Divorce appeal dismissed as untimely; appeal filed over 40 days after judgment service.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's divorce appeal inadmissible due to procedural delay. The lower court had granted the divorce on March 8, 2012, and served the judgment to the appellant on April 13, 2012. Since the appeal was filed more than 40 days after service, the court ruled it untimely under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 571 of the New Code of Civil Procedure; an appeal must be lodged within 40 days of service, and failure to meet this deadline renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du quinze mai deux mille treize
Numéro 39221 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
A.), demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 juillet 2012,
comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B.), demeurant à L-(…),
intimée aux fins du prédit exploit MULLER, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Statuant sur la demande en divorce dirigée par B.) contre A.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 8 mars 2012, déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce entre parties aux torts de A.), dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et ordonné tous devoirs à ces fins, confié à B.) la garde des deux enfants communs mineurs C.), né le …, et D.), né le …, accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième fin de semaine du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 600 € par mois, à raison de 300 € par mois et par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs, allocations familiales non comprises et dit non fondées les demandes de A.) et B.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2012 pour voir déclarer non fondée la demande en divorce de B.) sinon pour voir prononcer le divorce entre parties aux torts partagés.
Il demande l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 €.
L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité.
Aux termes de l’article 571 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel sera de 40 jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.
En l’espèce, le jugement contradictoire du 8 mars 2012 a été signifié à A.) à son domicile le 13 avril 2012. Par conséquent, l’appel interjeté par ce dernier est irrecevable pour être intervenu hors délai, c’est-à-dire plus de 40 jours après la signification en bonne et due forme dudit jugement.
Par ces motifs
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l’appel irrecevable ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.