Court dismisses labor law appeal after bankrupt company's curator withdraws the case with employee's acceptance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the labor law appeal extinguished following the curator's withdrawal of the case against the bankrupt company's former employee. The employee formally accepted the withdrawal, satisfying all legal requirements for the procedure. Consequently, the court ruled that the instance was terminated and assigned the litigation costs to the bankruptcy estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the instance is extinguished and costs are borne by the withdrawing party's estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du seize mai deux mille treize
Numéro 38560 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier;
Entre:
Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à L-2146 Luxembourg, 90, rue de Merl, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du 4 juillet 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 20 mars 2012,
comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
A.), demeurant à F-(…),
intimé aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 20 mars 2012, la société anonyme SOC1.) a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2012 qui l’a condamnée à payer à son ancien salarié A.) la somme de 6.799,50 €, une indemnité de procédure de 750 € et à supporter les dépens de l’instance.
La société a été déclarée en état de faillite par jugement du 4 juillet 2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Maître Anne DEVIN-KESSLER, nommée curateur de la faillite et ayant repris l’instance, a, par acte d’avocat à avocat du 7 janvier 2013 déclaré se désister de l’instance introduite devant la Cour d’appel par l’exploit d’huissier susdit.
A.) a déclaré accepter le désistement d’instance en apposant le 28 février 2013 sur une copie du désistement d’instance la mention manuscrite suivante :bon pour acceptation de désistement d’instance, suivie de sa signature.
Les formalités légales étant ainsi remplies, il convient de déclarer éteinte l’instance pendante devant la Cour d’appel.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
donne acte à Maître Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.), qu’elle se désiste purement et simplement de l’appel introduit par l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles du
20 mars 2012 contre le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2012 rendu entre la société actuellement en état de faillite et A.), donne acte à A.) qu’il accepte le désistement d’instance, déclare l’instance éteinte,
met les frais de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOC1.).