Court dismisses appeal confirming liability presumption against plaintiff due to unproven fault of defendant driver.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 103/2013

Audience publique du mardi, vingt-et-un mai deux mille treize

Numéro 146871 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

20 juin 2012,

sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), employée, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou

TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES,

sub 1) et 2) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 mai 2013.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) par l’organe de leur

mandataire Maître Murielle ZINS, avocat, en remplacement de Maître Nicolas

BANNASCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) et a société anonyme SOCIETE2.) par l’organe de leur

mandataire Maître Ariel LORACH, avocat, en remplacement de Maître Rosario

GRASSO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits

En date du 15 octobre 2010, vers 7.50 heures, un accident de la circulation s’est

produit à ADRESSE5.), dans la ADRESSE5.), entre le véhicule appartenant à et

conduit par PERSONNE1.) et celui appartenant à SOCIETE3.) SA et conduit par

PERSONNE2.). Le choc entre les deux véhicules qui évoluaient dans des directions

opposées s’est produit à hauteur d’un passage pour piétons, sur lequel était engagée

une dame, accompagnée de deux enfants.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 26 septembre 2011, SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.))

et

PERSONNE1.) ont fait citer

PERSONNE2.) et SOCIETE2.) SA (ci-après

SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin d’entendre

dire que PERSONNE2.) est seule responsable du susdit accident et d’entendre

condamner PERSONNE2.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part, à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.961,00 euros, du chef

des suites dommageables de l’accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal,

à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde et la somme de 1.500,00 euros à titre

d’indemnité de procédure. La Caisse Nationale de Santé a été citée en vue de

déclaration de jugement commun.

Lors des débats en première instance, SOCIETE2.) a formulé une demande

reconventionnelle contre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) aux fins de les entendre

condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 8.186,96 euros,

du chef des suites du même accident, avec les intérêts légaux à partir du jour du

décaissement, sinon de l’accident, jusqu’à solde.

Quant aux faits, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont exposé que l’accident s’est produit

dans les circonstances suivantes : à hauteur d’un passage pour piétons,

PERSONNE1.) a immobilisé son véhicule afin de laisser une dame, accompagnée de

ses deux enfants en bas âge, traverser le passage clouté. Au même moment, le

véhicule piloté par PERSONNE2.) en sens opposé s’approcha à vive allure ; afin

d’éviter de heurter les piétons, PERSONNE2.) a déporté son véhicule sur le côté de la

chaussée réservé aux usagers circulant en sens inverse et a heurté le véhicule de

PERSONNE1.) toujours à l’arrêt. Ces parties ont conclu à l’entière responsabilité de

PERSONNE2.) quant à la genèse de l’accident.

PERSONNE2.) et SOCIETE2.) ont exposé que les deux véhicules impliqués dans le

choc évoluaient en sens opposé et qu’au moment de se croiser, PERSONNE1.) a omis

de serrer le côté droit de la chaussée, a empiété sur la bande de circulation réservée

aux usagers circulant en sens inverse et a heurté le véhicule de PERSONNE2.). Ces

parties ont conclu à l’entière responsabilité de PERSONNE1.) quant à la genèse de

l’accident.

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont actionné PERSONNE2.), principalement, sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382

et 1383 du code civil. SOCIETE2.) a été actionnée sur base de l’action directe légale.

SOCIETE2.), subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la prise en

charge des dégâts lui accrus, a actionné PERSONNE1.), principalement, sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et

1383 du même code. SOCIETE1.) a été actionnée sur base de l’action directe légale.

Par jugement contradictoire du 21 décembre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg,

après avoir reçu les demande principale et reconventionnelle en leur forme, a admis

PERSONNE2.) et SOCIETE2.) à leur offre de preuve par témoins et a déclaré le

jugement commun à la CNS.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix, après avoir relaté les versions des faits faites

par les parties respectives et dit que l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’appliquait

à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), a constaté que le constat

amiable dressé par les deux conducteurs impliqués dans le choc ne donnait aucune

indication quant au déroulement de l’accident, de sorte qu’il a fait droit à l’enquête et à

la contre-enquête.

