Appeal dismissed because appellants were not parties to the first instance liquidation proceedings.

Arrêt commercial – liquidation de société

Audience publique du vingt mars deux mille treize.

Numéro 38637 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT présidente de chambre; Marie-Laure MEYER, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) A, manager dans le secteur audiovisuel, demeurant à F-….. U, pris en sa qualité d’associé de la société C sàrl,

2) B, gérante de sociétés, demeurant à F-….. V, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 avril 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 16 avril 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité limitée C sàrl, établie et ayant son siège social à L-…. W, mais établie de fait à L-…. X, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISE, n’ayant pas constitué avocat ;

2) Maître Aziza GOMRI, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée C sàrl préqualifiée, nommée par jugement n° 510/12 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 29 mars 2012, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant en personne ;

3) le MINISTERE PUBLIC, représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, élisant domicile au Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN.

LA COUR D'APPEL :

Par requête du 7 février 2012, Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application des articles 159 et 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution et la liquidation de la société à responsabilité limitée C sàrl, dont le siège social à L-…. W a été dénoncé depuis le 1er décembre 2006, dénonciation déposée au registre de commerce et des sociétés le 11 janvier 2007, au motif que la société n’a plus de siège, ni de domicile connus et qu’elle n’a, depuis son bilan au 31 décembre 2004, déposé le 16 décembre 2005, déposé aucun bilan, ni compte de profits et pertes approuvé par l’assemblée générale.

Par jugement du 29 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société C sàrl, a reçu la demande, a déclaré dissoute la société C sàrl et a ordonné sa liquidation.

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que la société C n’a déposé aucun bilan depuis celui au 31 décembre 2004 et qu’elle est sans domicile connu depuis la dénonciation de son siège en date du 11 janvier 2007.

Le tribunal a implicitement retenu que ces faits constituent des manquements graves de nature à justifier la dissolution et la liquidation de la société.

De ce jugement, A, pris en sa qualité d’associé de la société C et B ont relevé appel par exploits d’huissiers des 13 et 16 avril 2012.

Ils concluent à la réformation du jugement et au rabattement de la dissolution.

Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de ces appels, au motif que les appelants n’ont pas été partie en première instance.

Le liquidateur de la société C, Maître Aziza GOMRI, déclare se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité des appels.

Pour avoir qualité pour former appel, il faut avoir été partie à l’instance devant les premiers juges. Doivent être considérées comme parties à l’instance ceux qui ont joué le rôle de demandeur initial ou de défendeur initial. En revanche, la qualité pour interjeter appel est déniée à ceux qui n’ont été ni parties, ni représentées lors de la première instance.

En l’occurrence, l’instance devant le tribunal d’arrondissement s’est déroulée entre le ministère public, partie requérante et la société C, en tant que partie défenderesse.

L’appel aurait donc dû être interjeté par la société C sàrl.

La simple allégation des parties appelantes, dans leurs conclusions du 23 octobre 2012, qu’elles agissent en représentation, au nom et pour le compte de la société C n’est ni pertinente, ni concluante.

Au vu des développements ci-dessus, les appels sont à déclarer irrecevables.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare les appels irrecevables ;

condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Madame la Présidente de chambre Françoise MANGEOT étant dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.