Appeal dismissed for lack of interest; acquittal on main charge upheld due to lack of work incapacity.

Arrêt N°253/13 X

du 8 mai 2013

not 23920/11/CD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit mai deux mille

treize l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P.1.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…),

prévenu, appelant

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

I. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 février 2012 sous le

numéro 930/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit :

Vu la citation du 17 janvier 2012 (not. 23920/11/CD) régulièrement notifiée à P.1.).

Vu le procès-verbal numéro 41476 du 27 août 2011 ainsi que la rapport numéro 2011/45177-SA- de la Police Grand-Ducale,

Centre d'Intervention de Luxembourg.

Vu l’information donnée par courrier du 17 janvier 2012 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de

l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir principalement, le 27 août 2011, vers 19.30 heures, à (...), volontairement porté

des coups et fait des blessures à sa compagne V.1.), personne avec laquelle il vit habituellement, celle-ci étant enceinte au

moment des faits, entraînant une incapacité de travail pour la victime, sinon, subsidiairement, d’avoir volontairement porté

des coups et fait des blessures à sa compagne V.1.), personne avec laquelle il vit habituellement, celle-ci étant enceinte au

moment des faits, n’entraînant pas d’incapacité de travail dans le chef de celle-ci.

Il ressort du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal et du rapport dressés en cause qu’en date du 27 août

2011, V.1.) a fait appel à la Police Grand-Ducale en se plaignant de violences exercées par son concubin à son encontre.

Lors de l’arrivée des agents verbalisateurs au domicile de V.1.), celle-ci expliqua qu’elle y vivait ensemble avec son

concubin P.1.) et qu’elle était enceinte de trois mois environ. Elle déclara que P.1.) était revenu au domicile commun vers

16.00 heures en état d’ivresse. Suite à une dispute, celui-ci se serait emporté et lui aurait porté trois à quatre coups de poing

dans son ventre et dans son bas-ventre, tout en criant « Je veux que le bébé soit mort ». Lorsqu’elle aurait fait appel aux

forces de l’ordre, P.1.) se serait enfui.

Il ressort en effet du procès-verbal et du rapport dressés en cause que les agents n’ont pas pu retrouver P.1.) le jour des faits.

Ce dernier n’a été retrouvé que le lendemain au domicile de sa mère.

Lors de son audition par les agents verbalisateurs, P.1.) a expliqué que lors de la dispute avec sa compagne la veille, celle-ci

avait tenté de se saisir de son portefeuille. Il l’aurait alors repoussée en la poussant avec la main contre le ventre, avant de

quitter l’appartement.

Il ressort encore du procès-verbal 41476 précité que suite à l’intervention des agents de police en date du 27 août 2011, V.1.)

a été hospitalisée pendant trois jours. Suivant certificat médical, les coups et blessures n’ont pas occasionné de lésions au

fœtus.

A l’audience du 8 février 2012, V.1.) a déclaré sous la foi du serment dans un premier temps que P.1.) l’avait seulement

poussée. Elle a encore fait valoir que c’était la seule fois où P.1.) avait exercé des violences à son encontre et qu’il s’était

excusé pour ses agissements. Elle a néanmoins confirmé que P.1.) avait crié « je veux que le bébé soit mort ».

P.1.) maintient qu’il n’a pas frappé sa concubine, mais qu’il l’a uniquement poussée. Il fait état d’une situation de stress,

raison pour laquelle la dispute aurait légèrement dégénérée.

Le tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par

telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime

conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens

de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion,

d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, le tribunal retient que lors de ses premières déclarations auprès des agents verbalisateurs, V.1.) a fait état

expressément de trois à quatre coups de poing. V.1.) a encore confirmé que P.1.) a crié qu’il voulait que le fœtus meure. Il

ressort finalement du dossier répressif que V.1.), même si elle n’a pas subi d’incapacité de travail, a été hospitalisée pendant

trois jours suite aux agissements de P.1.). L’ensemble de ces déclarations et faits témoignent de la violence des coups portés,

dépassant une simple poussée.

Au vu de ces éléments, le tribunal a acquis l’intime conviction que les agissements du prévenu constituent des coups portés

volontairement.