L’enquête s’est déroulée le 24 janvier 2012 par l’audition du témoin PERSONNE3.) et

la contre-enquête s’est déroulée le 14 février 2012 par l’audition des témoins

PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Le témoin PERSONNE3.) a fait les déclarations suivantes :

« Je suivais le véhicule conduit par Mme PERSONNE2.) depuis un certain temps.

Cette dernière circulait toujours dans sa voie de circulation. Elle ne s’est à aucun

moment déportée dans la voie de circulation adverse. Elle circulait prudemment alors

que le trajet présente beaucoup de virages. A l’entrée de ADRESSE5.), il y a eu une

collision entre le véhicule de Mme PERSONNE2.) et celui de M. PERSONNE5.) qui

venait en sens opposé. L’impact a eu lieu dans la voie de circulation de Mme

PERSONNE2.) qui s’est trouvée toujours en position normale. Je ne peux rien dire sur

la manœuvre de la voiture PERSONNE5.) avant l’impact. Suite à l’impact, le véhicule

de Mme PERSONNE2.) a été projeté vers l’avant tandis que le véhicule de M.

PERSONNE5.) a été projeté légèrement vers l’arrière.

Il est vrai que j’ai vu à un certain moment une dame avec un enfant près d’un passage

à piétons. Je ne sais cependant pas si l’accident s’est passé avant ou après ce

passage pour piétons. Je ne me rappelle par ailleurs pas de la localisation exacte de

ce passage pour piétons.

Le véhicule PERSONNE5.) et le véhicule PERSONNE2.) se sont touchés avec la

partie avant gauche de la voiture PERSONNE5.) et du côté avant gauche du véhicule

PERSONNE2.).

Je ne sais pas si le véhicule PERSONNE5.) était à l’arrêt au moment du choc. »

Le témoin PERSONNE4.) a déclaré ce qui suit :

« J’ai vu un accident de la circulation qui s’est produit le 15 octobre 2010 un peu avant

8.00 heures à ADRESSE5.), à la hauteur du passage pour piétons. J’accompagnais

mes deux enfants pour aller à l’école. Un de mes enfants devait prendre le bus. On

s’est arrêté au passage pour piétons qu’on voulait traverser. J’ai vu arriver une voiture

venant de la direction de ADRESSE6.). C’était un monsieur qui était au volant. Il s’est

arrêté devant le passage pour nous laisser traverser. J’ai alors vu arriver une voiture

de la direction de ADRESSE7.). Une dame était au volant. Elle ne s’est cependant pas

arrêtée devant le passage pour piétons. Son véhicule a déboîté vers la gauche et a

heurté l’autre véhicule. J’avais encore juste le temps de tirer mes enfants vers l’arrière.

Le véhicule venant de ADRESSE7.) a heurté avec sa roue avant gauche la roue avant

gauche de l’autre véhicule. Le véhicule venant de ADRESSE6.) était arrêté au moment

du choc en position toute droite devant le passage pour piétons. Après l’impact, le

véhicule venant de ADRESSE7.) a encore continué à rouler vers l’avant. Après le choc,

le véhicule PERSONNE5.) s’est tourné un peu vers la gauche. Le choc était

relativement violent.

Je peux confirmer qu’après le choc, le véhicule PERSONNE5.) se trouve en position

telle qu’elle résulte de la photo que vous me montrez. »

Le témoin PERSONNE5.) a déclaré ce qui suit :

« En date du 15 octobre 2010 au matin, je circulais avec mon mari, Monsieur

PERSONNE1.), à ADRESSE5.). A la hauteur d’un passage à piétons, on a vu une

femme enceinte avec ses deux enfants qui voulaient traverser. Mon mari s’est arrêté.

J’ai alors vu arriver dans la direction d’en face une voiture BMW qui ne s’est pas arrêté

mais qui est venue heurter notre véhicule au côté avant gauche. Notre véhicule a été

projeté vers le milieu de la rue, suite au choc. L’autre véhicule a encore avancé 200 m

après l’impact. Au moment de l’impact, notre véhicule était à l’arrêt. »

Par jugement contradictoire du 14 mars 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, i) a

déclaré fondée dans son principe la demande de SOCIETE1.) et PERSONNE1.)

contre PERSONNE2.) et SOCIETE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code

civil, respectivement sur base de l’action directe légale et a refixé le surplus de la

demande, ii) a déclaré fondée la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) contre

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

respectivement sur base de l’action directe légale et a condamné PERSONNE1.) et

SOCIETE1.) in solidum à payer à SOCIETE2.) la somme de 8.186,96 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde, iii) a sursis à statuer

quant à l’indemnité de procédure et quant aux frais et iv) a déclaré le jugement

commun à la CNS.

