Court convicts accountant for business closure, dismisses civil claim due to lack of causal link.

Jugt no 1217/2013 not. 21428/05/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.) né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

p r é v e n u

en présence de :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l. en faillite, ayant eu son siège social à L-(…), actuellement sans siège social connu, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce du 20 mai 2011, représentée par son curateur,

comparant par Maître Nicolas HAMEL, avocat, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié. ________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 12 novembre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : ex.p./s. fermeture d’établ.

infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; infraction à l’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ; infraction aux articles 14 et 29-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; infraction à l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

A l’audience du 27 novembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au 19 mars 2013.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu P.1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Nicolas HAMEL, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l. en faillite, demanderesse au civil, contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 septembre 2005 par le mandataire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction ainsi que les procès-verbaux dressés en cause.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 374/12 rendue en date du 8 février 2012 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2012 (not 21428/05/CD) régulièrement notifiée. Les faits Une plainte avec constitution de partie civile fut déposée auprès du juge d’instruction en date du 30 septembre 2005 par le mandataire de la société à responsabilité SOC.1.) S.àr.l. Une première ordonnance de perquisition et de saisie a été exécutée au domicile de P.1.) ainsi que dans ses bureaux dans le cadre de l’instruction ouverte suite à la plainte prémentionnée. Au vu du résultat de cette perquisition l’instruction a été étendue à toutes les sociétés qui avaient leur adresse auprès de P.1.). Une extension de l’instruction a également eu lieu suite à une dénonciation de faits par le parquet de Kaiserslautern. Un premier rapport analysant l’entièreté des activités de P.1.) fut dressé par la Police judiciaire en date du 9 février 2007 (SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS). Dans ce rapport, faisant suite à l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie dans des locaux privés et professionnels de P.1.), les agents verbalisants constatent que 54 sociétés sont inscrites à l’adresse de la Fiduciaire P.1.) et que le prévenu n’a pas d’agrément ni d’autorisation pour l’exercice de ses diverses activités professionnels, soit la comptabilité, la domiciliation, la gestion ainsi que la constitution de sociétés. En 2005, 33 sociétés étaient domiciliés à l’adresse (...), dont 4 ont été déclarées en état de faillite durant cette même année. Sur les 29 sociétés restantes, il y en a 8 pour lesquelles soit P.1.), soit un de ses deux salariés, A.) et B.), sont actionnaires. Il résulte encore d’un procès-verbal numéro 03/2010 dressé par le Service Régional des Polices Spéciales de Grevenmacher en date du 16 mars 2010 que la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. est domiciliée auprès de P.1.), à l’adresse (...). Les agents verbalisants ont constaté que la société SOC.2.) S.àr.l. ne disposait en fait pas de locaux ni de numéro de téléphone au Luxembourg. P.1.) n’a cependant pas procédé aux dénonciations de siège des sociétés (rapport du

16 août 2010, SPJ/IEFC/2010/414/55/SCIS). A l’époque de ce rapport, 24 sociétés étaient toujours domiciliées auprès de P.1.). Aucune de ces sociétés n’a publié de bilan depuis des années ou même depuis leur création. Le quatrième rapport du 8 mars 2011 (SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS) fait état de l’évolution de la situation pour préciser que même si le prévenu a été rendu attentif en 2006 par les policiers au fait qu’une dénonciation de siège s’imposait pour les sociétés domiciliées au (...), ces dénonciations n’ont été effectuées qu’au cours du mois de janvier 2011. Au moment de ce rapport, 4 sociétés étaient encore domiciliées à cette adresse, dont une appartenant à P.1.) lui-même.

En droit

I) Défaut d’autorisation d’établissement Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir exercé la profession de comptable sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du Ministère ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. L’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales précise que nul ne peut, à titre principal ou accessoire, exercer une profession libérale visée par la loi sans autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.

Le Tribunal observe que la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales a été abrogée par une loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. En ce qui concerne la profession de comptable, celle-ci est visée par l’article 19 (1) point h) de la loi de 1988 telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004. La profession y est définie comme consistant à réaliser pour le compte de tiers, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière.

