Appeal dismissed due to appellant's voluntary withdrawal of the lawsuit against the first-instance judgment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of the appeal filed against the first-instance divorce judgment. The appellant had previously requested a new trial regarding civil misappropriation claims and property effects, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal. The court accepted this withdrawal, which the respondent also accepted, and ordered the appellant to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; Le désistement d'appel purement et simplement, une fois accepté par la partie adverse, entraîne la fin de l'instance et la condamnation du désistant aux dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du dix-sept avril deux mille treize
Numéro 39562 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
A.), salariée, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 14 décembre 2012,
comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :
B.), salarié, demeurant à B-(…),
intimé aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement contradictoire du 21 juin 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a prononcé le divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à cette fin le notaire Alex WEBER, a dit non fondées les demandes de A.) en condamnation de B.) du chef de recel civil et en report des effets du divorce quant aux biens des parties, a confié à A.) la garde de l’enfant commun mineur C.) et a accordé à B.) un droit de visite et d’hébergement, a condamné B.) à payer à A.) une pension alimentaire de 250 euros par mois pour l’enfant C.), a dit recevable mais non fondée la demande de A.) en dommages-intérêts et a dit non fondée sa demande en octroi d’une indemnité de procédure.
A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 14 décembre 2012.
Par conclusions notifiées le 11 février 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance», A.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par l’acte d’appel signifié le 14 décembre 2012 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2012.
Par conclusions notifiées le 4 mars 2013 B.) a déclaré accepter le désistement d’instance de A.).
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A.) qu’elle se désiste de l’instance introduite par l’acte d’appel signifié le
14 décembre 2012 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
21 juin 2012 ;
donne acte à B.) qu’il accepte ce désistement ;
décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance par elle abandonnée.