Appeal dismissed: Kissing spines not a statutory redhibitory vice for horses under Luxembourg law.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 119/2013

Audience publique du mardi, quatre juin deux mille treize

Numéro 145182 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch

du 21 décembre 2011,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), éleveur de chevaux, demeurant à D-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,

sub 1) comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 1) comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 mai 2013.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Radu DUTA, avocat,

en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Franz SCHILTZ,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Aurélia COHRS,

avocat, en remplacement de Maître Danielle WAGNER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Faisant exposer que le cheval PERSONNE4.) acquis auprès de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) est atteint de la pathologie de kissing spines, PERSONNE1.) a, par

exploit d’huissier du 6 juin 2008, fait donner assignation à PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

pour voir dire résolu le contrat de vente du 23 juillet 2007, se voir restituer le prix de

vente de 19.000,00 euros et se voir allouer des dommages et intérêts à hauteur de

13.200,00 euros.

Suivant jugement contradictoire rendu le 6 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement

s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande, au motif

que le juge de paix serait seul compétent pour connaître des vices affectant un animal

domestique en vertu de l’article 3-2 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 6 janvier 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour voir :

-

dire que le contrat de vente du 23 juillet 2007 portant sur le cheval PERSONNE4.)

est résolu,

-

condamner les parties défenderesses à lui restituer le prix de vente de 19.000,00

euros avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2008, date de la mise en

demeure, jusqu’à solde,

-

condamner encore les parties défenderesses à lui payer des dommages et intérêts

de 15.515,00 euros avec les mêmes intérêts légaux,

-

pour autant que de besoin, nommer un expert vétérinaire,

-

condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de

2.000,00 euros,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

PERSONNE1.) a basé ses demandes principalement sur la loi du 21 avril 2004 relative

à la garantie de conformité, subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code

civil relatifs aux vices cachés et plus subsidiairement sur l’erreur et le dol.

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg

s’est déclaré compétent pour connaître des demandes et les a dit non fondées sur

base de la loi de 2004 relative aux garanties de conformité et sur base des vices

cachés. Il a refixé les débats pour permettre aux parties de prendre position quant aux

vices du consentement.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal de paix a relevé qu’il ne bénéficiait d’une

compétence exclusive qu’en ce qui concerne la demande subsidiaire concernant les

vices rédhibitoires des animaux domestiques, les demandes principale (garantie de

conformité) et plus subsidiaire (vices du consentement) relevant de la compétence de

droit commun en matière civile et commerciale. Au vu de la prorogation de

compétence, le juge de paix s’est déclaré compétent pour connaître de toutes les

demandes.

Quant au fond, le premier juge a retenu que la demanderesse restait en défaut de

prouver avoir conclu un contrat de vente avec PERSONNE2.), de sorte que celui-ci a

été d’emblée mis hors cause, toutes les demandes de PERSONNE1.) ayant été

déclarées non fondées à l’encontre de ce dernier.

Les demandes de PERSONNE1.), pour autant qu’elles sont dirigées contre

PERSONNE3.), ont été déclarées non fondées tant sur base (i) de la loi de 2004

relative à la garantie de conformité que (ii) de la garantie contre les vices cachés. Pour

statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que (i) PERSONNE1.) était déchue de son

action en garantie pour ne pas avoir introduite celle-ci endéans le délai de déchéance

de deux ans à compter de la dénonciation du défaut, étant précisé que son assignation

du 6 juin 2008 devant le tribunal d’arrondissement ne constituait pas une cause

d’interruption du délai. Le tribunal de paix a encore jugé (ii) que la loi du 21 avril 1908

sur les vices rédhibitoires des animaux domestiques, donnant ouverture à l’action

résultant de l’article 1641 du code civil, ne prévoyait pas le vice dont souffrait le cheval

PERSONNE4.), de sorte que la demande a également été déclarée non fondée sur

cette base.

