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TADRéf_96 Généré par l'IA

Court dismisses summary request for annulment of administrative decision against non-comparant defendants.

Numéro de cause TADRéf_96
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the summary request filed by the State Savings Bank against two non-comparant defendants. The defendants failed to appear at the hearing, and the plaintiff's specific arguments regarding the annulment of the administrative decision were not substantiated in the record. Consequently, the judge ruled that the procedural requirements for granting the summary relief were not met.

Regeste Legislator

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Art. 100 of the Code of Civil Procedure; Art. 101 of the Code of Civil Procedure: A summary request for annulment is dismissed when the defendants do not appear and the plaintiff fails to demonstrate sufficient grounds for the relief.

Mots-clés

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summary request annulment of decision non-comparant defendants procedural dismissal administrative law procédure préjudicielle d'urgence saisie de compte bancaire renseignements bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 of the Code of Civil Procedure
Art. 101 of the Code of Civil Procedure
Généré par l'IA
TADRéf_00814
Court orders expert appraisal of property damage and humidity issues between neighbors in Luxembourg.
TADRéf_01534
Court orders expert appraisal of construction defects and provisional execution without bond.
TADRéf_TAD-2026-00234
Court orders expert appraisal of neighboring property stability and boundary overhang in urgent reference proceedings.
TADRéf_00780
Referendum request dismissed due to lack of urgency and serious contestation regarding non-compete clause validity.
TADRéf_01028
Court orders immediate debt payment and rejects extension request due to three-year delay.

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Texte complet

Référé n° 96/2013

n

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 avril 2013 à 14.00 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Lexie BREUSKIN, juge de la Jeunesse près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH,

greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, Etablissement public autonome

ayant son siège social à L-2954 LUXEMBOURG, 1, Plce de Metz, inscrite au RCS de

Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par ses représentants statuaires sinon

par qui de droit, en abrégé BCEE,

partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

Qj

, sans état connu, né le

C - )

C.)

, sans état connu, née le

demeurant ensemble à L- C -. )

parties défenderesses, ne comparant pas.

,

et son épouse

C--')

, les deux

FAITS

Par exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, immatriculé près le Tribunal

d'arrondissement de Diekirch, en date du 11 avril 2013, la BCEE a fait a fait donner

assignation à

Q.)

et à

Cj

à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés,

au Palais de justice, à l'audience publique du mardi, 16 avril 2013, à quatorze heures, aux

fins spécifiées ci-après.