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38576_ARRET_a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to withdrawal; bankrupt employer withdrew labor law appeal against indefinite contract reclassification.

Numéro de cause 38576_ARRET_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the appeal filed by the bankrupt employer against the employee. The employer, represented by its administrator, had challenged a lower court decision reclassifying a fixed-term contract as an indefinite one. The court noted the procedural outcome where the employer withdrew the appeal and the employee accepted this withdrawal, extinguishing the case.

Regeste Legislator

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Code du travail; désistement d'appel: The withdrawal of an appeal in labor law matters extinguishes the proceedings, regardless of the underlying substantive dispute regarding contract classification.

Mots-clés

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labor law appeal contract reclassification bankruptcy administrator withdrawal of appeal extinction of proceedings résiliation de contrat déterminé cessation de l'activité lucrative arriérés de salaire
Généré par l'IA
39589_ARRET_a
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court orders appellant to pay costs of the withdrawn appeal.
37237_faillite_a
Court partially allows unpaid salary claim against bankrupt employer but rejects overtime due to insufficient proof.
CA4_CAL-2018-00437a
Court decrees withdrawal of appeal and orders bankrupt trustee to receive procedural fee.
31929 ARRETa
Court partially allows employee's appeal for unpaid wages and contract reclassification against employer.
JPLTRAVAIL_345
Luxembourg labor court dismisses material damages but awards severance and moral damages for abusive dismissal.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mars deux mille treize.

Numéro 38576 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

1)la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 septembre 2012, représentée par son curateur Maître Jackie MORES,

2) Maître Jackie MORES, avocat, prise en sa qualité de curateur et de représentant de la société faillie et de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant eu son siège social à L- (…), déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 septembre 2012,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 28 février 2012, comparant par Maître Azadeh AZIZI, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 28 février 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel d’un jugement du 9 janvier 2012 qui a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de B du 12 mars 2010 en contrat de travail à durée indéterminée, qui a écarté le moyen de forclusion soulevé par la société A s.à r.l. et qui a admis la société A s.à r.l. à son offre de preuve par témoins.

La société A s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 28 septembre 2012.

Par acte du 12 décembre 2012, Maître Jackie MORES, curateur de la faillite de la société A s.à r.l., a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 28 février 2012.

Par acte du 19 mars 2013, B a déclaré accepter le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à Maître Jackie MORES du désistement d’instance, donne acte à B de l’acceptation du désistement d’instance, dit que l’instance d’appel introduite le 28 février 2012 par la société A s.à r.l. est éteinte,

met les frais à charge de la masse de la faillite de la société A s.à r.l.