Bankruptcy appeal dismissed because late deposit of funds did not constitute a grave cause to reopen proceedings.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du dix-sept avril deux mille treize.

Numéro 39198 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son conseil d’administration en fonctions,

2) A.), administrateur, demeurant à L-(…), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 29 mai 2012,

sub 1) et 2) comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à Esch-sur- Alzette ;

e t :

1) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A. préqualifiée,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par elle-même ;

2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, faisant droit à une assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, invoquant une créance impayée d’un montant total de 6.512,64 € à la date du 23 mars 2012, par jugement du 27 avril 2012 déclaré la société anonyme SOC.1.) S.A. en état de faillite.

La société anonyme SOC.1.) S.A. et A.) ont, par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 mai 2012, relevé appel de ce jugement aux fins de voir prononcer le rabattement de cette faillite.

Maître Laurent HARGARTEN, le mandataire des appelants sollicite après la prise en délibéré de l’affaire par requête du 28 février 2013 la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013 au motif qu’un montant total supplémentaire de 12.000.-€, un actif suffisant à couvrir toutes les dettes étant ainsi disponible, venait d’être consigné sur un compte-tiers dudit avocat.

Maître Astrid BUGATTO, le curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et le représentant du Ministère Public se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne cette demande.

Aux termes de l’article 225, premier alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction ne peut intervenir que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’occurrence l’ordonnance de clôture de l’instruction, décidant du renvoi de l’affaire pour plaidoiries à l’audience de la Cour d’appel du 19 février 2013, a été prononcée le 29 janvier 2013.

L’affaire a, comme prévu, été plaidée et prise en délibéré à l’audience dudit

19 février 2013.

Maître Laurent HARGARTEN a, pendant le délibéré de l’affaire, quelques jours avant la date initialement retenue pour le prononcé de l’arrêt, présenté sa susdite demande,

Le fait de consigner inopinément et sans la moindre explication, sur le compte de son avocat, seulement après la prise en délibéré de l’affaire, à peine quelques jours avant la date prévue pour le prononcé de l’arrêt, une somme correspondant à une dette importante connue depuis longtemps et contestée depuis toujours ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 29 janvier 2013 par le magistrat de la mise en état.

Il s’ensuit que la demande afférente est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

rejette la demande en révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 29 janvier 2013 par le magistrat de la mise en état ;

réserve les frais.