La loi de 2011 reprend la même définition à l’article 2 point 11. Le mandataire de P.1.) invoque un droit acquis à titre professionnel à son égard. En effet, eu égard au fait qu’il a commencé son activité comptable avant l’entrée en vigueur de toute disposition légale nécessitant une autorisation à ces fins, il n’était pas dans l’obligation de demander une telle autorisation auprès du Ministère compétent. En outre, la loi du 9 juillet 2004 n’ayant pas prévu de dispositions transitoires destinées à régler le sort des personnes exerçant des professions nouvellement visées par la loi, P.1.) n’était pas dans l’obligation de solliciter une autorisation au vu de son droit acquis susmentionné.

Le Tribunal constate que l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 se lit comme suit : « Les professionnels de la comptabilité qui ont exercé de manière effective leurs activités pendant au moins une année précédant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent exercer la profession de comptable même s’ils ne disposent pas de la qualification professionnelle requise à l’article 19(1), h) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 modifiée. Ils devront solliciter une autorisation d’établissement qui leur sera délivrée par le Ministre à cet effet.

L’autorisation d’établissement leur sera délivrée s’ils peuvent se prévaloir d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale attestant une occupation antérieure en tant que travailleur intellectuel indépendant, s’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, le dirigeant chargé de la gestion journalière devra fournir la décision des associés, respectivement de l’organe compétent de la société, lui ayant attribué cette fonction ou ce mandat, accompagnée d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale attestant l’occupation en question ainsi que d’un extrait du registre du commerce concernant l’objet social.

» Il résulte cependant du dossier répressif que P.1.) n’a suite à l’entrée en vigueur de la loi omis de demander une telle autorisation et ne l’a pas obtenue lorsqu’il en a fait la demande. Celle-ci lui a été refusée le 20 octobre 2008 par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement au motif qu’il ne remplissait plus la condition d’honorabilité professionnelle. Le prévenu a ainsi violé la loi du 28 décembre 1988 modifiée par la loi du 9 juillet 2004 et remplacée par la loi du 2 septembre 2011. Le Tribunal renvoit à la section relative aux peines à prononcer de ce présent jugement pour les développements quant à l’applicabilité de la loi plus récente du 2 septembre 2011.

Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction ainsi qu’à l’audience, P.1.), tout en déclarant n’avoir jamais exercé la profession d’expert-comptable, est en aveu d’avoir exercé à partir de 1974 la profession de comptable en profession libérale, soit à un moment où aucune autorisation spécifique n’aurait été requise à ces fins. Auprès du juge d’instruction en date du 27 mai 2011, P.1.) avait déclaré qu’il exerçait toujours la profession de comptable en profession libérale alors même qu’il savait qu’il avait besoin d’une autorisation spécifique à ces fins.

A l’audience du 19 mars 2013, le prévenu a déclaré vouloir arrêter l’exercice de cette activité. Cet aveu est d’ailleurs confirmé par les constatations des agents verbalisants qui ont pu constater que P.1.) a perçu des honoraires pour divers travaux de comptabilité, des préparatifs faits pour établir des bilans ainsi qu’en vue de la préparation de documents à transmettre aux Administrations de l’Enregistrement et des Domaines et des Contributions directes. Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatations.

En effet, de nombreuses factures relatives à des prestations de travaux de comptabilité ont pu être retrouvées pour 6 clients.

En outre, le site internet de P.1.) (SITE.1.)) fait, entre autres état sous la rubrique des services offerts de « tenue de comptabilité et gestion des salaires ». Une demande en régularisation de l’autorisation d’établissement de P.1.) a été refusée en date du 20 octobre 2008 par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement au motif qu’il ne remplissait plus la condition d’honorabilité professionnelle. Il ne résulte cependant pas de l’instruction menée en cause que P.1.) a présenté une nouvelle demande en obtention d’une autorisation d’établissement en tant que comptable après ce refus alors même qu’il est établi qu’il a continué à exercer cette fonction.