De ce jugement, lui signifié le 21 novembre 2011, appel a été régulièrement relevé par

PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 21 décembre 2011.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision attaquée, l’appelante conclut à voir dire le contrat de

vente résolu sur base de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité,

sinon sur base des articles 1641 et suivants du code civil, et à voir condamner

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à (i) lui restituer le prix de vente de 19.000,00 euros

avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 21 janvier 2008

ainsi que (ii) à lui payer la somme de 16.115,00 euros au titre de dommages et intérêts

avec les mêmes intérêts.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la nomination d’un expert vétérinaire

avec la mission suivante :

« 1. examiner l’état actuel du cheval PERSONNE4.) et dresser l’inventaire des

pathologies dont il souffre,

2. se prononcer sur leurs causes et origines,

3. déterminer si, en son état lors de la vente en date du 23 juillet 2007 et en son

actuel, le cheval est, d’un point de vue médical, apte à être monté, et ce

notamment dans le cadre de compétitions hippiques ou dans le cadre de loisirs,

4. indiquer, le cas échéant, un traitement adéquat afin d’améliorer l’état du cheval,

5. se prononcer sur le coût et les chances de succès d’un éventuel traitement. »

En tout état de cause, l’appelante demande une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel qu’elle chiffre à 2.000,00 euros.

PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au premier juge d’avoir retenu qu’aucun contrat

ne la liait à PERSONNE2.). Dans ce contexte, renvoyant à diverses attestations

testimoniales, elle donne à considérer que le cheval PERSONNE4.) a été élevé dans

les écuries de PERSONNE3.) jusqu’au 22 août 2006, date depuis laquelle il a été élevé

dans les écuries de PERSONNE2.) jusqu’à sa vente. La délivrance du cheval s’est

faite à l’écurie de PERSONNE5.) à ADRESSE4.) ; lors de cette transaction,

PERSONNE2.) se serait présenté comme le propriétaire du cheval et il serait d’ailleurs

désigné comme vendeur aux termes de la fiche d’examen du cheval du 23 juillet 2007.

Dans la mesure où, dans une chaîne de contrats, l’acquéreur serait en droit d’exercer

une action en garantie contre chaque maillon de la chaîne, ce serait à tort que le

premier juge a mis PERSONNE2.) hors cause.

En ce qui concerne la loi de 2004 sur la garantie de conformité, l’appelante estime que

son action en justice a été engagée endéans le délai de deux ans à dater de la

dénonciation du défaut (laquelle s’est effectuée par lettre recommandée du 21 janvier

2008), alors que l’assignation du 6 juin 2008 a interrompu le délai légal de deux ans.

Dans ce contexte, elle fait relever que la loi de 2004 prévoit en effet que le délai de

déchéance est interrompu notamment par l’instruction judiciaire. Ce serait à tort que

le premier juge a retenu que l’instruction judiciaire doit s’interpréter dans le sens d’une

demande d’expertise judiciaire, alors que cette notion devrait être considérée par « la

phase de procédure de mise en état ». L’assignation du 6 juin 2008 aurait partant

valablement interrompu le délai. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) fait valoir

que, suivant conclusions du 13 juillet 2009, elle avait formulé une demande d’expertise

judiciaire. Finalement, l’appelante se prévaut encore de l’article 2244 du code civil pour

conclure à l’interruption du délai. Son action devrait partant, par réformation de la

décision attaquée, être déclarée recevable.

Renvoyant à l’article 6 de la loi de 2004, qui prévoit que « sauf preuve contraire, les

défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la

délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance », l’appelante estime

son action fondée.

PERSONNE1.) base sa demande en ordre subsidiaire sur les vices cachés. Elle fait

grief au premier juge d’avoir exclu l’application de la garantie des vices cachés en

jugeant que le vice dont souffre le cheval n’est pas prévu par le règlement du 21 avril

1908. Elle se prévaut du jugement du tribunal d’arrondissement du 6 juillet 2010 pour

soutenir que la notion de vice rédhibitoire s’entend comme visant tous les vices

généralement quelconques des animaux domestiques.

