Appeal dismissed due to withdrawal; mother withdrew appeal regarding child visitation schedule change.

Numéro 39468 du rôle A r r ê t T u t e l l e du six mars deux mille treize rendu sur un recours déposé le 24 décembre 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu le 28 novembre 2012 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l’affaire entre A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Vania DOS SANTOS, en remplacement de Nicky STOFFEL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et B.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître Dominique GUROV, avocat à la Cour à Luxembourg, en remplacement de Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ’ A P P E L : Statuant sur les demandes déposées les 27 janvier et 8 février 2012 par B.) et A.) relatives à l’attribution de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant naturel mineur C.), né le …, avec fixation de sa résidence habituelle et à l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant C.), le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par un jugement contradictoire du 28 mars 2012, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction des affaires, a dit, conformément à l’arrangement intervenu entre parties, que l’autorité parentale sur l’enfant C.) sera exercée conjointement par B.) et A.), a dit que l’enfant commun aura sa résidence habituelle auprès de sa mère, A.), a accordé à B.) un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant C.) à exercer chaque weekend du samedi

13.00 heures à dimanche 18.00 heures et a dit que, sauf accord contraire des parties, B.) est tenu de venir chercher l’enfant C.) et de le ramener auprès de A.). Par jugement du 28 novembre 2012, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a accordé à B.) un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant commun C.), à exercer chaque deuxième weekend de vendredi 13.00 heures à lundi 11.30 heures, le tout sauf accord contraire des parties.

A.) a relevé appel de ce jugement du 28 novembre 2012, lui notifié le 30 novembre 2012, par mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch le 24 décembre 2012.

Dans ce mémoire, elle conclut à voir dire que le droit de visite et d’hébergement bimensuel pour l’enfant C.) s’exercera du samedi 13.00 heures au lundi 11.30 heures, le tout sauf accord contraire des parties.

A l’audience de la Cour du 15 février 2013, A.) déclare se désister de son appel.

B.) et le représentant du ministère public ne n’opposent pas à ce désistement.

Il y a partant lieu de le décréter.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions en chambre du conseil, donne acte à A.) de son désistement d’appel ;

décrète ce désistement ;

condamne A.) aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller. Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.