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37230_ARRET_a Généré par l'IA

Appellant withdrew labor claim; court records withdrawal and assigns costs to appellant.

Numéro de cause 37230_ARRET_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant withdrew their appeal and damages claim against the employer on February 18, 2013, which the employer accepted. The court formally recorded these withdrawals and dismissed the proceedings. Consequently, the court assigned all litigation costs to the appellant as requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et 101 du Code de procédure civile: When a party withdraws an appeal or action and the opposing party accepts, the court records the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal labor law dispute litigation costs acceptance of withdrawal dismissal of proceedings désistement d'action classement définitif de la procédure licenciement ou résiliation de contrat
Généré par l'IA
38744_désistement_a
Labor appeal dismissed as appellant withdrew suit; court accepted withdrawal and extinguished proceedings.
JPLTRAVAIL_2925
Labor court dismisses case after plaintiff voluntarily withdraws lawsuit and employer accepts withdrawal.
CA03_CAL-2024-01067
Labor dispute appeal dismissed due to appellant's voluntary withdrawal and acceptance of costs.
JPLTRAVAIL_645
Labor court dismisses case as plaintiff withdraws lawsuit and accepts employer's procedural fee request.
43653_ARRET_désistement_a
Court allows employee's withdrawal from labor dispute, dismissing claims against employer and state.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept mars deux mille treize.

Numéro 37230 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à D-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 7 juillet 2010,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 17 mai 2010 rendu contradictoirement entre A et la société B S.A., A a été débouté de sa demande en dommages-intérêts du chef de licenciement abusif.

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2010, A a relevé appel du jugement du 17 mai 2010.

Par acte du 18 février 2013, A a déclaré se désister de l’instance d’appel et de l’action en dommages-intérêts.

Par acte du même jour, la société B S.A. a marqué son accord avec les désistements.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistements et de leurs acceptations.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A de ses désistements d’instance et d’action, donne acte à la société B S.A. qu’elle accepte ces désistements, dit qu’il y a désistements d’action et d’instance, laisse, conformément à la demande d’A, les frais de justice à sa charge.