Court partially allows appeal, acquits fraud charge but reduces sentence for bounced checks due to limited public harm.

Arrêt N° 139/13 VI.

du 11 mars 2013

(Not 16323/10/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux

mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à (...), demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 8 juin 2011 sous le numéro

1997/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu le procès-verbal numéro 126/2010 du 10 mai 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,

Circonscription régioanle de Luxembourg, C.P. Hesperange.

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2011, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable, entre le 5 et le 6 mai mai

2010, des infractions d’escroquerie ainsi que d’avoir émis des chèques sans provision pour

l’acquisition de huit vestes en cuir voire en fourrure appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.)

à (...) (Italie), d’une valeur totale de 11.400 euros.

A l’audience publique du 17 mai 2011, le prévenu a admis les infractions mises à sa charge aux

termes de la citation.

La représentante du Ministère Public a demandé à voir rectifier l’erreur matérielle quant à la date

des faits contenue dans la citation à prévenu, alors que les faits qui sont reprochés au prévenu se

sont déroulés en date du 9 mai 2010, et non pas entre le 5 et le 6 mai 2010 comme indiqué

erronément dans la citation à prévenu.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à la rectification demandée.

Il ressort du dossier répressif, et notamment du procès-verbal numéro 126/2010 du 10 mai 2010,

dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régioanle de Luxembourg, C.P. Hesperange,

que les faits dont s’agit se sont déroulés en date du 9 mai 2010.

Il y a partant lieu de procéder à la rectification de l’erreur matérielle contenue dans la citation du

parquet et de retenir que les faits se sont produits le 9 mai 2010.

En outre, la représentante du Ministère Public a également demandé à voir rectifier l’erreur

matérielle quant à la loi applicable aux faits cités sub 2), alors que les infractions reprochées sub

2) à PERSONNE1.) sont prévues par la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques et non par

la loi du 26 février 1987 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur

les chèques et sa mise en vigueur.

Le prévenu ne s’est pas opposé à la rectification demandée.

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la rectification de l’erreur matérielle

contenue dans la citation du parquet en ce sens que les infractions retenues sub 2) à l’encontre du

prévenu, sont prévues par la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques.

PERSONNE1.) est partant, par rectification, convaincu par les débats menés à l'audience et ses

aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 9 mai 2010 à LIEU1.), à la Foire (...),

1) d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des

meubles, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit

imaginaire et pour abuser autrement de la confiance,

en l'espèce de s'être fait remettre par PERSONNE2.), né le DATE2.) à (...) (I), 8 vestes en cuir

voire en fourrure appartenant à ce dernier, dans le but de se les approprier, en signant 6 chèques

sans provision préalable, suffisante et disponible, abusant ainsi de la crédulité et de la confiance

du vendeur;

2) en infraction à la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques avoir sciemment émis un

chèque sans provision préalable, suffisante et disponible,

en l'espèce, d'avoir sciemment émis au bénéfice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à (...) (I), en

contrepartie de la remise de vestes en cuir voire en fourrure d'une valeur totale de 11.400 euros

un premier chèque sans provision préalable, suffisante et disponible d'une valeur de 800 euros,

un deuxième chèque sans provision préalable, suffissante et disponible d'une valeur de 1.500

euros, un troisième chèque sans provision préalable, suffisante et disponbile d'une valeur de

2.100 euros, un quatrième chèque sans provision préalable, suffisante et disponible d'une valeur

de 4.500 euros, un cinquième chèque sans provision préalable, suffisante et disponible d'une

valeur de 1.500 euros et un sixième chèque sans provision préalable, suffisante et disponible

d'une valeur de 1000 euros. »

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles, conformément à l’article 65 du Code pénal. Toutefois, au vu de la multiplicité

des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a

lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la

somme des peines encourues.

La peine la plus forte est comminée par l’article 496 du Code Pénal qui sanctionne l’infraction

d’escroquerie d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000

euros.

Au vu de la multiplicité des faits et du casier judiciaire spécifique de PERSONNE1.), le Tribunal

décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.000 euros.

P A R C E S M O T I F S ,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs

explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 40,87 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 496 du Code pénal; 61 de loi

modifiée du 26 février 1987; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction

criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. »

II. d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle en date du 12 novembre 2012 sous le numéro 509/12

VI., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Par déclarations des 5 et 6 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

le prévenu PERSONNE1.) et le procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement relevé appel

d’un jugement rendu par une chambre correctionnelle du même tribunal en date du 8 juin 2011

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

A l’audience de la Cour du 22 octobre 2012 le conseil du prévenu a remis un certificat du docteur

PERSONNE3.) en vue d’obtenir la remise de l’affaire qui a été fixée péremptoirement à cette date

après 4 remises demandées par le prévenu. Comme il ne résulte pas de ce certificat médical que

l’état de santé du prévenu PERSONNE1.) est tel qu’il est dans l’impossibilité de comparaître en

justice le 22 octobre 2012, il y a lieu de lui refuser la demande de remise de l’affaire et de statuer

à l’égard du prévenu, qui a été cité régulièrement à l’audience de la Cour, par un arrêt par défaut.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu le prévenu dans les liens des

préventions qui lui sont reprochées et qui sont restées établies en instance d’appel sur base des

éléments du dossier répressif.