Lors de la continuation des débats en première instance, les parties SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) ont déclaré que le montant principal inscrit dans la citation du 26

septembre 2011 n’est réclamé que par PERSONNE1.).

Par jugement contradictoire du 28 mars 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, i) a

déclaré la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence des montants de

8.790,00 euros et de 75,00 euros et non fondée pour le surplus, a condamné

PERSONNE2.) et SOCIETE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de

8.865,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde, et

a débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnité de procédure, ii) a fait masse

des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à PERSONNE1.) et

SOCIETE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) et SOCIETE2.) a iii) a déclaré le jugement

commun à la CNS.

Le premier juge a retenu qu’au vu du résultat de l’enquête et contre-enquête menées,

les déclarations des témoins quant au déroulement de l’accident et quant à la manière

de conduire des deux conducteurs impliqués dans le choc, étaient diamétralement

opposées, de sorte qu’elles se neutralisaient. Il a retenu que le déroulement exact de

l’accident demeurait inconnu et a dit qu’il y avait lieu à indemnisation réciproque.

Des jugements rendus en date des 14 mars 2012 et 28 mars 2012, non signifiés, appel

a été régulièrement relevé par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier

du 20 juin 2012.

Prétentions des parties

Par réformation des décisions entreprises, les appelants demandent i) à voir réformer

le jugement du 14 mars 2012, en ce qu’il a dit fondée la demande reconventionnelle

d’SOCIETE2.) et en ce qu’il a condamné les appelants à payer à SOCIETE2.) le

montant de 8.186,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à

solde et ii) à voir réformer le jugement du 28 mars 2012, en ce qu’il leur a imposé pour

moitié les frais et dépens de l’instance et en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa

demande en indemnité de procédure. PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sollicitent une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première instance et de 3.000,00

euros pour la deuxième instance.

A l’appui de leur appel, après avoir réitéré leur version des faits, PERSONNE1.) et

SOCIETE1.) font valoir que c’est à tort que le premier juge a dit que les témoignages

faits par PERSONNE3.), d’une part, et par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), d’autre

part, sont contradictoires, le témoignage de PERSONNE3.) manquant de précision et

étant de ce fait à rejeter. Les témoignages faits par PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

établiraient la version des faits des appelants, tandis que les parties intimées

resteraient en défaut de rapporter le bien-fondé de leur version des faits.

Toujours selon les parties appelantes, le témoin PERSONNE3.) n’aurait pas vu le

déroulement de l’accident et n’aurait pu donner d’informations sur la genèse du choc

lui-même. Tant dans son attestation testimoniale, que dans les déclarations faites lors

de l’enquête, PERSONNE3.), qui n’aurait pas su se prononcer sur le fait de savoir si

l’accident s’est produit avant ou après le passage pour piétons, aurait uniquement

décrit la manière de conduire adoptée par PERSONNE2.) avant, et non au moment

du choc. Nonobstant les critiques formulées à l’encontre du témoignage de

PERSONNE3.), le premier juge n’en aurait pas fait état dans son jugement.

Ces parties considèrent partant que si la collision s’est produite, c’est parce que

PERSONNE2.) n’a pas arrêté son véhicule à hauteur du passage pour piétons, mais

l’a déporté sur le côté de la chaussée réservé à PERSONNE1.), afin d’éviter de heurter

les piétons engagés sur le passage clouté.

Les parties intimées concluent à la confirmation pure et simple des jugements entrepris

et à voir débouter les parties appelantes de leur indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Après avoir réitéré leur version des faits, les parties intimées font relever qu’il est

surprenant que les parties appelantes concluent au rejet du témoignage de

PERSONNE3.), pareilles conclusions n’ayant pas été formulées en première instance.

Le témoignage de PERSONNE3.) serait précis et partant à prendre en considération ;

il s’en dégagerait que l’impact a eu lieu dans la bande de circulation de PERSONNE2.).