Les éléments matériels de l’infraction sont dès lors donnés. Du fait d’avoir fait des premières démarches pour obtenir une autorisation, il découle que le prévenu savait que son activité était soumise à autorisation. Lors de ses auditions par la police ainsi que lors de l’interrogatoire auprès du juge d’instruction, le prévenu admet avoir été au courant du changement législatif de 2004. A l’audience, le prévenu précise qu’il a toutes les compétences requises pour faire de la comptabilité et qu’il avait suivi une formation spécifique de CATP à l’Ecole de Commerce et de Gestion.

En outre, vu son ancienneté de vingt ans, il aurait un droit acquis pour exercer, en toute légalité, son activité professionnelle. Quant au volume de son activité, il ne conteste pas avoir eu de nombreux clients, mais il s’agirait de petits clients. Il aurait eu deux salariés et un loyer à payer, de sorte qu’au final, il n’aurait retiré qu’un revenu modeste de son activité. Il ne conteste pas qu’il réalisait des travaux comptables, qu’il n’avait pas l’autorisation requise et qu’il savait qu’il devait en avoir une suite au changement législatif.

L’élément moral de l’infraction est dès lors également donné. Il ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de P.1.) qu’en effet le prévenu exerçait, au moins depuis le 1er janvier 2005, la profession de comptable sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, l’infraction libellée à sa charge sub 1) étant partant à retenir.

Le prévenu P.1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction ;

1) depuis le 1er janvier 2005, à L-(...), en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’avoir exercé la profession de comptable sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement . »

II) Infractions à la législation sur la domiciliation de sociétés Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir servi de domiciliataire pour au moins les sociétés reprises dans son réquisitoire, sans avoir exercé légalement l’une des professions visées par la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés. Le Ministère Public a ainsi visé les sociétés et périodes de temps suivantes :

- SOC.3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004) ;

- SOC.4.) S. à r.l. (du 19-09-2003 au 13-05-2005) ;

- SOC.5.) G.m.b.H. (du 16-11-2004 au 10-10-2005) ;

- SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006) ;

- SOC.7.) S.A. (du 03-10-2005 au 5-01-2007) ;

- SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007) ;

- SOC.9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007) ;

- SOC.10.) S. à r.l. (du 23-07-2004 au 07-03-2008) ;

- SOC.11.) S. à r.l. (du 5-03-2001 au 03-06-2009) ;

- SOC.12.) S. à r.l. (du 21-02-2008 au 26 mars 2010) ;

- SOC.1.) S. à r.l. (à partir du 01-01-2001 au 01-01-2011) ;

- SOC.13.) S. à r.l. (à partir du 01-01-2001) ;

- SOC.14.) S. à r.l. (du 01-03-2001 au 13-12-2010) ;

- SOC.15.) S.A. (à partir du 10-09-2003) ;

- SOC.16.) S. à r.l. (à partir de 2004) ;

- SOC.17.) S.A. (du 24-06-2004 au 01-01-2011) ;

- SOC.2.) S. à r.l. (du 16-11-2005 au 09-12-2010) ;

- SOC.18.) A.G. (du 08-12-2005 au 01-01-2011) ;

- SOC.19.) S.A. (à partir du 03-02-2006) ;

- SOC.20.) S. à r.l. (à partir du 14-08-2007 au 05-08-2010) ;

- SOC.21.) A.G. (du 07-03-2007 au 01-01-2011) ;

- SOC.22.) S.A. (du 07-03-2007 au 01-01-2011) ;

- SOC.23.) S.A. (du 27-02-2007 au 01-01-2010) ;

- SOC.24.) S.A. (du 28-06-2007 au 31-01-2011) ;

- SOC.25.) S. à r.l. (du 25-03-2008 au 01-01-2010) ;

- SOC.26.) S. à r.l. (du 08-05-2008 au 28-09-2011) ;

- SOC.27.) S. à r.l. (à partir du 14-01-2008) ;

- SOC.28.) S. à r.l. (du 06-02-2006 au 28-06-2007) ;

- SOC.29.) S. à r.l. SOC.29.) (du 01-02-2008 au 19-08-2009) ;

