait à bon droit que le premier juge a dit que PERSONNE1.)

était seule responsable de l’accident.

Les parties PERSONNE3.) et SOCIETE2.) SA concluent à la confirmation pure et

simple du premier jugement, en rejoignant les conclusions faites par les susdites

parties et en soulignant que le freinage effectué par PERSONNE1.) fut tellement

brusque qu’il ne pouvait être anticipé par les usagers qui la suivaient.

Les parties PERSONNE5.) et SOCIETE3.) concluent également à la confirmation du

premier jugement.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice.

Motifs de la décision

Lorsque ni le prévenu, ni le ministère public n’ont, comme en l’espèce, interjeté appel

au pénal du jugement de première instance, le dispositif rendu sur l’action publique

acquiert force de chose jugée en ce qui concerne cette action.

Même si, en l’absence d’appel de la part du ministère public, il y a, en cas

d’acquittement, chose jugée en tout ce qui concerne l’action publique, il n’en reste pas

moins que la partie civile garde son droit d’appel, droit qui n’est pas subordonné au

droit d’appel du ministère public dont l’inaction ne saurait préjudicier aux intérêts de la

partie civile. Saisie de l’action civile, la juridiction d’appel a, dans ce cas, l’obligation

d’y statuer et se doit d’examiner les faits du procès qui sont nécessaires pour statuer

sur les intérêts civils: elle a par conséquent le droit et le devoir de reconnaître la vérité

ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d’examiner toute

la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées

dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

Partant de la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal, qui n’est

énoncée de manière expresse par aucun texte légal, mais qu’on infère de l’article 3

du code d’instruction criminelle, sinon de l’article 1351 du code civil, la jurisprudence

affirme depuis toujours que les décisions rendues au pénal ont également autorité au

civil. Ce que le juge pénal a décidé ne saurait être méconnu par le juge civil : si le juge

pénal, statuant sur l’action publique, a condamné le prévenu en retenant une faute

pénale, le juge civil ne peut plus conclure à une absence de faute civile (G.

RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 1261).

La justification de la règle de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil est tirée

du principe de la primauté de la décision pénale sur la décision civile. Selon une

jurisprudence déjà ancienne, le juge civil n’est tenu que par ce qui a été

nécessairement et certainement jugé par le juge répressif soit quant à l’existence du

fait qui constitue la base commune de l’action publique et de l’action civile, soit quant

à la qualification légale, soit quant à la participation du prévenu. Le critère principal

réside dans la notion des constatations nécessaires du juge répressif pour parvenir à

sa décision, qu’elle retienne une culpabilité ou aboutisse à un acquittement. Ces

constatations peuvent résulter soit du dispositif d’un jugement ou arrêts, soit encore

des motifs qui constituent le soutien nécessaire et indispensable du dispositif ;

l’autorité de la chose jugée ne s’attachant pas aux constatations surabondantes.

Constituent ainsi des constatations nécessaires notamment celles relatives la relaxe

pour absence de faute pénale du prévenu. S’imposent pareillement au juge civil, les

constatations du juge répressif quant à l’existence d’une faute de la victime, sous

réserve de la proportion des fautes respectives de l’auteur et de la victime que le juge

civil peut apprécier d’une manière différente. Il faut que le juge pénal se soit prononcé

avec certitude sur les constatations nécessaires. (G.RAVARANI, La responsabilité

civile, 2e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006, n° 1262 et 1268 et 1270).

A noter que lorsque la loi réprime toute espèce de faute involontaire, comme c’est le

cas, notamment, en matière de délit d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de

la personne, la décision d’acquittement purge la faute la plus légère qui soit ; il y a

chose nécessairement jugée sur la négation d’une faute quelconque. Ainsi aucune

faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre le conducteur du chef de

blessures involontaires (Encyclop. Dalloz civil, verbo Chose jugée, édit. avril 1996, n°

264).

Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal interdit à une juridiction de remettre

en question ce qui a été définitivement et nécessairement décidé par le juge pénal

quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action

pénale, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.

