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38283-1a Généré par l'IA

Appeal dismissed as inadmissible; Constitutional Court upheld statute barring appeal in expropriation proceedings.

Numéro de cause 38283-1a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellants' appeal against a first-instance judgment regarding expropriation for public utility. The appellants argued the statute barring appeals violated constitutional equality, but the Constitutional Court ruled the exclusion compatible with the Constitution. Consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 27, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967; Article 10 bis paragraphe 1er de la Constitution: The exclusion of the appeal remedy for expropriation decisions is compatible with the constitutional principle of equality before the law.

Mots-clés

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expropriation public utility inadmissible appeal equality before law Constitutional Court ruling procedural remedy exclusion bien exproprié qualité pour recourir contre permis renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

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Article 27, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967
Par arrêt du 19 mars 2013, la Cour constitutionnelle dit « que l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ».
Article 10 bis paragraphe 1er de la Constitution
Par arrêt du 19 mars 2013, la Cour constitutionnelle dit « que l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ».

Jurisprudence citée

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Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013
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38283a
Court of Appeal defers constitutionality question on expropriation appeal restriction to Constitutional Court.
CAL-2021-00084
Appeal dismissed as inadmissible because first-instance judgments did not finally decide the main issue.
3106a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible due to statutory bar on expropriation appeals.
TAL14_166981
Court dismisses appeal on property boundary dispute, confirming expert reports and rejecting procedural indemnity claims.
TAL1_26527
Opposition to a default judgment is admissible despite a prior appeal if the appeal was declared inadmissible due to the opposition deadline not having expired.

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Texte complet

Arrêt civil

Audience publique du 24 avril deux mille treize

Numéro 38283 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. BL),

2. YL),

appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 30 janvier 2012, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-2450 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pout autant que de besoin par le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures, dont les bureaux sont établis à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 30 janvier 2012, comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Il y a lieu de statuer suite à l’arrêt du 21 novembre 2012 rendu dans le cadre de l’appel de YL) et de BL) formé par exploit d'huissier du 30 janvier 2012 contre le jugement rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, retenant que les prescriptions de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes en vue de parvenir à l’expropriation pour cause d'utilité publique de leurs terrains y spécifiés sont observées, fixant le montant des indemnités provisionnelles et ordonnant, avant tout autre progrès en cause, une expertise devant établir un état descriptif des terrains concernés et les faire évaluer.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG concluant à l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’article 27, alinéa 4, de la loi précitée du 16 août 1967, aux termes duquel pareil jugement n’est susceptible d’aucun recours, alors que selon les appelantes, cette disposition est contraire au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, l’arrêt du 21 novembre 2012 défère à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L’article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, en ce qu’il exclut la voie de recours de l’appel contre la décision faisant droit à la requête de l’expropriant, est-il compatible avec l’article 10 bis paragraphe 1er de la Constitution aux termes duquel les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ce au regard de la différence de traitement ainsi instaurée entre les justiciables soumis à cet article et les justiciables soumis au droit commun de l’article 578 du nouveau code de procédure civile ».

Par arrêt du 19 mars 2013, la Cour constitutionnelle dit « que l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ».

Compte tenu de ces développements et de ce qu’il n’est, à juste titre, pas contesté que le jugement du 21 décembre 2011 entre dans le champ d’application de l’article 27 de la loi modifiée du 16 août 1967 précitée, reproduit à l’arrêt du 21 novembre 2012, l’appel des consorts L) est à dire irrecevable au regard de l’alinéa 4 de l’article en question.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état et en continuation de l’arrêt rendu le 21 novembre 2012, vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013, dit irrecevable l’appel interjeté par exploit d'huissier du 30 janvier 2012 par YL) et BL) contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2011,

condamne les appelantes aux frais et dépens de l'instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.