- SOC.30.) S. à r.l. (du 14-04-2008 au 06-01-2009) ;

- SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009) ;

L’article 1 (1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 précise que seuls les membres inscrits de l’une des professions réglementées explicitement énumérées (établissement de crédit, professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour, réviseur d’entreprise et expert-comptable) peuvent être domiciliataires. L’article 4 de la loi de 1999 érige le non-respect de cette obligation en infraction. Il ressort des éléments du dossier que P.1.) n’est ni expert-comptable, ni réviseur d’entreprise, ni avocat, ni PSF, ni PSA. Le prévenu n’avait ainsi aucune autorisation pour exercer légalement l’activité de domiciliataire. P.1.) a initialement déclaré que son activité n’était pas à qualifier de domiciliation mais qu’il louait des bureaux à certaines sociétés. En tout, 16 bureaux auraient été à disposition de sociétés intéressées pour une prise de bail. Devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience P.1.) déclare avoir effectivement loué des bureaux et que certaines des sociétés qu’il avait acceptées dans ses locaux n’avaient pas obtenu des contrats de bail. Plusieurs de ces sociétés n’auraient d’ailleurs pas payé de loyer ou auraient « disparu » sans laisser de nouvelles. A l’audience publique du 19 mars 2013 P.1.) est en aveu d’avoir fourni aux sociétés SOC.5.) G.m.b.H, SOC.8.) S.A., SOC.13.) S.àr.l., SOC.17.) S.A., SOC.2.) S.àr.l., SOC.21.) A.G., SOC.22.) S.A., SOC.24.) S.A., SOC.27.) S.àr.l., SOC.28.) S.àr.l., SOC.30.) S.àr.l. et SOC.31.) S.A. la possibilité d’établir leurs siège social auprès de sa fiduciaire, sans cependant qu’un contrat de bail n’ait été établi. P.1.) a également déclaré qu’en ce qui concerne les sociétés SOC.3.) S.A., SOC.4.) S.àr.l., SOC.6.) S.àr.l., SOC.7.) S.A., SOC.9.) S.àr.l., SOC.10.) S.àr.l., SOC.14.) S.àr.l., SOC.15.) S.A., SOC.16.) S.àr.l., SOC.18.) A.G., SOC.19.) S.A., SOC.20.) S.àr.l., SOC.23.) S.àr.l., SOC.25.) S.àr.l. et SOC.26.) S.àr.l. un contrat de bail avait été établi, mais aucun loyer n’aurait été payé, respectivement ces sociétés seraient parties peu de temps après. A cette même audience P.1.) a soutenu que les sociétés SOC.11.)S S.àr.l., SOC.12.) S.àr.l., SOC.1.) S.àr.l. et SOC.29.) S.àr.l. ont effectivement occupés des bureaux dans l’immeuble de sa fiduciaire, tout en disposant d’ailleurs d’enseignes à l’extérieur du bâtiment.

Ainsi, au final et contrairement à ses premières dépositions, P.1.) est en aveu d’avoir fourni une adresse à l’ensemble des sociétés qui lui sont reprochées dans la citation du Ministère Public sauf pour les sociétés SOC.11.) S.àr.l., SOC.12.) S.àr.l., SOC.1.) S.àr.l. et SOC.29.) S.àr.l. Pour partie, les sociétés domiciliées auprès de lui auraient eu une activité réelle (selon ses propres déclarations) et auraient signé, sauf exceptions un contrat de bail. P.1.) déclare à l’audience d’avoir domicilié en tout une vingtaine de sociétés, d’avoir résilié les contrats avec les sociétés restantes en janvier 2011 et d’avoir dénoncé leur siège social auprès du Registre de Commerce et des sociétés à la même époque.

Le prévenu est en outre en aveu d’avoir distribué le courrier pour un certain nombre de sociétés alors que d’autres auraient elle-même retiré leur courrier d’une des 8 boites qu’il avait mises à disposition. Il est ainsi en aveu d’avoir presté des activités de domiciliataire, sauf en ce qui concerne les sociétés SOC.11.) S.àr.l., SOC.12.) S.àr.l., SOC.1.) S.àr.l. et SOC.29.) S.àr.l. Cet aveu est corroboré par les éléments objectifs du dossier et notamment par les différents procès-verbaux établis à l’encontre de P.1.).

