Court dismisses appeal for property damage, confirming first instance judgment on repair costs and moral damages.

Arrêt civil

Audience publique du huit mai deux mille treize

Numéro 39361 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 octobre 2012,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. B.), demeurant à L-(…),

2. C.), demeurant à L-(…),

3. D.), demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, défaillants.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d'huissier du 27 mars 2012, A.) (ci-après A.)) a régulièrement assigné 1) B.), 2) D.) et 3) C.) aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 30.140,92 € à titre de dommages-intérêts du chef de dégradations à sa propriété, à savoir, une maison située à L-(…), laquelle est donnée en location, ainsi que du chef de son préjudice moral.

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2010 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Fernand Zeutzius, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nicolas Majerus, a été nommé en qualité d'expert.

Suivant rapport motivé dressé en la cause par ledit expert et déposé au greffe du tribunal le 26 août 2011, les dégâts, sinon désordres constatés par la partie requérante trouvent incontestablement leur origine dans la construction des consorts B.) C.) D.).

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 juin 2012, a déclaré recevable la demande en la forme, l’a déclarée fondée sur base de l'article 544 du code civil, partant a condamné les parties défenderesses in solidum à payer à A.) les montants de 16.839,35 € et 1.500 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice en date du 27 mars 2012 jusqu'à solde, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, a déclaré fondée, à concurrence de 750 €, la demande formulée par A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné B.), D.) et C.) à payer à A.) le montant de 750 € de ce chef.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu : - qu’il résulte du rapport de l'expert Zeutzius que les fissures ayant affecté la maison du requérant avant les travaux de construction sur le terrain voisin se sont aggravées suite au non-respect des règles de l'art concernant les travaux de terrassement et de construction exécutés sur le chantier B.) C.) D.). Le sous-oeuvre n'a pas été réalisé correctement et une découpe soignée du pignon n'a pas été effectuée, - que la demande du requérant sur base de l’article 544 du code civil est partant à déclarer fondée en principe, - que s’agissant des montants réclamés, le devis de l'entreprise SOC.1.) concernant les frais de remise en état à hauteur de 13.754,02 € correspond aux dégâts relevés et aux travaux qu'ils exigent, que s’y ajoutent des frais de nettoyage à hauteur de 888,89 €, soit un total de de 14.642,91 € HTVA, soit 16.839,35 €, TVA comprise, - qu’à défaut de plus amples explications du requérant en ce qui concerne le montant réclamé de 8.301,56 € du chef de moins-values, ledit montant n’a pas été adjugé, - qu’il y a lieu de retenir un dommage moral à hauteur de 1.500 €, - que les conditions de l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies, l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du

18 octobre 2012.

Par réformation du jugement entrepris l’appelant demande à la Cour de condamner les parties intimées à lui payer le montant de 7.743,75 € au titre des moins-values subies sous réserve d’augmentation ainsi que le montant de 5.000 € du chef du préjudice moral subi .

Il demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

La Cour constate à la lecture du rapport d’expertise que l’expert Fernand Zeutzius a fait état d’une moins-value évaluée à 6.300 € à la date du 15 août 2011.

L’expert explique cette moins-value par les inconvénients subis. D’après l’expert le montant retenu se décompose comme suit : 48 mois de loyer estimé à 750 € par mois = 36.000.- € x 17,5 %.

A l’instar des juges de première instance, la Cour est d’avis que les conclusions de l’expert sont incompréhensibles. Tout comme en première instance, la partie appelante reste en défaut de fournir de plus amples renseignements sur le préjudice qu’elle réclame sur base du rapport d’expertise. Elle ne donne aucune explication valable sur les loyers dont parle l’expert et ne soutient pas avoir subi un quelconque préjudice du chef de loyers impayés.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où sa demande a été abjugée.

En ce qui concerne le préjudice moral, le tribunal l’a valablement et équitablement fixé à 1.500 €.

Le jugement entrepris est partant à confirmer et l’appel est à déclarer non fondé.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

L’acte d’appel n’ayant pas été signifié aux intimés en personne, le présent arrêt sera prononcé par défaut à leur encontre.

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard des intimés, sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

déboute l’appelant de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.