Appeal dismissed as plaintiffs voluntarily withdrew their lawsuit, extinguishing the appeal and awarding costs to the defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appellants' formal withdrawal of their lawsuit, which extinguished the pending appeal against the lower court's judgment. The appellants argued that a transaction agreement removed any remaining dispute, while the defendant accepted the withdrawal. The court ruled that the withdrawal was regular and legally effective, thereby terminating the proceedings and ordering the appellants to bear all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 227 du nouveau code de procédure civile; When parties voluntarily withdraw their action, the court must accept the withdrawal, extinguishing the instance and awarding costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 17 avril deux mille treize
Numéro 37869 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller ; Brigitte KONZ, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
1. G),
2. J),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 31 août 2011, demandeurs en désistement d’action,
comparant par Maître Joe LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
D),
intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 31 août 2011, défendeur sur acte de désistement,
comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier du 31 août 2011, G) et J) déclarent interjeter appel contre le jugement n° 219/2011 rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans un litige les opposant à D).
Faisant valoir qu’en vertu d’un arrangement transactionnel signé les 17 décembre 2012 par J) et G), le 7 janvier 2013 par D), « il n’existe plus de contestation entre les parties sur les points ayant fait l’objet du jugement civil n° 219/2011 du 13 juillet <2012> dont appel fut relevé », J) et G) déclarent « se désister purement et simplement de l’instance pendante devant la Cour appel, ainsi que de toute action en relation avec le litige toisé par le jugement civil n° 219/2011 du 13 juillet <2012> dont appel fut relevé par exploit d’huissier de justice du 31 août 2011».
Les désistements étant régulièrement acceptés, il y a lieu d’y faire droit, sauf à rectifier l’erreur purement matérielle en ce que le jugement dont appel est rendu non en 2012, mais en 2011.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l'article 227 du nouveau code de procédure civile,
donne acte à G) et à J) de ce qu’ils se désistent régulièrement de l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG de Diekirch du 27 novembre 2009 contre D),
donne acte à D) qu’il accepte ce désistement d’action, partant, déclare éteinte l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG du 27 novembre 2009 par G) et J) contre D), décrète ce désistement d’action aux conséquences de droit dont, entre autres, l’extinction de l’instance d'appel introduite par J) et G) par exploit d'huissier du 31 août 2011 contre le jugement n° 219/2011 rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, condamne J) et G) aux frais et dépens des deux instances, y compris ceux inhérents aux désistements, avec distraction au profit de Maître Rosario GRASSO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.