Il ne ressort néanmoins pas du dossier répressif que suite à ces coups, V.1.) ait subi une maladie ou une incapacité

personnelle de travail, son médecin traitant préférant la garder en observation pendant trois jours.

P.1.) doit dès lors être acquitté de l’infraction libellée à titre principal à son encontre, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 août 2011 vers 19.30 heures à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement :

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personne

au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce avoir volontairement blessé sa compagne, Mme V.1.), née le (…) par des coups de poing dans le ventre avec la

circonstance que la victime était enceinte au moment des faits. »

Il se dégage du dossier répressif qu’au moment des faits, P.1.) et V.1.) ne cohabitaient non seulement ensemble, mais que

V.1.) était également enceinte. P.1.) confirmait avoir eu connaissance du fait que sa compagne était enceinte au moment des

faits.

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec

laquelle il vit habituellement, en l’espèce d’avoir volontairement blessé sa compagne avec la circonstance que la victime était

enceinte au moment des faits.

Le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à

condition de ne pas changer la nature de ces faits (TA Lux, 8 novembre 1995, n° 2173/95, LJUS n° 99518084).

Le tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la

qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite

devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58).

Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit la juridiction répressive in rem et in personam

(M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 68).

La saisine crée le lien d’instance. La juridiction de jugement ne peut statuer sur d’autres faits, ni vis-à-vis d’autres personnes.

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif d’instance ne lie pas le juge de fond. Tant les juridictions

d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire. Il appartient aux juges

du fond, moyennant le respect des droits de la défense, de lui substituer la qualification adéquate, c’est-à-dire de modifier,

corriger, compléter ou remplacer la qualification initiale, et cela même si la nouvelle qualification implique l’existence

d’autres éléments que cette dernière. Le juge n’a ce pouvoir que pour autant que les faits de la prévention restent les mêmes

que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il doit constater dans sa décision.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la

nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M.

FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).

Le fait de porter des coups à sa compagne avec laquelle il vit habituellement et alors que cette dernière est enceinte ne

constitue non seulement une infraction aux dispositions de l’article 409, alinéa 1er, sub 1° du Code pénal, mais également au

point 6° de ladite disposition.

Il y a dès lors lieu de préciser l’infraction libellée à titre subsidiaire à l’égard du prévenu en ajoutant la circonstance

aggravante que les coups ont été portés à une personne en état de grossesse, connu de l’auteur des coups.

P.1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 août 2011 vers 19.30 heures à (...),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement et dont la

particulière vulnérabilité due à un état de grossesse est connue de l’auteur,

en l’espèce avoir volontairement blessé sa compagne, V.1.), née le (…), avec laquelle il vit habituellement par des coups

de poing dans le ventre avec la circonstance que la victime était enceinte au moment des faits.

L’article 409 du Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros

l’infraction retenue à charge de P.1.).

Le Tribunal considère que la gravité de l’infraction retenue à charge de P.1.) justifie sa condamnation à une peine

d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu des antécédents judicaires du prévenu, tout sursis, même probatoire, à l’exécution des peines se trouve légalement

exclu.

Au vu de la situation financière précaire de P.1.), le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de faire

abstraction d’une peine d’amende.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, P.1.) ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e P.1.) du chef de l'infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge et par application de l’article 20 du Code pénal, à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,97 euros;

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 30, 66, 392, 398 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, Henri BECKER et Daniel LINDEN, premiers juges, et

prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

Michel TURK, substitut principal du Procureur d’Etat et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

II. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 mars 2012 sous le

numéro 1383/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit :

Revu le jugement rendu le 29 février 2012 sous le numéro 930/2012 par la seizième chambre du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et qui porte erronément la date du 29 janvier

2012.

Vu le courrier adressé au mandataire du requérant en date du 27 mars 2012.

Vu la requête présentée par le mandataire de P.1.) tendant à voir rectifier une erreur matérielle dans le jugement précité.

Le juge est habilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision sans procéder à une réformation ou

révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz, Répertoire de droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t.

II, v° jugement n° 242).

Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la rédaction du jugement

rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 février 2012 sous le numéro 930/2012.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du requérant P.1.) entendu en leurs explications et moyens et le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t la requête en la forme;

la d i t fondée;

d i t qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle dans le jugement numéro 930/2012 rendu en date du 29 février

2012;

o r d o n n e que, dans le jugement numéro 930/2012 rendu en date du 29 février 2012, la phrase

« AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2012 »

soit remplacée par la phrase suivante :

« AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2012 »

o r d o n n e que la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifié du 29 février

2012 sous le numéro 930/2012 et qu'à l'avenir, il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit jugement,

sans la rectification ordonnée;

l a i s s e les frais de la présente requête à charge de l'Etat.

Par application des articles 182 et 185 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-

présidente.

Ainsi fait et jugé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, Daniel LINDEN, premier juge, et Christian ENGEL,

juge-délégué, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

en présence de Jean-François BOULOT, substitut principal du Procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Contre le jugement numéro 930/2012 du 29 février 2012 appel fut relevé au

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 mars 2012

par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et

au nom du prévenu P.1.).

Appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

le même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2013, le prévenu P.1.) fut

requis de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2013 devant la Cour

d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 mai 2013, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 mars 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, P.1.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 29

février 2012, jugement qui porte erronément la date du 29 janvier 2012 et dont

la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, P.1.) a encore fait relever appel du jugement de rectification

rendu le 28 mars 2012, jugement qui a ordonné que dans le jugement rendu en

date du 29 février 2012 la phrase « Audience publique du 29 janvier 2012 »

soit remplacée par la phrase « Audience publique du 29 février 2012 ».

Par déclaration d’appel déposée le 30 mars 2012 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le procureur d’Etat a relevé à son tour appel

du jugement rendu le 29 février 2012.

L’appel interjeté par P.1.) contre le jugement rendu le 29 février 2012 et l’appel

du ministère public sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et

délai de la loi.

L’appel interjeté par le prévenu contre le jugement de rectification du 28 mars

2012 est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt, le jugement en question

ayant entièrement fait droit à sa demande en rectification.

P.1.) continue à contester avoir frappé sa compagne et affirme l’avoir

uniquement poussée. Il se déclare d’accord à effectuer un travail d’intérêt

général.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement

entrepris.

Les juges de première instance ont à bon droit acquitté P.1.) de l’infraction

libellée à titre principal au motif qu’il ne résulte pas des éléments du dossier

répressif que sa compagne ait subi suite aux coups lui portés par le prévenu

une maladie ou une incapacité personnelle de travail.

Ils ont en outre à bon droit et par des motifs que la Cour adopte déclaré P.1.)

convaincu de l’infraction libellée à titre subsidiaire en ajoutant la circonstance

aggravante que les coups ont été portés à une personne dont la particulière

vulnérabilité due à un état de grossesse était connue de l’auteur des coups.

Etant donné que les coups portés par le prévenu n’ont pas entraîné

d’incapacité de travail dans le chef de la victime, la Cour décide de faire

abstraction d’une peine d’emprisonnement et de faire bénéficier P.1.) de

l’article 22 du code pénal, le délit à sanctionner ne comportant pas de peine

privative supérieure à 6 mois et l’appelant ayant marqué son accord à cet effet.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel interjeté par P.1.) contre le jugement du 28 mars

2012 ;

reçoit les autre appels ;

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé ;

réformant:

relève P.1.) de la peine d’emprisonnement de douze ( 12 ) mois prononcée à

son encontre en première instance ;

dit qu’au lieu et place de la peine d’emprisonnement, il accomplira au profit

d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou

d’une institution hospitalière ou philanthropique un travail d’intérêt général non

rémunéré pour une durée de cent vingt (120 ) heures;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 10,90 euros.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant

l’article 30 du code pénal et en ajoutant l’article 22 du code pénal et les articles

202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de Monsieur Marc

KERSCHEN, président de chambre, Monsieur Michel REIFFERS, premier

conseiller, et Madame Elisabeth WEYRICH, conseillère, qui ont signé le

présent arrêt avec le greffier Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la

Cour à la Cité judiciaire, par Monsieur Marc KERSCHEN, président de

chambre, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et

de Monsieur Marc SERRES, greffier, qui, à l’exception du représentant du

ministère public, ont signé le présent arrêt.