Elle se base sur les articles 1641 et suivants du code civil pour conclure à la

recevabilité (le vice ayant été dénoncé endéans le bref délai) ainsi qu’au bien-fondé

de sa demande.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par

adoption des motifs du premier juge et sollicite une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Il donne tout d’abord à considérer qu’aucun contrat de vente n’a été conclu en l’espèce.

PERSONNE2.) conteste ainsi formellement avoir été partie à un quelconque contrat

de vente, de même qu’il conteste toute chaîne de contrats telle qu’invoquée par

l’appelante. Le document du 23 juillet 2007 dont se prévaut PERSONNE1.) ne serait

nullement un contrat de vente, mais uniquement le rapport d’examen médical. Par

ailleurs, le fait que quelqu’un l’ait mentionné comme « Verkäufer » ne saurait porter à

conséquence. PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE3.) est propriétaire du cheval

et qu’il n’existe aucun contrat translatif de propriété entre ce dernier et lui-même. Le

séjour de

PERSONNE4.)

dans ses écuries

s’expliquerait uniquement par

l’entraînement du cheval et ce séjour aurait d’ailleurs été facturé à PERSONNE3.) (cf.

factures mensuelles). Il estime avoir été simple intermédiaire lors de la vente du cheval

et partant tiers au contrat de vente litigieux.

En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, PERSONNE2.) estime que les

conditions d’application de la loi de 2004 ne sont pas remplies en l’occurrence. Il

conteste qu’un défaut de conformité ait affecté le cheval lors de son acquisition par

PERSONNE1.) et fait valoir que la « Ankaufsuntersuchung » n’a détecté aucune

anomalie, de sorte qu’il serait très probable que les pathologies dorsales du cheval –

à les supposer avérées – trouvent leur origine postérieurement à l’acquisition de

PERSONNE4.).

En tout état de cause, PERSONNE1.) ne serait plus recevable à exercer l’action

résultant de la loi de 2004, à défaut d’interruption du délai de déchéance de deux ans.

Pour être complet, PERSONNE2.) conteste encore les conditions d’applicabilité de la

loi de 1908 sur les vices rédhibitoires des animaux domestiques, au motif que la

pathologie dont souffre PERSONNE4.) ne fait pas partie de la liste limitative des

maladies et défauts énumérés par l’arrêté grand-ducal.

Il conteste la mission d’expertise telle que libellée par l’appelante et estime qu’au cas

où une telle mesure d’instruction devrait être ordonnée, il y aurait également lieu

d’analyser la manière dont le cheval a été tenu et entraîné depuis son acquisition par

PERSONNE1.) jusqu’à (i) l’apparition des premiers problèmes, (ii) l’arrêt de

l’entraînement et (iii) à ce jour.

Finalement, PERSONNE2.) conteste les montants réclamés par l’appelante.

PERSONNE3.) conclut également à la confirmation de la décision querellée, sauf à

interjeter appel incident en ce que le jugement entrepris a dit la loi du 21 avril 2004

applicable, alors qu’un cheval ne saurait être qualifié de bien de consommation. Il

conclut à son tour à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Il fait exposer que le cheval PERSONNE4.) est né dans ses écuries et y a été élevé

jusqu’à l’âge de trois ans. Depuis le 22 août 2006 jusqu’à sa vente à PERSONNE1.),

PERSONNE4.) se serait trouvé dans les écuries de PERSONNE2.), qui aurait livré le

cheval à PERSONNE1.) et mené les pourparlers de vente. Le cheval n’aurait jamais

présenté de problèmes de santé de quelque nature que ce soit ; bien au contraire, il

aurait même démontré un fort potentiel et aurait été en parfaite condition. Ce ne serait

qu’après avoir été monté par l’appelante, que le cheval aurait présenté des douleurs

au dos. Or, ce mal de dos pourrait avoir de multiples causes.