Au moment de l’établissement du premier procès-verbal du 9 février 2007, 54 sociétés étaient inscrites à l’adresse de la fiduciaire du prévenu, sise au (...) à (…), dont 29 qualifiées d’actives par les agents verbalisants. Le site internet de P.1.) précité indique comme une de ses activités la domiciliation de sociétés. A.), une employée de la fiduciaire, a d’ailleurs déclaré aux agents verbalisants qu’un certain nombre de sociétés étaient effectivement présentes dans les locaux. A.) indique également que c’était le prévenu qui s’occupait de ce volet et qu’elle-même réceptionnait et distribuait le courrier et prenait les appels téléphoniques pour les différentes sociétés. A.) indique qu’il y avait plus de sociétés domiciliées à l’adresse de la Fiduciaire P.1.) qu’il n’y avait de bureaux à louer.

C.), entendu dans le cadre du procès-verbal 03/2010 prémentionné, a déposé ce qui suit : « Il y avait une table dans le bureau de P.1.) qui servait comme « bureau » pour toutes les sociétés. » Enfin, les dénonciations de siège faites en 2011 par P.1.) sont signées en sa qualité de « domiciliataire ». Alors même que certaines des sociétés domiciliées à l’adresse (...), aient bénéficié d’un contrat de bail pour la location d’un bureau par P.1.), il y a lieu de retenir que cette façon de procéder, au vu notamment de tout ce qui précède, est à qualifier de domiciliation de sociétés. L’élément matériel de l’infraction est ainsi donné.

Quant à l’élément moral, P.1.) est en aveu de ne pas être en possession d’une autorisation spécifique en vue de l’exercice de l’activité de domiciliataire, n’étant ni inscrit à l’ordre des experts-comptables, ni au barreau des avocats, ni auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Le prévenu, en tant que personne expérimentée affirmant avoir une connaissance suffisante de la réglementation existante, ne pouvait ignorer cette obligation d’autorisation et avait tous les moyens pour prendre les renseignements nécessaires. Quant à la situation actuelle, il echet de constater qu’il ressort du procès-verbal SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 qu’en date du 15 février 2011, lors de son audition par les policiers, P.1.) a remis 14 dénonciations de siège auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Il ressort de ce même procès-verbal que 4 sociétés restaient toujours domiciliées auprès du prévenu alors même que déjà en 2006 il avait été rendu attentif sur son obligation de dénoncer les sièges de ces sociétés. P.1.) est ainsi convaincu « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction ; 2) depuis un temps non prescrit, à L-(...), en infraction à l’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, d’avoir servi de domiciliataire pour au moins les sociétés suivantes sans avoir exercé légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 de la loi modifiée du

31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés :

- SOC.3.) S.A. (du 01-01-2001 au 16-09-2004) ;

- SOC.4.) S. à r.l. (du 19-09-2003 au 13-05-2005) ;

- SOC.5.) G.m.b.H. (du 16-11-2004 au 10-10-2005) ;

- SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006) ;

- SOC.7.) S.A. (du 03-10-2005 au 5-01-2007) ;

- SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007) ;

- SOC.9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007) ;

- SOC.10.) S. à r.l. (du 23-07-2004 au 07-03-2008) ;

- SOC.13.) S. à r.l. (à partir du 01-01-2001) ;

- SOC.14.) S. à r.l. (du 01-03-2001 au 13-12-2010) ;

- SOC.15.) S.A. (à partir du 10-09-2003) ;

- SOC.16.) S. à r.l. (à partir de 2004) ;

- SOC.17.) S.A. (du 24-06-2004 au 01-01-2011) ;

- SOC.2.) S. à r.l. (du 16-11-2005 au 09-12-2010) ;

- SOC.18.) A.G. (du 08-12-2005 au 01-01-2011) ;

- SOC.19.) S.A. (à partir du 03-02-2006) ;