La présomption de vérité de la chose jugée au pénal sur le civil existe de manière

absolue et autonome, quelles que soient les parties en cause et quel que soit l’objet

du litige, dès lors que se trouve précisé le fait que le jugement pénal est doté d’une

présomption irréfragable de certitude. La fonction essentielle de l’autorité de la chose

jugée au pénal est probatoire en ce sens que le plaideur qui invoque en sa faveur les

affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée, possède des éléments de

preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en question (Cour d’appel,

6 juin 2001, n° 24649 du rôle).

Il est rappelé que le juge pénal a retenu des fautes pénales dans le chef de

PERSONNE1.) en relation causale avec l’accident, dont notamment celle d’avoir

effectué un freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité et celle d’avoir

porté des coups et blessures involontaires à d’autres conducteurs.

Ces constatations nécessaires s’imposent au juge civil qui ne saurait dès lors les

remettre en cause.

Pour voir faire droit aux parties civiles formulées par PERSONNE1.) et SOCIETE1.)

AG, respectivement tenir en échec les parties civiles dirigées à l’encontre de

PERSONNE1.), celle-ci, respectivement son assureur se prévalent de fautes de

conduite commises par les autres conducteurs impliqués dans le choc, à savoir i) le

défaut de maîtrise de leur véhicule, ii) le défaut d’adapter leur vitesse aux

circonstances de l’espèce et iii) le défaut d’avoir gardé une distance de sécurité

suffisante par rapport à l’usager précédant.

Conformément aux principes régissant la preuve, la charge de la preuve des fautes

invoquées par PERSONNE1.) à l’encontre des autres conducteurs pèse sur celle-ci.

Il est rappelé que le juge pénal a conclu à l’absence de fautes pénales en relation

causale avec l’accident dans le chef de

PERSONNE4.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), acquittés de toutes les infractions libellées à leur encontre par le

Ministère Public, à savoir i) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment,

de façon à causer un dommage aux personnes, ii) défaut de se comporter

raisonnablement et prudemment, de façon à causer un dommage aux propriétés

publiques ou privées, iii) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son

champ de visibilité vers l’avant, iv) défaut d’observer une distance suffisante, selon

les circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de

ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être

évitée.

Ces constatations nécessaires s’imposent au juge civil qui ne saurait dès lors les

remettre en cause.

Quant aux autres fautes de conduite invoquées par les parties appelantes, il est à

noter que les éléments objectifs de la cause n’établissent pas un défaut de maîtrise

par les conducteurs respectifs sur leur véhicule qui leur soit imputable, la perte de

maîtrise trouvant sa cause exclusivement dans le freinage subit et sans raison légitime

de PERSONNE1.). Ces mêmes éléments objectifs n’établissent pas d’avantage une

vitesse inappropriée dans le chef des conducteurs intimés, qui circulaient à une

vitesse ne dépassant pas 130 km/h.

Les prétendues fautes de conduite invoquées dans le chef de PERSONNE4.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) restent partant à l’état d’allégations, dépourvues d’un

quelconque effet.

C’est à juste titre que sur base de la constatation du déroulement de l’accident, le

premier juge a dit i) que le comportement fautif de PERSONNE1.) se situe à l’origine

exclusif de l’accident, et ii) que ce comportement était imprévisible et irrésistible dans

le chef des autres conducteurs, de sorte qu’il ne saurait être question d’un quelconque

partage de responsabilité quant à la genèse de l’accident.

L’appel n’est partant pas fondé, le premier jugement étant à confirmer.

La Caisse Nationale de Santé et l’Association d’Assurance contre les Accidents,

régulièrement convoquées, n’étaient pas présentes, ni représentées lors des débats.

En application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

de statuer par un jugement réputé contradictoire à leur encontre et leur déclarer le

présent jugement commun.

Le présent jugement est encore à déclarer commun à la compagnie d’assurances

SOCIETE2.) SA en sa qualité d’intervenant volontaire.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire

à l’égard de la SOCIETE8.) et de l’SOCIETE9.) et contradictoirement à l’égard des

autres parties, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

renvoie les parties PERSONNE1.) et PERSONNE5.) devant le tribunal de police de

Luxembourg, pour prosécution de cause,

déclare commun à la SOCIETE8.), à l’SOCIETE9.) et à la compagnie d’assurances

SOCIETE2.) SA le présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER,

premier juge, Laurence JAEGER, juge, et prononcé en audience publique au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence du représentant du Ministère public, et de Madame Eliane CLAUDE,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent

jugement.