Soutenant que PERSONNE4.) ne saurait être qualifié de bien meuble, PERSONNE3.)

fait grief au premier juge d’avoir fait application de la loi de 2004 sur la garantie de

conformité. Subsidiairement, il conteste tout défaut de conformité dans le chef de

PERSONNE4.) et fait valoir qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) serait déchue de

son action, faute d’avoir agi endéans le délai de deux ans.

En ce qui concerne la base subsidiaire, PERSONNE3.) donne à considérer que c’est

à bon droit que le premier juge a dit la demande irrecevable sur base de l’article 1641

du code civil, alors qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 21 avril 1908, « sont réputés

vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture à l’action résultant de l’article 1641 du

code civil, les maladies ou défauts des chevaux désignés par voie de règlement ».

Dans la mesure où le prétendu vice dont souffre PERSONNE4.) ne relève pas de ces

maladies, l’action serait irrecevable sur cette base. En tout état de cause,

PERSONNE1.) n’aurait pas dénoncé le vice endéans le bref délai.

PERSONNE3.), qui conteste les montants réclamés par PERSONNE1.), conteste

également la mission d’expertise telle que libellée par l’appelante et demande à voir

libeller la mission d’expertise comme suit : « déterminer et évaluer l’entretien et les

soins médicaux apportés à PERSONNE4.) depuis le constat d’une quelconque

pathologie, et les conséquences de ce défaut de soins et d’entretien sur l’état actuel

de PERSONNE4.) ».

Motifs de la décision

Quant à la qualité de cocontractant de PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A la base de sa demande, PERSONNE1.) se prévaut d’un document daté du 23 juillet

2007,

qu’elle

qualifie

de

contrat

de

vente.

Ce

document,

intitulé

« Untersuchungsprotokoll », mentionne « M. PERSONNE6.) » comme acquéreur et

« PERSONNE2.) » comme vendeur. Ce protocole, qui établit tous les examens

vétérinaires qu’a subi le cheval avant sa vente, n’est signé ni par PERSONNE1.), ni

par PERSONNE2.), ni encore par PERSONNE3.).

PERSONNE1.) renvoie également à un « Pferdepass/Abstammungsausweis » ainsi

qu’à une « Eigentumsurkunde » aux termes desquels PERSONNE3.) est désigné

comme le propriétaire et l’éleveur du cheval PERSONNE4.).

PERSONNE3.), qui ne conteste pas ces qualités, fait valoir que PERSONNE2.) a livré

le cheval et mené les pourparlers de la vente.

La qualité de propriétaire de PERSONNE3.) n’est d’ailleurs pas contestable au vu des

documents officiels versés en cause (« Pferdepass/Abstammungsausweis » et

« Eigentumsurkunde »).

Aucun

contrat

de

vente

entre

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.) n’étant versé en cause, ce dernier facturant de surcroît mensuellement

les frais de box et de soins du cheval à PERSONNE3.), il y a lieu, à l’instar du premier

juge, de retenir que PERSONNE2.) n’est pas propriétaire du cheval. Il ne saurait, de

même, être qualifié de vendeur au vu de la seule indication de vendeur sur le

« Untersuchungsprotokoll », lequel n’est signé par aucune des parties au litige.

Le premier juge a ainsi à bon escient retenu que PERSONNE1.) restait en défaut de

rapporter la preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec PERSONNE2.). Par

confirmation du jugement a quo, il échet de mettre PERSONNE2.) hors cause et de

dire les demandes de PERSONNE1.) non fondées à son encontre.

Quant à la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

Quant à l’appel incident

PERSONNE3.) relève tout d’abord appel incident pour autant que le premier juge a dit

la loi de 2004 applicable, alors qu’un cheval ne serait pas à qualifier de bien meuble

de consommation.

