Court of Appeal reformed judgment to establish employment relationship and transfer case to labor court.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mars deux mille treize.

Numéro 38507 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 février 2012,

comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, défaillant.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par arrêt du 18 octobre 2012, A a été admise à prouver par l’audition du témoin C qu’elle a été engagée par B comme fleuriste à partir du 17 août 2010 sur base d’un contrat de travail.

L’institution de cette mesure d’instruction a été rendue nécessaire dès lors que l’employeur contestait avoir été dans une relation de travail avec A et partant mettait en cause la conpétence ratione materiae des juridictions du travail saisies de la demande de A.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction le 14 novembre 2012, A conclut à voir réformer le jugement de première instance en ce qu’il a retenu que les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail; partant elle demande de constater qu’elle a exercé ses fonctions en lien de subordination envers M. B et dire que la convention du 17août 2010 est à requalifier en contrat de travail et de dire que les juridictions du travail sont compétentes pour toiser le présent litige; pour autant qu’il y ait lieu à évocation, elle demande de constater que la partie intimée n’a pas résilié en bonne et due forme ledit contrat de travail, partant de dire que la résiliation du contrat de travail est intervenue en dehors des cas prévus par le code du travail; partant elle demande de qualifier la résiliation intervenue de licenciement abusif, sinon de résiliation irrégulière et de condamner la partie intimée au paiement du montant de 18.073,67 €, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono, sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance ou tout autre salaire accessoire ou indemnité, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde; voir dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de 3 points à compter du 4e mois qui suivra la notification du jugement à intervenir; condamner également la partie intimée à faire parvenir à A dans les dix jours de la notification de la décision à intervenir les documents suivants:

- l’intégralité des fiches de salaire des mois d’août 2010 à mai 2011,

- le certificat de travail,

- le formulaire E 301,

- la carte d’impôt, le tout dans un délai de 8 jours à compter de la notification de décision à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 400 € par jour de retard.

Il résulte des attestations écrites du témoin C versées en cause corroborées par ses déclarations faites lors de l’enquête du 14 novembre 2012, que A exécutait son travail de fleuriste sous les ordres et le contrôle de son employeur.

En effet, C a confirmé que A devait être présente tant à l’ouverture du magasin, B lui donnant des ordres quant au travail à effectuer pendant la journée, que le soir à la fermeture où il contrôlait si le travail avait bien été effectué.

Il a encore confirmé que A effectuait des travaux de fleuriste comme assortir les étalages et la mise en place de la boutique, préparer les bouquets ainsi que servir la clientèle.

Il suit des considérations qui précèdent que A a prouvé avoir été dans une relation de subordination par rapport à B, de sorte que par réformation du jugement du tribunal du travail du 17 janvier 2012, le tribunal du travail aurait dû se déclarer compétent ratione materiae pour connaître de la demande de A.

La Cour décide qu’il n’y a pas lieu à évocation, et dans un but d’assurer le double degré de juridiction, renvoie l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé aux fins d’analyser les problèmes liés à la rupture du contrat de travail de A et à ses demandes indemnitaires.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, vu l’arrêt rendu le 18 octobre 2012,

vu le résultat de l’enquête du 14 novembre 2012, dit l’appel de A fondé,

réformant :

dit que A était lié à B par un contrat de travail, dit que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de la demande de A,

renvoie l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé pour continuation de l’instruction du dossier,

dit les demandes de A en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC fondées pour les deux instances, condamne B à payer à A 2 x 750 euros pour chaque instance, condamne B aux frais et dépens des deux instances.