Appeal dismissed as the three-year procedural deadline expired by law, rendering the instance time-barred.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal time-barred because more than three years had elapsed since the last procedural act. The appellant, A, sought to revive proceedings against company B and the State, while the State opposed the time-bar, arguing it required a specific request under Article 542 of the Civil Procedure Code. The court ruled that the time-bar is automatic and indivisible, producing effects against all parties once the statutory period expires, thus dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 540 and 542 of the Civil Procedure Code; the time-bar is automatic and indivisible, producing effects against all parties once the statutory period expires without the need for a specific request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quatorze mars deux mille treize.
Numéro 38969 du rôle
Présents:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 31 août 2009,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure, e t :
1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, intimée sur appel incident,
comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, appelant par incident,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2012.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 31 août 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de Luxembourg en date du 12 juillet 2009 dans la cause entre lui-même et la s.à r.l. B ainsi que l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.
Par requête régulièrement signifiée au mandataire de A le 20 août 2012, la s.à r.l. B a conclu à la péremption de l’instance pendante entre parties pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, en application de l’article 540 du nouveau code de procédure civile.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’oppose à la péremption d’instance ; il soutient que la péremption n’a pas lieu de droit et doit être demandée d’avocat à avocat conformément à l’article 542 du NCPC.
S’il est vrai que la péremption doit être demandée, force est cependant de constater qu’elle est « de droit » c’est-à-dire qu’elle est acquise à l’expiration du délai légal de trois ans.
La péremption est encore indivisible, de sorte qu’elle produit des effets à l’égard de tous.
Il échet de constater que le dernier acte de procédure est constitué par la constitution d’avocat par Maître NOESEN du 16 septembre 2009 et que plus de trois ans se sont écoulés depuis.
Il convient dès lors de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare la demande en péremption d’instance recevable et fondée, partant déclare périmée l’instance d’appel introduite suivant exploit du 31 août 2009,
condamne la la s.à r.l. B aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en péremption.