En ce qui concerne l’appel incident relevé par PERSONNE3.), le tribunal rappelle que

la règle que l'intérêt est la mesure des actions s'applique en appel comme en première

instance. Ainsi, une partie ne peut donc faire appel d'un jugement que si elle y a intérêt,

c'est-à-dire si elle est lésée par ce jugement. Une partie ne peut par ailleurs se

prétendre lésée par un jugement que si la lésion résulte du dispositif: On ne peut

partant faire appel des motifs d'un jugement. En cas de défaut d'intérêt le juge doit

déclarer, même d'office, l'appel non recevable (cf. Cour 22 décembre 1983, n° 7053

du rôle).

Une partie ne peut cependant se prétendre lésée par un jugement que si la lésion

résulte du dispositif de la décision entreprise; on ne peut faire appel des motifs d'un

jugement; celui qui a gagné entièrement un procès qui lui a été intenté ne peut recourir

contre la décision qui lui donne gain de cause, alors même que les motifs qui en

forment le soutien contiendraient des appréciations défavorables à son égard ou

inexactes en fait ou en droit ; ces principes sont applicables à l'appel incident au même

titre qu'à l'appel principal. Est irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel incident de celui

qui justifie son recours par le seul fait que les premiers juges ont retenu dans leur

décision des motifs autres que ceux voulus en ordre principal par elle (cf. Cour 13

février 1985, n° 7823 du rôle).

En l’occurrence, PERSONNE3.) fait grief au jugement a quo d’avoir dit la loi de 2004

applicable aux chevaux. Il est toutefois à noter que le premier juge, bien qu’ayant dit

la loi de 2004 applicable, a dit la demande irrecevable et a fait entièrement droit aux

moyens de PERSONNE3.), PERSONNE1.) ayant été déboutée de toutes ses

demandes. L’intimé PERSONNE3.) fait partant uniquement appel des motifs du

jugement entrepris.

L'appel incident doit partant être déclaré irrecevable en tant que tel, mais étant donné

que PERSONNE3.), peut, sans former appel incident, reproduire d'autres moyens qui

n'avaient pas été retenus par les premiers juges, le moyen invoqué à l'appui de son

appel incident est à examiner sous cet aspect (cf. E.D. Proc. civ. Ed. 1956, v° appel

incident no.29; Tissier et Darras Code de proc. civ. art.443 nos.257 ss.).

Il convient partant d’examiner, dans un premier temps, si la loi de 2004 est applicable

aux chevaux.

Aux termes de l’article 1er intitulé « champ d’application », la prédite loi s’applique aux

contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre vendeur (personne

physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou

commerciale) et consommateur.

D’emblée, le tribunal note que seule la qualité de bien meuble corporel est contestée

en l’occurrence, alors que ni la qualité de vendeur au sens de la prédite loi dans le

chef de PERSONNE3.), ni la qualité de consommateur dans le chef de PERSONNE1.)

ne sont contestées.

La loi vise tous les contrats de vente de biens meubles corporels, à l’exclusion de ceux

expressément visés à l’alinéa 2, à savoir les biens vendus par autorité de justice,

l’électricité, l’eau et le gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité

ou en quantité déterminée.

Le droit civil connaît deux sortes de biens meubles : les biens meubles par nature et

les biens meubles par détermination de la loi (cf. article 527 du code civil).

L’article 528 du code civil définit les biens meubles par nature comme « les corps qui

peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes

comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force

étrangère comme les choses inanimées ».

Il résulte partant expressément des dispositions du code civil que les animaux sont à

qualifier de biens meubles.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 1er avril 2004 en réponse

à une question préjudicielle en matière fiscale concernant un cheval acheté (directive

77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats

membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires), a d’ailleurs eu l’occasion de

rappeler qu’un animal peut être considéré comme un bien meuble d’occasion.

C’est dès lors à tort que PERSONNE3.) conteste l’applicabilité de la loi de 2004 au

présent litige, le moyen invoqué étant à rejeter comme dénué de pertinence juridique.

