Luxembourg court partially allows wrongful dismissal claim, reducing employer liability by deducting unemployment benefits paid by the state.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du dix-huit avril deux mille treize

Numéro 37931 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 janvier 2011,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1. A., demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail et de l’Emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 15 novembre 2010 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de serveur à partir du 1er novembre 2003 et s’estimant abusivement licencié le 12 octobre 2009 avec un préavis expirant le 15 décembre 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 7 juin 2011, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer au requérant, entre autres, 5.989,36 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ces montants avec les intérêts légaux, ainsi que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure, a dit non fondée la demande du requérant en dommages-intérêts pour préjudice matériel ainsi que la demande de l’ETAT et a condamné la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2011, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Elle demande à la Cour, par réformation, de dire non fondées les demandes de l’intimé en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que d’une indemnité de procédure et de la décharger des condamnations afférentes, subsidiairement, de réduire les montants alloués de ces chefs à l’intimé en première instance.

L’intimé A. relève régulièrement appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner l’appelante à lui payer 4.401,48 € avec les intérêts légaux à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel. Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement de première instance et sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de l’employeur appelant, subsidiairement du salarié intimé, à lui payer 13.215,21 € avec les intérêts légaux tels que de droit au titre du remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié pour la période de décembre 2009 à mai 2010.

Le préjudice matériel.

Licencié le 12 octobre 2009 avec un préavis expirant le 15 décembre 2009 et dispense de travail, l’intimé a retrouvé un emploi le 1er juin 2010.

Eu égard à la qualification professionnelle de l’intimé, à son âge au moment du licenciement, à la situation sur le marché de l’emploi et plus spécialement dans sa branche d’activité, ainsi qu’à la dispense de travail lui accordée pendant le préavis qui lui permettait de se mettre immédiatement à la recherche d’un nouvel emploi, il convient de fixer à 4 mois à partir de l’expiration du contrat de travail la période de référence qui aurait raisonnablement dû suffire pour lui permettre de retrouver un emploi à peu près équivalent et pendant laquelle sa perte de revenu est en relation causale directe avec son licenciement abusif.

La perte de revenu subie par l’intimé pendant les deux premiers mois ayant suivi la fin des relations de travail étant couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, son préjudice matériel indemnisable s’élève dès lors à (2 x 2.994,68) = 5.989,36 €, sous réserve du recours de l’ETAT.

Le recours de l’ETAT.

La demande formée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, contre l’employeur est fondée sur base de l’article L. 521-4 (5) du code du travail à concurrence des indemnités de chômage qu’il a versées à l’intimé pour la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis et les dommagesintérêts pour préjudice matériel alloués à ce dernier et justifiée par les pièces versées au dossier pour le montant de 9.621,60 € qu’il y a partant lieu de lui allouer par réformation du jugement déféré et qu’il convient, en application de l’article 521-4 (5), alinéa 2 du code du travail, de porter en déduction des susdites indemnités que l’employeur sera condamné à verser à l’intimé qui a partant droit, en tout, au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et des dommages-intérêts pour préjudice matériel à (5.989,36 + 5.989,36 - 9.621,60) = 2.357,12 €.

Le préjudice moral.

Eu égard à l’âge et à l’ancienneté de services de l’intimé, aux circonstances de son licenciement et à la durée de la période de référence retenue ci-dessus, il convient de fixer le préjudice moral qu’il a subi du fait de l’atteinte à sa dignité ainsi que de l’anxiété quant à son avenir professionnel et des soucis et tracas liés à la recherche d’un nouvel emploi, par réformation, à 1.500 €.

Montant total revenant à l’intimé.

Il suit de ce qui précède que la demande indemnitaire de l’intimé est fondée pour le montant total de (2.357,12 + 1.500) = 3.857,12 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.

Les indemnités de procédure.

Etant donné que l’intimé ne conteste pas l’affirmation de l’appelante que les frais non compris dans les dépens relatifs à la défense de ses intérêts sont pris en charge par le syndicat dont il est membre et qu’il reste en défaut de justifier avoir dû ou devoir exposer personnellement de tels frais, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance est, par réformation, à déclarer non fondée et celle pour l’instance d’appel est de même à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A. du chef des causes sus-énoncées 3.857,12 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 15 novembre 2010, jusqu’à solde ;

la condamne à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 9.621,60 € avec les intérêts légaux tels que de droit ;

déboute A. de ses demandes en allocation d’indemnités de procédure pour les deux instances ;

fait masse des frais et dépens des deux instances, les impose pour moitié à A. et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOC1.) et ordonne la distraction de ceux exposés en appel au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, sur son affirmation de droit.