Appeal dismissed for unclear complaint; court confirms lower court's rejection due to contradictory and obscure factual allegations.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 111/2013

Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille treize

Numéro 148314 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), consultant, demeurant à F-ADRESSE1.) »,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 15 juin 2012,

comparant par

Maître

Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat,

demeurant à

Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ,

sub 1) et 2) comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 mai 2013.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Miloud AHMED

BOUDOUDA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) par l’organe de leur

mandataire Maître Nicolas FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Valérie

DUPONG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait citer la société

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre

condamner à lui payer la somme de 7.196,56 euros avec les intérêts au taux légal à

partir du 13 avril 2006 jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation en

intervention à PERSONNE2.) à comparaître devant le même tribunal pour :

-

l’entendre intervenir dans le litige,

-

voir ordonner la jonction avec la citation introduite le 16 juillet 2009,

-

lui entendre déclarer le jugement commun,

-

la dire responsable des dégâts causés par l’accident de la circulation du 8 février

2006,

-

« en conséquence, dire qu’elle est tenue d’indemniser in solidum PERSONNE1.)

avec son assureur relativement à toute condamnation qui pourrait le cas échéant

intervenir à son encontre et pour tous dommages causés par son intervention »,

-

l’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 500,00

euros.

Lors des débats de première instance, le demandeur a augmenté sa demande et a

encore sollicité la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de

780,00 euros du chef d’indemnité d’immobilisation.

Par jugement contradictoire du 29 mars 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après

avoir joint les demandes, i) a déclaré les demandes irrecevables pour cause de libellé

obscur, ii) a dit les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure non fondées et iii) a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que SOCIETE1.) soulevait en premier lieu

l’exception de libellé obscur pour être dans l’impossibilité de comprendre la relation

des faits tels qu’exposés par PERSONNE1.). Le premier juge a ainsi noté que la

défenderesse se disait dans l’impossibilité de prendre position par rapport aux

hypothèses développées et demandait l’irrecevabilité pour cause de libellé obscur.

Dans ce contexte, après avoir rappelé le contenu des articles 101 et 154 du nouveau

code de procédure civile et cité plusieurs passages des deux citations de

PERSONNE1.), le premier juge a retenu que les faits tels que libellés par celui-ci

n’étaient pas suffisamment explicites et étaient même incohérents et contradictoires,

de sorte que les demandes de PERSONNE1.) ont été déclarées irrecevables, les

parties défenderesses n’ayant, en effet, pas été mises en mesure de préparer une

défense appropriée.

De ce jugement, non signifié, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.)

suivant exploit d’huissier du 15 juin 2012.

Prétentions des parties

L’appelant conclut principalement à l’annulation du jugement entrepris pour violation

du droit à un procès équitable tiré de l’article 6 de la convention européenne des droits

de l’homme et au renvoi de l’affaire devant le tribunal de paix autrement composé, au

motif que le fond du litige n’a pas été examiné par le premier juge.

En ordre subsidiaire et par réformation, il conclut à entendre dire ses demandes

recevables et sollicite, dans ce contexte, également le renvoi devant le tribunal de paix

autrement composé.

En dernier ordre de subsidiarité et par évocation du litige, il demande à entendre dire

ses demandes recevables et fondées. A noter que, nonobstant sa demande

d’évocation, PERSONNE1.) n’a pas pris position par rapport au fond du litige.

En tout état de cause, il conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00

euros pour la première instance et de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, il fait plaider que le premier juge a statué ultra petita, alors

que celui-ci aurait « développé sur quatre pages les moyens développés sur deux

lignes » par SOCIETE1.) et PERSONNE2.).

Par ailleurs, « toute argumentation relative au libellé obscur devrait être évoquée in

limine litis et non comme en l’espèce, une partie in limine litis et une autre partie

mélangée aux développements sur le fond et ce quand bien même la partie

défenderesse le ferait sous réserve du moyen de libellé obscur ».

L’appelant fait encore grief au premier juge d’avoir relevé d’office les articles 101 et

154 du nouveau code de procédure civile. Or, ces dispositions concluraient à la nullité

d’un acte introductif d’instance et la nullité n’aurait pas été soulevée par les parties

défenderesses originaires.

PERSONNE1.) estime que l’objet de sa demande a été exposé de façon claire et

complète et soutient que « le seul reproche qui pourrait lui être fait est d’avoir rédigé

sa citation dans un français soutenu et très clair pour qui prend la peine de le lire ».

Les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et

sollicitent une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Ils rappellent avoir conclu, en première instance et ce in limine litis, à l’irrecevabilité

des demandes introduites par PERSONNE1.). Le premier juge aurait d’ailleurs à bon

droit déclaré les demandes irrecevables, alors qu’il ne serait pas contestable que

l’exposé des faits prête à équivoque dans leur agencement.

Finalement, l’appelant ne rapportant pas la preuve d’une violation de l’article 6 de la

convention européenne des droits de l’homme, ne saurait prospérer dans son moyen

d’annulation du jugement a quo.

