Court partially allowed appeal reforming visitation hours in divorce proceedings due to procedural necessity.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal admissible and partially founded, reforming the provisional order regarding visitation rights. The appellant withdrew claims for shared custody and child support but sought to adjust visitation hours from Saturday 12:00 to Sunday 19:00 to Friday 18:00 to Sunday 18:00. The court ruled that an appeal was necessary to clarify financial obligations and custody rights, thereby ordering the parties to share litigation costs equally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 et 241 du nouveau code de procédure civile; When an appeal is necessary to determine rights and obligations during divorce proceedings, the appellate court may reform provisional orders and order cost sharing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé (divorce).
Audience publique du dix avril deux mille treize.
Numéro 39422 du rôle.
Composition:
Étienne SCHMIT, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Brigitte KONZ, conseillère, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.
E n t r e :
A, employé, demeurant à (…),
appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2012, comparant par Maître Aurélia Feltz, avocat à Luxembourg, e t :
B, employée, demeurant à (…),
intimée aux fins du susdit acte Gilles Hoffmann, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Le 17 décembre 2012, M. A a régulièrement formé appel contre l’ordonnance du 16 novembre 2012 du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce entre l’appelant et Mme B.
Lors des débats, M. A a déclaré qu’il renonce à la garde alternée des enfants communs et à la demande en décharge de pensions alimentaires pour les enfants, à la demande en réduction des pensions de 500.- à 400.- euros et à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
M. A et Mme B sont d’accord à ce que le droit de visite et d’hébergement s’exerce en fin de semaine à partir du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures.
Il y a donc lieu de réformer dans ce sens l’ordonnance, qui a accordé ce droit du samedi 12 heures au dimanche 19 heures.
La décision relative au droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires n’est pas en discussion en appel.
Le recours à la juridiction d’appel ayant été nécessaire et dans l’intérêt des deux époux pour déterminer les droits et obligations alimentaires, le droit de garde et le droit de visite et d’hébergement durant la procédure de divorce, les dépens des deux instances sont à partager par moitié entre les deux époux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,
déclare l’appel recevable et partiellement fondé, réformant, dit que, sauf accord différent des parties, M. A peut exercer son droit de visite et d’hébergement des enfants communs les premières, troisièmes et cinquièmes fins de semaine de chaque mois à partir du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, à charge d’emmener et de ramener les enfants auprès de leur mère, condamne tant M. A que Mme B à la moitié des dépens des deux instances.
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence du greffier Jean-Paul TACCHINI.