Quant au délai de déchéance

A noter que la loi du 21 avril 2004 consacre une notion autonome de conformité qui

englobe les deux obligations de délivrance d’un objet conforme aux stipulations

contractuelles et de garantie des vices telles qu’elles se dégagent du droit commun du

code civil, étant précisé qu’aux termes de l’article 8, le consommateur n’est pas privé

de son droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des

articles 1641 et suivants du code civil.

A l’instar du système mis en place en droit commun par l’article 1648 du code civil à

propos des vices cachés, la loi prévoit, d’une part, un délai de dénonciation du défaut

de conformité et, d’autre part, un délai d’action (cf. G. RAVARANI, La responsabilité

des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 669).

Ainsi, aux termes de l’article 6 de la loi, « pour mettre en œuvre la garantie légale du

vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le vice de

conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune

prescription ne peut être acquise avant ce délai. Le consommateur est déchu de son

action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation

prévue à l’alinéa qui précède, sauf le cas où il aurait été empêché de la faire valoir par

suite de la fraude du vendeur. Le délai de déchéance est encore interrompu par tous

pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore

interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire

relative au défaut. (…) »

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le défaut de conformité a été dénoncé

endéans le délai légal de deux ans ; en effet, suivant lettre de mise en demeure du 21

janvier 2008 adressée à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), PERSONNE1.) a dénoncé

la maladie de kissing spines en faisant valoir ses revendications (résolution du prix de

vente et obtention de dommages et intérêts).

A partir de cette dénonciation (21 janvier 2008), le consommateur dispose d’un délai

de deux ans pour agir en justice.

Le présent litige trouve son origine dans une citation du 6 janvier 2011, soit près de

trois ans après la dénonciation du vice. PERSONNE1.) estime néanmoins que son

assignation du 6 juin 2008 devant le tribunal d’arrondissement a interrompu le délai.

L’article 6 de la loi de 2004 prévoit expressément les trois cas d’interruption du délai

de déchéance de deux ans : une assignation en référé, des pourparlers et une

instruction judiciaire relative au défaut.

PERSONNE1.) ne se prévaut en l’occurrence que de l’instruction judiciaire relative au

défaut et ne conteste pas l’absence d’assignation en référé et de pourparlers.

Affirmant que l’instruction judiciaire relative au défaut vise la procédure de mise en

état, elle estime le délai interrompu.

Or, il est évident que la notion d’instruction judiciaire relative au défaut ne saurait

s’entendre d’une procédure de mise en état. Tel que l’a relevé à bon droit le premier

juge, cette notion s’interprète en une demande d’expertise judiciaire (cf. G.

RAVARANI, op. cit. n° 669 et 628 ; F. VALENTE, La garantie de conformité, p. 11).

Le fait pour PERSONNE1.) d’avoir, dans ses conclusions du 13 juillet 2009, sollicité

une expertise judiciaire, ne saurait davantage avoir interrompu le délai de déchéance,

alors que (i) la notion d’instruction judiciaire relative au défaut doit s’entendre d’une

expertise effective qui a abouti à un rapport d’expertise (cf. G. RAVARANI, op. cit. p.

511, ce qui n’est pas le cas en l’espèce) et (ii) qu’en tout état de cause, l’instruction

judiciaire relative au défaut fait courir un nouveau délai d’un an seulement.

Finalement, les développements de l’appelante relatifs à l’interruption des délais de

prescription en droit commun ne sont pas pertinents, alors que la loi de 2004 dispose

expressément que le délai de deux ans constitue un délai de déchéance – ne pouvant

être interrompu que par une assignation en référé, des pourparlers ou une instruction

judiciaire – et non pas un délai de prescription.

C’est partant à bon escient et pour des motifs que le tribunal fait siens que le premier

juge a retenu que PERSONNE1.) était déchue de son action. Le jugement a quo est

dès lors à confirmer en ce qu’il a dit la demande non fondée sur cette base.