Les peines prononcées en première instance sont légales et adéquates. Elles sont dès lors à

maintenir.

Le jugement entrepris est donc à confirmer.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à

l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 19,30

€, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles

185, 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle. »

Par lettre du 27 novembre 2012 le mandataire du prévenu PERSONNE1.)

déclara relever opposition contre le prédit arrêt du 12 novembre 2012.

Par citation du 3 décembre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à

comparaître à l'audience publique du 18 février 2013 devant la Cour d’appel de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le

mérite de l’opposition relevée.

A l’appel de la cause PERSONNE1.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu de PERSONNE1.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 mars 2013, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par courrier du 27 novembre 2012 adressé au Procureur Général d’État,

PERSONNE1.) a régulièrement formé opposition contre l’arrêt n° 509/12 rendu

par défaut à son encontre, le 12 novembre 2012, par la Cour d'appel, 6e chambre

correctionnelle, déclarant non fondés les appels interjetés par le prévenu et le

ministère public et confirmant le jugement entrepris rendu le 8 juin 2011 par une

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

L’arrêt par défaut du 12 novembre 2012 ainsi que le jugement entrepris du 8 juin

2011 sont joints aux qualités du présent arrêt.

Le jugement du 8 juin 2011 a condamné PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de dix-huit mois et à une peine d’amende de 2.000 € du chef

d’escroquerie et d’émission de six chèques sans provision préalable, suffisante

et disponible, les deux infractions se trouvant en concours idéal. Le tribunal a

encore retenu que les émissions successives des six chèques sans provision

préalable, suffisante et disponible, constituent des infractions distinctes se

trouvant en concours réel entre elles.

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir en date du 9 mai 2010, à LIEU1.), à la Foire

(...), en connaissance de cause, émis six chèques sans provision préalable,

suffisante et disponible pour obtenir la remise de plusieurs vestes en cuir comme

libellé sur la citation du 27 avril 2011 du ministère public.

Il invoque cependant l'article 71, alinéa 1er, sinon l'article 71-1 du code pénal, en

renvoyant à une expertise neuropsychiatrique du Dr PERSONNE3.), médecin

spécialiste en psychiatrie et neurologie,

Plus subsidiairement, il critique la peine prononcée comme étant excessive.

Le ministère public s’oppose à l’application de l'article 71 du code pénal.

Il déclare se rapporter à prudence de justice quant à l’applicabilité de l'article 71-

1 du code pénal et à une réduction éventuelle de la peine.

Il demande de retenir les émissions successives des six chèques sans provision

préalable, suffisante et disponible comme une infraction collective unique en

application de l'article 65 du code pénal.

Le fait d'émettre des chèques sans provision ne constitue pas à lui seul une

manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du code pénal. En effet, un

mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manœuvre

frauduleuse, s'il ne s'y adjoint aucun fait extérieur, aucune mise en scène ou

intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère

du prévenu. Les faits établis constatent seulement des allégations mensongères

du prévenu qui, bien que formulées par écrit et de façon réitérée, ne peuvent

constituer des manœuvres frauduleuses, donc une escroquerie (cf. Cass. crim.,

1er juin 2005, n° 04-87.757, Droit pénal 2005, n° 10, octobre 2005, n° 147, obs.

Michel Véron ; Droit pénal spécial, Précis Dalloz, 6e édition par M.-L. Rassat, n°

139). Les allégations mensongères émanaient en l’espèce du prévenu lui-même

et aucun fait extérieur ne venait leur donner force ou crédit.

Il en suit que PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction d’escroquerie libellée

sub 1) sur la citation du 27 avril 2011 du ministère public.

L’infraction d’émission de chèques sans provision préalable, suffisante et

disponible, retenue par le tribunal est restée établie en instance d’appel sur base

des éléments du dossier et des aveux du prévenu.

Il convient néanmoins de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les

différentes émissions de chèques se trouvent en concours réel entre elles. En

effet, il y a lieu, conformément au réquisitoire du représentant du Parquet

Général, de retenir que ces différents faits délictueux constituent un délit collectif

en raison de l’unité du but illicite poursuivi par le prévenu.

Quant aux faits en cause, le prévenu explique qu’il aurait été mis sous pression

par le vendeur d’acheter plusieurs vestes bien qu’il n’eût l’intention d’acquérir une

seule ; qu’il a remis des chèques sans provision parce qu’il aurait été énervé par

le vendeur et qu’il voulait s’en débarrasser.

La circonstance qu’il aurait été énervé par l’insistance du vendeur de lui vendre

plusieurs vestes ne peut être retenue comme une contrainte au sens de l'article

71-2 du code pénal.