- SOC.20.) S. à r.l. (à partir du 14-08-2007 au 05-08-2010) ;

- SOC.21.) A.G. (du 07-03-2007 au 01-01-2011) ;

- SOC.22.) S.A. (du 07-03-2007 au 01-01-2011) ;

- SOC.23.) S.A. (du 27-02-2007 au 01-01-2010) ;

- SOC.24.) S.A. (du 28-06-2007 au 31-01-2011) ;

- SOC.25.) S. à r.l. (du 25-03-2008 au 01-01-2010) ;

- SOC.26.) S. à r.l. (du 08-05-2008 au 28-09-2011) ;

- SOC.27.) S. à r.l. (à partir du 14-01-2008) ;

- SOC.28.) S. à r.l. (du 06-02-2006 au 28-06-2007) ;

- SOC.30.) S. à r.l. (du 14-04-2008 au 06-01-2009) ;

- SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009). »

III) Infractions à la législation sur le secteur financier Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir effectué des services de constitution et de gestion de sociétés sans être en possession d’un agrément nécessaire, respectivement sans avoir exercé légalement une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 de la loi sur la domiciliation de sociétés. Le Ministère Public vise ainsi de fait pour P.1.) - d’avoir effectué des services de constitution de sociétés notamment pour les sociétés suivantes : SOC.17.) S.A. (constituée le 24-06-2004) SOC.18.) A.G. (constituée le 08-12-2005) SOC.24.) S.A. (constituée le 28-06-2007)

- et d’avoir effectué des services de gestion de sociétés pour compte de tiers en exerçant la fonction d’administrateur notamment pour les sociétés suivantes : SOC.32.) A.G. SOC.33.) S.A. SOC.34.) A.G. SOC.35.) S.A. SOC.15.) S.A. SOC.17.) S.A. SOC.18.) A.G. SOC.24.) S.A. SOC.36.) S.A.

L’article 14 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier dispose que nul ne peut avoir comme occupation ou activité habituelle à titre professionnel une activité du secteur financier sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier. L’article 29-5 de la même loi soumet à autorisation la catégorie des professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés. Sont visés selon la loi « les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste à effectuer des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d’une ou de plusieurs sociétés ».

P.1.) est en aveu en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés.

P.1.) a en effet été présent lors de la constitution devant notaire des trois sociétés reprises par le Ministère Public dans sa citation et il a été nommé dans sa fonction d’administrateur pour compte d’autrui pour les neuf autres.

A.) quant à elle confirme avoir signé de nombreux documents relatives à des sociétés sur la demande expresse de P.1.), notamment pour ce qui concerne de la constitution de sociétés.

B.) confirme que c’était P.1.) qui s’occupait de la constitution et de la gestion des sociétés dans le sein de l’activité de la Fiduciaire P.1.)

Il ressort des recherches effectuées par les agents verbalisants que P.1.) n’est pas bénéficiaire d’un agrément en vue d’effectuer des services ayant trait à la constitution et/ou à la gestion de l’une ou de plusieurs sociétés.

Le Tribunal relève que les activités visées par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont celles qui préparent, entourent et accompagnent la constitution de sociétés. Le prévenu conteste qu’il a préparé des projets de statuts pour les sociétés à constituer. Il ne conteste cependant pas qu’il accompagnait certains clients chez le notaire et qu’il donnait des informations relatives à la constitution de sociétés et qu’il était rémunéré pour ses services. Dès lors, les activités du prévenu, consistant dans le conseil et dans l’accompagnement des clients dans les démarches de constitution et de mise en place de sociétés relèvent de la « constitution » de sociétés et tombent dès lors sous le régime d’autorisation de la législation sur le secteur financier. Il a donc posé les actes précédant et entourant immédiatement la constitution de sociétés, l’acte constitutif en soi relevant du monopole du notaire. Comme cela a été précisé ci-dessus, le prévenu, en tant que personne expérimentée affirmant avoir une connaissance suffisante de la réglementation existante et une expérience de plus de 20 ans, ne pouvait ignorer cette obligation d’autorisation et avait tous les moyens pour prendre les renseignements nécessaires. Il est en outre établi par les pièces versées au dossier que P.1.) a été administrateur des différentes sociétés indiquées par le Ministère Public dans son réquisitoire.