Appréciation du tribunal

D’emblée, le tribunal relève que la demande d’annulation de la décision querellée

tombe à faux, l’appelant restant en défaut d’établir une violation effective et concrète

de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Il ne suffit, en effet,

pas d’invoquer cette disposition pour espérer succéder dans ses prétentions, encore

faut-il établir en quoi le jugement attaqué encourt l’annulation. A noter que le moyen

invoqué par l’appelant selon lequel sa cause n’aurait pas été entendue équitablement,

alors que le fond du litige n’a pas été examiné, est dénué de toute pertinence juridique.

En effet, dans la mesure où le premier juge a déclaré les demandes irrecevables, la

première instance était éteinte et il n’était, à l’évidence, plus loisible au premier juge

d’examiner le fond du litige.

Le tribunal relève encore que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), les

parties défenderesses originaires avaient soulevé l’irrecevabilité des demandes pour

cause de libellé obscur et ce in limine litis. Ceci figure de manière limpide dans la note

de plaidoiries de première instance versée au dossier et c’est ainsi à bon escient que

le premier juge a relevé que les parties défenderesses « soulèvent en premier lieu

d’exception du libellé obscur ».

Le fait pour le premier juge d’avoir cité les articles 101 et 154 du nouveau code de

procédure civile ne saurait davantage encourir la réformation. En effet, le premier juge,

dans un souci de clarté, s’est donné la peine de relever les textes légaux relatifs aux

prescriptions que doit respecter une citation introductive d’instance, ce qui ne saurait

raisonnablement lui être reproché. Par ailleurs, le fait pour l’appelant de soutenir, en

instance d’appel, que la nullité n’a pas été demandée par SOCIETE1.) et

PERSONNE2.), et que le premier juge aurait statué ultra petita, constitue, de toute

évidence, également un moyen dénué de toute pertinence, alors qu’il résulte sans

équivoque possible des divers actes de procédure de première instance que les

parties défenderesses originaires avaient bel et bien soulevé l’irrecevabilité des

demandes pour cause de libellé obscur. A noter dans ce contexte que la nullité d’un

acte introductif d’instance entraîne ipso facto l’irrecevabilité de la demande (ce qui, il

est rappelé, avait été demandé in limine litis par SOCIETE1.) et PERSONNE2.)).

En outre, le fait pour le premier juge d’avoir « développé sur quatre pages les moyens

développés sur deux lignes » par SOCIETE1.) et PERSONNE2.), n’est, contrairement

aux allégations de l’appelant, pas davantage constitutif d’un jugement ultra petita. Il

est admis que le juge statue ultra petita s'il décide sans droit au-delà des conclusions

des parties, s'il adjuge à l'une des parties sur l'autre un avantage particulier que celle-

ci n'avait pas demandé (cf. E.D. Proc. civ. et comm., éd.1956, v°. requête civile,

nos.101 ss.; Dalloz, Codes annotés, art.480, nos.383 ss.). Or, tel n’est, de toute

évidence, pas le cas en l’occurrence, le premier juge ne s’étant nullement prononcé

sur une demande non sollicitée par l’une des parties, mais n’ayant fait que développer

un raisonnement juridique lui soumis par les parties.

Finalement, le tribunal relève que c’est à bon escient et pour des motifs que le tribunal

adopte que le premier juge a dit les demandes de PERSONNE1.) irrecevables pour

cause de libellé obscur.

En effet, le déroulement des faits de l’accident de la circulation, tels qu’exposé dans

les deux citations, n’est, contrairement aux affirmations de l’appelant, pas « rédigé

dans un français soutenu et très clair pour qui prend la peine de le lire » ; bien au

contraire, à la lecture des citations, il appert que les moyens développés par

PERSONNE1.) sont à tel point contradictoires et incohérents qu’ils ont mis

SOCIETE1.), PERSONNE2.) ainsi que le premier juge dans l’impossibilité de saisir le

récit des faits de l’accident.

Le tribunal de céans ne reviendra pas sur les passages saugrenus des deux citations

de première instance, alors que le premier juge a correctement et à bon escient relevé

tous les illogismes et nébulosités des demandes de PERSONNE1.).

La décision attaquée est dès lors, par adoption des motifs du premier juge, à confirmer

dans toute sa teneur.

L’appel n’est partant pas fondé.

Au vu des éléments du dossier et de l’issue du litige, la condition d’iniquité requise par

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ne se trouve pas remplie dans le

chef de PERSONNE1.).

Il s’ensuit, d’une part, que la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance est, par confirmation du jugement entrepris, à

déclarer non fondée et, d’autre part, que sa demande sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel est également à déclarer non

fondée.

Par contre, PERSONNE1.) ayant motivé son appel par des contestations qui ne

résistent pas à l’analyse des éléments objectifs du dossier, le tribunal en conclut qu’il

serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge

des parties intimées, de sorte que PERSONNE1.) est à condamner à payer à chacune

des deux parties intimées la somme de 300,00 euros à titre d’indemnité de procédure

pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une

indemnité de procédure de 300,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

300,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.