Les deux autres témoignages, dont celui fait par l’épouse de PERSONNE1.), serait à

prendre avec circonspection, établiraient que le choc s’est produit dans la bande de

circulation réservée à PERSONNE1.). Ce serait dès lors à juste titre que le premier

juge a dit que le témoignage fait par PERSONNE3.) se trouve en contradiction avec

les témoignages faits par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), de sorte qu’ils se

neutralisent mutuellement.

Motifs de la décision

Le jugement rendu en date du 21 décembre 2012, qui a retenu la présomption de

responsabilité édictée par l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre des deux

conducteurs impliqués dans le choc, n’est pas entrepris par l’appel.

Les jugements rendus en date des 14 et 28 mars 2012 ne sont pas entrepris, en ce

que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée à concurrence du montant

de 8.865,00 euros et en ce que PERSONNE2.) et SOCIETE2.) ont été condamnées

in solidum à lui payer ce montant avec les intérêts légaux. Il s’ensuit que ces volets

des prédits jugements ne sont pas dévolus au tribunal d’appel.

Quant au fond, concernant la demande de rejet du témoignage fait par PERSONNE3.),

même à supposer qu’elle ne fut pas formulée en première instance, ce fait est sans

incidence, étant donné qu’il s’agit d’un moyen qui peut être opposé en tout état de

cause.

Le tribunal considère qu’aucun élément de la cause ne lui permet de rejeter le

témoignage fait par PERSONNE3.), qui est pertinent dans la mesure où son contenu

établit i) la manière de conduire de PERSONNE2.) et ii) le lieu de l’impact, le témoin

ayant déclaré qu’il s’est produit dans la voie de circulation de PERSONNE2.), dont le

véhicule se trouvait toujours en position normale. Même si le témoin n’a pas su donner

d’indications quant à la manière de conduire adoptée par PERSONNE1.), il n’en reste

pas moins qu’il a précisé que le choc s’est produit dans la bande de circulation de

PERSONNE2.).

Il convient de remarquer qu’en tout état de cause, le tribunal n’est saisi, principalement,

que de la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) et

SOCIETE1.) concluent au débouté. Or, pour faire échec à cette demande, il appartient

à PERSONNE1.) sur lequel pèse la présomption de responsabilité inscrite à l’article

1384 alinéa 1er du code civil de s’en exonérer moyennant la preuve d’une faute de

conduite dans le chef de PERSONNE2.).

Si les témoignages de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) établissent la preuve d’une

faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.), à savoir d’avoir déboîté vers la

gauche et heurté le véhicule de PERSONNE1.) à l’arrêt devant le passage pour

piétons, ceci permettant de dire que le choc s’est produit dans la bande de circulation

de PERSONNE1.), il n’en reste pas moins que tel que le premier juge l’a retenu à juste

titre que ces témoignages sont contredits et dès lors mis en échec par celui de

PERSONNE3.) qui a déclaré que le choc s’est produit dans la bande de circulation de

PERSONNE2.).

La version des faits telle que présentée par PERSONNE1.) et son assureur,

respectivement la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.) laissant d’être

établie, il s’ensuit que PERSONNE1.) ne s’exonère pas de la présomption de

responsabilité pesant sur lui, de sorte que c’est à bon droit que la demande

reconventionnelle d’SOCIETE2.) a été déclarée fondée par le premier juge. L’appel

est dès lors non fondé sur ce point.

Quant à l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE1.) et SOCIETE1.) pour la

première instance, il est tout d’abord à noter qu’à défaut d’avoir été formulée en

première instance par SOCIETE1.), la demande en obtention d’une indemnité de

procédure sollicitée est irrecevable. Par ailleurs, c’est à juste titre et par adoption de

ses motifs que le premier juge a dit non fondée la demande en obtention d’une

indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.). L’appel est encore non fondé

sur ce point.

Au vu de l’issue du litige, c’est finalement encore à bon droit que le premier juge a fait

masse des frais et dépens de la première instance et les a imposés pour moitié aux

parties respectives. L’appel est dès lors encore non fondé sur ce point.

Au vu du sort réservé à l’appel, l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE1.)

et SOCIETE1.) pour l’instance d’appel, est à rejeter.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme les jugements entrepris,

déclare irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée

pour la première instance par la société anonyme SOCIETE1.) SA,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens

de l’instance d’appel.