Alors qu’il n’est pas contesté par le prévenu qu’il n’a pas été le bénéficiaire économique de ces sociétés, il y a lieu d’admettre qu’il l’a été pour le compte d’autrui, effectuant ainsi des services de gestion de sociétés.

Les infractions libellées à l’encontre de P.1.) sont ainsi à retenir sans son chef.

P.1.) est ainsi convaincu

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction ;

3) depuis un temps non prescrit, à L-(...) ;

en infraction aux articles 14 et 29-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sanctionnés par l’article 64 de cette loi, d’avoir effectué des services de constitution et de gestion de sociétés sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier, respectivement sans avoir exercé légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés ;

en l’espèce

d’avoir effectué des services de constitution de sociétés notamment pour les sociétés suivantes :

- SOC.17.) S.A. (constituée le 24-06-2004)

- SOC.18.) A.G. (constituée le 08-12-2005)

- SOC.24.) S.A. (constituée le 28-06-2007)

d’avoir effectué des services de gestion de sociétés pour compte de tiers en exerçant la fonction d’administrateur notamment pour les sociétés suivantes :

- SOC.32.) A.G. - SOC.33.) S.A. - SOC.34.) A.G.

- SOC.35.) S.A.

- SOC.15.) S.A.

- SOC.17.) S.A.

- SOC.18.) A.G.

- SOC.24.) S.A. - SOC.36.) S.A.. »

IV) Infractions à la législation sur les sociétés (bilans)

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité de dirigeant responsable, de ne pas avoir procédé annuellement à la publication des comptes annuels des sociétés suivantes par dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés :

- SOC.32.) A.G.

- SOC.33.) S.A. - SOC.34.) A.G.

- SOC.35.) S.A.

- SOC.15.) S.A.

- SOC.18.) A.G. - SOC.24.) S.A. - SOC.36.) S.A. - SOC.37.) S. à r.l. - SOC.38.) S.A.

Aux termes de l’article 163 point 2 (ancien point 3) de la loi du 10 août 1915 : « Sont punis … les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’Assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la … loi [du 10 août 1915] et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ». L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation. L’infraction visée ne constitue pas une infraction purement matérielle ; l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral. Dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (CSJ, cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735.

P.1.) est en aveu en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés.

Il est en outre établi par les éléments objectifs du dossier que les bilans des sociétés susmentionnées n’ont pas été déposés au Registre de Commerce et des sociétés.

Le prévenu avait connaissance de son obligation légale de devoir déposer ces bilans, alors qu’il a notamment indiqué à D.) que les bilans de SOC.1.) S.àr.l. avaient bien été déposés, alors que cela ne fut pas le cas.

L’infraction libellée par le Ministère Public est établie dans le chef de P.1.).

P.1.) est ainsi convaincu

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction ;

4) depuis un temps non prescrit, mais en tout cas à partir du 1er janvier 2003 à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ;

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés suivantes :

- SOC.32.) A.G.

- SOC.33.) S.A. - SOC.34.) A.G.

- SOC.35.) S.A.

- SOC.15.) S.A.

- SOC.18.) A.G. - SOC.24.) S.A. - SOC.36.) S.A. - SOC.37.) S. à r.l. - SOC.38.) S.A.

en infraction à l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir procédé annuellement à la publication des comptes annuels de ces sociétés par dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés. »

V) Les peines

1. La peine principale Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) sont en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. o Le défaut d’autorisation d’établissement est puni, en application de l’article 22

(1) al. 4 de la loi du 28 décembre 1988, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Il faut relever que la loi du 28 décembre 1988 « réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales » a été remplacée par une loi du 2 septembre 2011 du même nom. En ce qui concerne les incriminations actuellement reprochées au prévenu, les deux lois posent les mêmes interdictions.

