Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding direct payment rights for subcontractors under construction law.

N° 19 / 13. du 14.3.2013.

Numéro 3143 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille treize.

Composition:

Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, président de chambre à la Cour d’appel, Carlo HEYARD, président de chambre à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Entre:

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1)la société à responsabilité limitée SOC2.), en abrégé «(…) », établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

2)la société anonyme SOC3.), anciennement dénommée (…), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

3)la société anonyme SOC4.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

4)l’établissement public SOC5.), établi et ayant son siège social à L-(…),(…), (…), représentée par son comité de direction actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défendeurs en cassation.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du conseiller Monique BETZ et sur les conclusions de l’avocat général Serge WAGNER ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 décembre 2011 sous le numéro 37792 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié les 12 et 13 avril 2012 par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1,) à la société à responsabilité limitée SOC2.), à la société anonyme SOC3.), à la société anonyme SOC4.) et à l’établissement public SOC5.), déposé au greffe de la Cour le 25 mai 2012 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 8 juin 2012 par la société à responsabilité limitée SOC2.) à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.) à la société anonyme SOC3.), à la société anonyme SOC4.) et à l’établissement public SOC5.), déposé au greffe de la Cour le 11 juin 2012 ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable la demande en rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter présentée par la société à responsabilité limitée SOC1.); que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

Sur l’unique moyen de cassation :

tiré « de la violation de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance (ci-après « la Loi ») et de l’article 1275 du Code civil,

en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la SOC2.) disposait d’un principe certain de créance à l’égard de la SOC1.) et déclaré l’appel non-fondé pour confirmer l’ordonnance entreprise,

aux motifs que le paiement direct serait qualifié de délégation de paiement certaine à laquelle serait appliquée la règle de l’inopposabilité des exceptions, seules pouvant être opposées au sous-traitant par le maître de l’ouvrage les exceptions nées de l’exécution du contrat de sous-traitance, mais nullement celles nées du contrat d’entreprise principal, et, qu’ayant été agréée par l’actuelle demanderesse en application de l’article 5 de la Loi, et s’étant vu accorder le bénéfice du paiement direct prévu par l’article 7 de la Loi, mécanisme qui ne serait pas à confondre avec l’action directe accordée au sous-traitant par la loi française dans le cadre d’un marché privé, la SOC2.)serait titulaire d’un droit intangible au paiement par le maître de l’ouvrage qui serait tenu à l’égard du sous-traitant d’une obligation nouvelle et autonome, sans référence au contrat de base et non limité par la créance de l’entrepreneur principal,

alors qu’en se décidant ainsi,

première branche, la Cour a violé les textes susvisés pour n’avoir pas conféré au paiement direct ses corrects effets, et pour avoir, à tort, assimilé le paiement direct institué par l’article 7 de la Loi à un mécanisme de délégation de paiement (qualifiée sans autre explication de << certaine >> par l’arrêt attaqué), tel que prévu par l’article 1275 du Code civil, et considéré par voie de conséquence que l’obligation du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant ne serait pas limitée par la créance que l’entrepreneur principal détient à l’égard du maître de l’ouvrage, et, deuxième branche, subsidiaire à la première branche et formée pour le cas où il serait considéré que le mécanisme de paiement direct serait à assimiler à une délégation de paiement – quod non, en omettant de conférer son sens exact à l’obligation qu’aurait contractée le maître de l’ouvrage (ès-qualité de délégué) à l’égard du sous-traitant (ès-qualité de délégataire) aux termes de l’agrément que le premier a notifié au second par son courrier du 3 juin 2011, lequel précisait que l’agrément avait << pour finalité de vous permettre de prétendre au paiement direct par la SOC1.) de vos futures prestations sur le chantier >>, et en omettant de rechercher si les prestations dont la SOC2.) réclamait le paiement étaient postérieures à l’agrément, la Cour a encore violé les textes susvisés » ;

Sur la première branche du moyen :

Mais attendu qu’en retenant que l’article 7 de la loi du 23 juillet 1991 accorde au sous-traitant, qui a été accepté par le maître de l’ouvrage, un paiement direct et obligatoire et que les exceptions nées du contrat d’entreprise principal ne peuvent être opposées au sous-traitant, les juges du fond ont fait une juste application de la loi ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la deuxième branche du moyen :

Attendu que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau en ce qu’il n’a pas été soulevé devant la Cour d’appel ;

Que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Par ces motifs ;

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

La Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Irène FOLSCHEID, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.