Court dismisses appeal and awards costs after plaintiff voluntarily withdraws lawsuit and defendants accept withdrawal.

Arrêt commercial

Audience publique du douze mars deux mille treize.

Numéro 36629 du rôle.

Composition :

Michel REIFFERS, premier conseiller-président; Danielle SCHWEITZER, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

A, employé privé, demeurant à B-…. U (Belgique), repris l’instance intentée par feu Madame B, par acte de reprise d’instance du 12 décembre 2007, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2010, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société anonyme C S.A., officiellement dénommée D S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration en fonctions,

2) E, employé, demeurant professionnellement auprès de la D S.A., établie à L-…. V,

intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre HURT, avocat à Luxembourg ;

3) la société anonyme F S.A. (anciennement G), établie et ayant son siège social à L-…. W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration en fonctions,

4) H, employée, demeurant professionnellement auprès de la société anonyme F S.A., établie à L-…. W,

intimées aux fins du susdit exploit STEFFEN, sub 3) et 4) comparant par Maître André ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

5) I, sans état connu, demeurant à B-…. X (Belgique),

6) J, sans état connu, demeurant à B-…. Y (Belgique),

7) K, sans état connu, demeurant à B-…. Z (Belgique),

8) L, sans état connu, demeurant à B-…. R (Belgique),

9) M, sans état connu, demeurant à B-…. S (Belgique),

10) N, sans état connu, demeurant à B-…. S (Belgique), représenté par son père le sieur O, demeurant à la même adresse, sub 6) à 10) ayant volontairement repris l’instance introduite à l’encontre de Monsieur P et Madame I, parties intimées aux fins du susdit exploit STEFFEN, intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN, sub 5) à 10) comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 7 mai 2010, A a interjeté appel contre un jugement du 29 janvier 2010 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a déclaré non fondée la demande en condamnation introduite le 22 juillet 2005 par B, dont A avait repris l’instance, contre C, E, F, H, P et I pour voir condamner C, E, F et H à lui payer le montant de 253.750 euros et déclarer commun le jugement à intervenir à l’égard des consorts P-I.

Par conclusions notifiées les 10 janvier 2013 et 21 janvier 2013, A a déclaré se désister de son action et par conclusions notifiées le 15 janvier 2013, I, veuve P, J, K, L, M et N, ayant repris l’instance de feu P, ont déclarer accepter ce désistement. Le désistement a également été accepté par la société F suivant déclaration du 10 janvier 2013 ainsi que par la société D, E et H.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptations de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

donne acte à A de son désistement d’action ;

donne acte à C, E, F, H, I , J, K, L, M et N, ayant repris l’instance de feu P, qu’ils acceptent ce désistement,

partant décrète le désistement d’action aux conséquences de droit, condamne A aux frais et dépens de son action.