L’exploitation d’un établissement sans autorisation était sanctionnée par l’article

212 (1) de la loi de 1988 d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La sanction pénale prévue à l’article 2 (3) de la loi de 2011 est une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement (pour les personnes physiques). La nouvelle loi est plus sévère, étant donné qu’elle prévoit – toutes choses étant égales par ailleurs – un taux d’amende minimale plus élevé à raison d’1 euro. Il n’y a donc pas lieu à application rétroactive de la nouvelle loi.

o Le fait d’exercer l’activité de domiciliataire sans relever d’une des professions énumérées par la loi est puni, en application de l’article 4 (1) de la loi du 31 mai 1999, d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de 1.250 à 125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

o En vertu de l’article 64 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’exercice d’une activité réglementée sans disposer de l’agrément de la C.S.S.F. est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

o L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction d’exercice non autorisée d’une profession réglementée du secteur financier.

Il convient de tenir compte en l’espèce de la multiplicité d’infractions à la législation économique commises par une personne ayant une formation de comptable et prétendant avoir les compétences requises pour domicilier des sociétés et pour conseiller des tiers en matière de constitution et de gestion des sociétés.

Il y a également lieu de tenir compte du fait que les activités illégales ont permis au prévenu de générer des revenus non négligeables. En effet, il a occupé pendant une certaine période deux salariés et a pu faire d’une certaine publicité via son site internet pour étendre d’avantage ses activités.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende.

Au vu de la multiplicités des infractions reprochées à P.1.) concernant un nombre important de sociétés ainsi que la longue période pendant laquelle les infractions ont été commises, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de

24 mois ainsi qu’à une amende de 10.000 euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires et aux aveux partiels, P.1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

2. La fermeture d’établissement

L’article 22 (2) al. 2 de la loi du 28 décembre 1988 précise qu’en cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Il résulte des débats à l’audience que le prévenu ne dispose à ce jour pas de l’autorisation requise, et ce malgré la promesse de régularisation qu’il avait faite lors de son audition par la police.

Le prévenu a déclaré à l’audience voulait liquider (« abwickeln ») les dernières activités professionnelles, dont ses propres déclarations fiscales. Même si aucune des activités reprochées à P.1.) n’a été poursuivie depuis un certain temps, la cessation n’en est pas moins obligatoirement prévue par la loi.

Il y a dès lors lieu de prononcer la fermeture de l’établissement comptable exploité par P.1.)

VI) Au civil

La société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. s’est constituée partie civile par sa plainte devant le juge d’instruction.

Elle réclame à titre de dommage matériel :

- à titre de prestations payées mais non effectuées la somme de 53.300 euros ; - à titre de d’arriérés de TVA redus à l’Administration de l’Enregistrement et des domaines 59.893,26 euros augmenté de 8.384,88 euros d’intérêts et de 1.183,23 euros d’amendes et de frais de poursuites ; - à titre d’arriérés d’impôts, d’avances, d’intérêts et d’amendes pour un montant total de 185.170,66 euros.

A l’audience, Maître Nicolas HAMEL, curateur de la société à responsabilité SOC.1.) S.àr.l. déclarée en état de faillite, a réitéré cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, qui est conçue comme suit:

Il réclame les mêmes sommes à titre de prestations non effectuées mais précise qu’il estime être créancier comme suit :

- pour l’Administration des Douanes et Accises, la somme de 937 euros, - pour l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la somme de 20.057,89 euros, - pour l’Administration des Contributions directes, la somme de 184.253,01 euros.

Le Tribunal constate que la partie civile ne prouve pas de lien causal entre les infractions retenues à l’encontre de P.1.) et les sommes par lui réclamées.

La demande civile est partant à déclarer non-fondée.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère public en ses réquisitions,

Au pénal

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de DIX MILLE (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 58,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DEUX CENTS (200) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

o r d o n n e la fermeture de l’établissement comptable exploité par P.1.) jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Au civil

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S. à r. l. de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable,

la d i t non fondée,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, des articles 1et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, de l’article 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expertcomptable, des articles 14, 29-5 et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 18 avril 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, viceprésident, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.