Preventive detention appeal granted; judicial control imposed due to changed risk assessment under Article 94 of the Criminal Procedure Code.

Arrêt n° 209/13 Ch.c.C. du 12 avril 2013. (Not. : 8822/12/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze avril deux mille treize l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 760/13 rendue le 21 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 2 avril 2013 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi 12 avril 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur- Alzette, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 25 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 mars 2013 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. habiter à L-(...),

2. exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

3. se présenter tous les 15 jours auprès de la police du Centre d'Intervention Principal d'Esch/Alzette, et ceci pour la première fois dans la semaine du 15 au 19 avril 2013,

4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité

5. se soumettre tous les deux mois à un contrôle médical d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir le rapport y relatif au Service Central d’Assistance Sociale, et ce pour la première fois entre le 1er et 15 mai 2013,

6. ne pas se rendre dans des lieux fréquentés par des toxicomanes et vendeurs de drogues illicites,

7. éviter tout contact sous quelque forme que ce soit avec des consommateurs et des revendeurs de drogues illicites.

8. se soumettre à un traitement thérapeutique et psychologique en relation avec sa problématique de toxicomanie,

9. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 760/13 Not. 8822/12/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 mars 2013, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Françoise SCHANEN, premier juge et Gilles PETRY, juge Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Ouï Maître Roby SCHONS et l’inculpé en leurs moyens, ainsi que le représentant du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’ qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux, des déclarations de témoins, des constatations et des observations des autorités policières, ainsi que du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé, de l’ampleur du trafic et de l’énergie criminelle de l’inculpé, ainsi que de l’absence d’attaches suffisamment stables au Grand-Duché.

Il y a lieu de craindre, au vu de l’absence de moyens financiers provenant d’une occupation salariée, de la multiplicité des faits similaires reprochés à l’inculpé et de ses problèmes graves de toxicomanie, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s:

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête. O R D O N N A N C E