Court appoints new expert surgeon to replace recused doctor in ongoing civil case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court appointed Dr. Felix Schiltz as a replacement expert surgeon to replace Dr. Georges Sandt, who had declined the mission. The appellants, legal administrators of a minor child, and the intimés, including an insurance company and a sickness fund, participated in the proceedings. The decision was made by mutual agreement of the parties following Dr. Sandt's refusal, ensuring the continuation of the expert mission originally set in the July 2008 ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: When an expert declines the mission or is unable to serve, the court may appoint a replacement upon the agreement of the parties to ensure the continuation of the expert investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize
Numéro 31851 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.
E n t r e :
1. A.), et son épouse,
2. B.), les deux demeurant à L-(…),
3) a) A.), et son épouse,
b) B.),
en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur C.),
les trois demeurant à L-(…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 mars 2006 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 17 mars 2006, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. D.), employé, demeurant à L-(…),
2. la compagnie d’assurances A.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B …, intimés aux fins des prédits exploits ENGEL et MERTZIG, comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3. L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, qui n’a pas constitué avocat à la Cour.
L A C O U R D ' A P P E L :
Vu les arrêts du 14 novembre 2007 et du 9 juillet 2008 sous le numéro 31851 du rôle.
Monsieur le docteur Georges SANDT ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder – de l’accord des parties – à son remplacement et de nommer Monsieur le docteur Félix SCHILTZ, neuro-chirurgien, demeurant à L- 1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 9 juillet 2008.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, nomme expert - en remplacement de Monsieur le docteur Georges SANDT - Monsieur le docteur Félix SCHILTZ, neuro-chirurgien, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du
9 juillet 2008,
dit que la provision fixée dans l’arrêt du 9 juillet 2008 est à consigner pour le 29 juin 2013 au plus tard,
refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 29 septembre 2013, charge Monsieur le Président de chambre Jean-Claude WIWINIUS du contrôle de cette mesure d’instruction,
réserve les frais.