Quant aux vices cachés

L’appelante se prévaut ensuite de l’article 1641 du code civil en faisant valoir que la

notion de vices rédhibitoires des animaux domestiques doit s’entendre de tous vices

généralement quelconques des animaux domestiques.

Elle renvoie à une attestation testimoniale de PERSONNE5.) du 13 janvier 2008 qui

atteste que « als Begleiter und Bereiter des Pferdes PERSONNE4.), bestätige ich dass

bereits wenige Wochen nachdem das Pferd erworben wurde, Wiedersetzlichkeiten

beim Reiten auftraten. Ausserdem hielt sich das Pferd beim Reiten mehr und mehr im

Rücken fest ».

Par ailleurs, aux termes d’un certificat du médecin vétérinaire Michael FREVEL du 20

avril 2008, celui-ci atteste que « am 21.12.2007 wurde von mir der Wallach

PERSONNE4.) untersucht, dabei wurden deutliche Engstände der Dornfortsätze

TH17 bis L2 festgestellt. In diesem Bereich zeigt der Wallach auch eine deutliche

Druckdolenz ».

PERSONNE1.) renvoie, dans ce contexte, à des explications de la maladie de kissing

spines sur un site internet.

Aux termes de l’article 1er de la loi spéciale du 21 avril 1908 concernant les vices

rédhibitoires des animaux domestiques, l’action en garantie, dans les ventes ou

échanges d’animaux domestiques, sera régie, à défaut de convention contraire, par

les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être

dus s’il y a dol.

L’article 2 poursuit en ces termes : « sont réputés vices rédhibitoires et donneront

seuls ouverture à l’action résultant de l’article 1641 du code civil, dans les ventes ou

échanges, les maladies ou défauts des chevaux, ânes, mulets et autres animaux

domestiques appartenant aux espèces ovine, bovine ou porcine, qui seront désignés

par voie de règlement d’administration publique avec les restrictions et conditions qui

seront jugées convenir ».

Selon l’article 3, « le délai dans lequel l’action sera intentée, à peine de déchéance,

sera déterminé par la même voie » et la disposition suivante précise que « dans le

délai qui sera fixé conformément à l’article 3 pour intenter l’action, l’acheteur sera tenu,

sous peine de déchéance, de provoquer la nomination d’experts chargés de vérifier

l’existence du vice rédhibitoire et de dresser procès-verbal de leur vérification ».

Compte tenu de ces dispositions limpides, le tribunal ne saurait suivre l’argumentation

de l’appelante selon laquelle tous les vices généralement quelconques des animaux

domestiques constituent des vices rédhibitoires et ouvrent droit à l’action résultant de

l’article 1641 du code civil.

En effet, la loi spéciale de 1908 précise de manière claire et nette que seuls les vices

désignés par voie de règlement donnent ouverture à l’action résultant de l’article 1641

du code civil.

Les maladies et défauts réputés vices rédhibitoires donnant lieu à la prédite action

sont, pour les solipèdes, aux termes de l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 27 juillet

1936 concernant l’exécution de la loi du 21 avril 1908, la morve et le farcin, l’immobilité,

la pousse, le cornage laryngé, la fluxion périodique des yeux ainsi que le tic

proprement dit et la déglutition d’air.

Force est de constater que la pathologie de kissing spines n’est pas prévue par cet

arrêté.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que tout autre vice rédhibitoire

affectant un animal domestique, qui ne s’y trouve pas énuméré, ne peut donner

ouverture ni à l’action rédhibitoire prévue par la loi de 1908, ni à aucune garantie de

droit commun par application des articles 1641 et suivants du code civil (cf. Lux. 28

juin 2002 n° 67926 du rôle et 20 mars 2009, n° 109163 du rôle).

La décision querellée est partant à confirmer et par adoption de motifs en ce qu’elle a

rejeté la demande de PERSONNE1.) sur cette base pour être non fondée.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

Les parties restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, sont à débouter de leurs demandes respectives en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ et de Maître Danielle WAGNER, avocats

concluants, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.