Court dismisses labor law appeal after appellant withdraws action and defendant accepts withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the labor dispute instance extinguished after the appellant formally withdrew the appeal and the defendant accepted this withdrawal. The appellant submitted a signed document indicating a pure and simple withdrawal of the action initiated by the bailiff on August 9, 2012. The court ruled that since all legal formalities were fulfilled and the defendant acknowledged the withdrawal, the proceedings were terminated and costs were assigned to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the instance is extinguished and costs are borne by the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du seize mai deux mille treize
Numéro 38951 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier;
Entre:
A.), demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 août 2012,
comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 9 août 2012, A.) a interjeté appel contre un jugement rendu le 18 mai 2012 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette dans un litige l’ayant opposée à son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A.
Par conclusions du 18 mars 2013, A.) a demandé acte qu’elle se désiste purement et simplement de l’action introduite par l’exploit d’huissier du 9 août 2012. L’appelante a apposé sa signature sous la mention « bon pour désistement d’action ».
La société intimée a déclaré accepter ledit désistement d’action, un de ses responsables ayant apposé au bas des conclusions en réponse du 26 mars 2013 la mention « bon pour acceptation » suivie de sa signature.
L’appelante ayant précisé dans ses conclusions du 18 mars 2013 qu’elle se désistait de l’action introduite par l’exploit d’appel, son désistement est à qualifier de désistement d’instance.
Les formalités légales étant remplies, il convient de déclarer éteinte l’instance pendante devant la Cour d’appel.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
donne acte à A.) qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance d’appel introduite par l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 9 août 2012 contre le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2012 rendu entre l’appelante et la société anonyme SOC1.) S.A. et à cette dernière qu’elle accepte le désistement, déclare l’instance éteinte,
met les frais et dépens de l’instance à charge d’A.).