Les allégations du prévenu en ce sens se trouvent contredites par les éléments

de la cause.

D’abord, le prévenu ne conteste pas qu’il s’était présenté une première fois le 5

ou le 6 mai 2010 auprès du vendeur pour essayer des vestes et qu’il s’en était

fait mettre une de côté qu’il voulait emporter quelques jours plus tard. S’il avait

l’impression que le vendeur le mettrait sous pression ou l’énervait, il aurait pu

abandonner son projet et ne plus se présenter au stand. Or, PERSONNE1.) s’y

rendit à nouveau le 9 mai 2010 et à cette occasion il acheta huit vestes de

différents modèles tant pour lui-même que pour son amie tout en étant conscient

qu’il ne disposait pas des fonds nécessaires, ne fût-ce que pour payer une seule,

étant donné qu’il avait seulement un montant de vingt euros en liquide sur lui.

Ensuite, si PERSONNE1.) est retourné à la Foire le 9 mai 2010, muni de son

chéquier, c’est parce qu’il comptait faire usage de celui-ci pour obtenir la veste

convoitée puisqu’il ne disposait pas des fonds nécessaires en liquide pour la

payer comptant et que le vendeur refusait un paiement par acomptes. Le prévenu

était conscient que les chèques étaient sans aucune provision puisque son

compte chèque postal avait été clôturé. Au moins l’émission du chèque en vue

du paiement de la veste qu’il s’était fait mettre de côté était préméditée et non le

résultat de son énervement face au prétendu acharnement du vendeur.

Enfin, il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) que celui-ci avait déjà été

condamné à deux reprises à des peines d’emprisonnement du chef d’émission

de chèques sans provision, à savoir le 12 juin 1996 et le 29 janvier 2002 par le

tribunal correctionnel de Luxembourg, donc antérieurement à l’incident de

saignement cérébral du mois de janvier 2010. Outre les délits d’émission de

chèques sans provision, le prévenu a été condamné à plusieurs reprises du chef

de faux en écritures, escroquerie et abus de confiance.

Il ne ressort pas du rapport neuropsychiatrique que le Dr PERSONNE3.) a rédigé

le 12 février 2013 à la demande de PERSONNE1.), que l’incident de saignement

cérébral dont celui-ci avait été victime au mois de janvier 2010, lui avait causé un

trouble mental ayant, soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit

altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes au sens des articles

71 et 71-1 du code pénal.

Il ressort du rapport que PERSONNE1.) avait été hospitalisé du 14 au 26 janvier

2010. Le traitement avait été purement conservateur par abaissement de

l’hypertension, sans intervention chirurgicale. La formation d’un anévrysme

cérébral avait été exclue. L’incapacité de travail a été évaluée à 35%.

Même à admettre que cet incident cérébral avait laissé des séquelles

neurologiques et notamment un ralentissement de ses capacités intellectuelles,

une fatigabilité accrue, une perte partielle de la faculté de mémorisation, une

disposition plus prompte aux sautes d’humeur et un affaiblissement de la volonté

de s’affirmer allant de pair avec une agressivité amoindrie (cf. rapport d’expertise,

page 21), il n’est cependant pas prouvé qu’elle eût provoqué un estompage des

notions du bien et du mal ou un handicap mental rendant plus difficile le contrôle

des actes.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir l’irresponsabilité pénale ou une responsabilité

pénale amoindrie dans le chef de PERSONNE1.) sur le fondement des articles

71 et 71-1 du code pénal.

Bien que les peines prononcées par le jugement entrepris soient légales, la Cour

estime qu’eu égard au trouble relativement limité causé à l’ordre public par le

délit retenu à la charge de PERSONNE1.), il y a lieu de ramener la peine

d’emprisonnement à une durée de trois mois. Compte tenu de la situation

financière précaire du prévenu, la Cour décide de ramener l’amende au montant

de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

reçoit l’opposition ;

statuant à nouveau;

déclare les appels recevables ;

rejette les causes d’irresponsabilité pénale, totale sinon partielle, invoquées par

le prévenu en application des articles 71 et 71-1 du code pénal ;

déclare l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

acquitte PERSONNE1.) du délit d’escroquerie libellé sub 1) sur la citation du 27

avril 2011 du ministère public ;

dit que les différentes émissions de chèques sans provision constituent un délit

collectif unique ;

ramène la peine d’emprisonnement prononcée du chef d’émission de chèques

sans provision à 3 (trois) mois ;

réduit l’amende prononcée pour la même prévention au montant de 1.000 (mille)

euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt jours ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris du 7 juillet 2011;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance

d’appel, ces frais liquidés à (19,30 + 8,90 =) 28,20 euros.

Par application des articles cités par le jugement entrepris en retranchant les

articles 60 et 496 et en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code

d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel

Mireille HARTMANN, conseiller à la Cour d’appel

Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel

Serge WAGNER, avocat général

Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.