Court of Appeal quashes bankruptcy ruling as company proved capable of paying debts despite temporary financial strain.

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du six mars deux mille treize.

Numéro 39178 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son gérant en fonctions,

2) B, demeurant à F-….. V, pris en sa qualité de gérant et actionnaire majoritaire de la société à responsabilité limitée A S.A R.L., appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 octobre 2012, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Julie ZENS, avocat, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A S.A R.L. préqualifiée, déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 24 août 2012, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à Luxembourg ;

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat en fonction, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances en fonction, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 24 août 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée A sur assignation de l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG invoquant une créance impayée en matière de T.V.A. d’un import de 8.065,52 €.

La société à responsabilité limitée A ainsi qu’B, gérant et actionnaire majoritaire de ladite société ont, par exploit de l’huissier de justice-suppléant Luc KONSBRUCK, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 octobre 2012, régulièrement relevé appel de ce jugement.

Alléguant être capable de faire face à ses dettes, notamment à celle de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, faisant état tout au plus d’une gêne financière momentanée, non constitutive d’un état de cessation des paiements et contestant, en outre, l’ébranlement de son crédit, la société appelante conclut à l’inexactitude de la décision de première instance intervenue à son encontre, en l’absence de réunion des conditions d’application de l’article 437 du code de commerce.

Après avoir indiqué que le passif de la société à responsabilité limitée A se compose, en sus de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES d’une valeur de 9.065,22 €, de créances de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et de l’ADMINISTRATION DES DOUANES de montants de respectivement 83,60 € et 1.060.- €, étant précisé que lesdites créances, non encore vérifiées, ne prêtent pas à contestation, le curateur a conclu – les conditions de la prononciation de la faillite n’étant pas données dans cette hypothèse – qu’il ne s’opposait pas à la réformation du jugement entrepris pourvu que les créanciers soient désintéressés.

Les appelants ont, dans leur dernier corps de conclusions du 4 février 2013, précisé renoncer tant à leur demande initiale en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au paiement des frais et dépens des deux instances qu’à leur contestation de la partie de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT d’un import de 1.225,94 € correspondant à « des frais et honoraires de poursuite exposés » par cette partie.

Ils affirment, en cas de rabattement de la faillite, régler dans leur intégralité les créances invoquées et prendre en charge les frais et honoraires du curateur. Un montant total de 12.384, 39 € (créances de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES : 9.325,95 €, de L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES : 83,60 € et de l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES : 1.060.-€ ainsi que frais et honoraires du curateur, Maître Julie ZENS : 1.914,84 €) aurait à ces fins été consigné sur un compte-tiers de leur avocat, Maître Catherine HORNUNG.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déclare, eu égard au contenu de ces conclusions, ne plus s’opposer au rabattement de la faillite.

Le représentant du Ministère Public a, également, conclu au bien-fondé de l’appel.

Conformément à l’article 437 du Code de commerce tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Ces deux conditions doivent coexister au moment de la déclaration de faillite.

La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite.

L’ébranlement du crédit n’est qu’une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite.

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310).

Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, dont il résulte que la société à responsabilité limitée A dispose de montants suffisants pour désintéresser ses créanciers, il faut admettre qu'elle n'était pas en état de cessation de paiements au moment du jugement déclaratif de faillite.

L’appel est dès lors fondé et il y a lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la société à responsabilité limitée A, étant donné d’une part que c’est par sa négligence que la procédure de faillite a été déclenchée et d’autre part que cette solution est implicitement, mais nécessairement acceptée par elle dans son susdit dernier corps de conclusions.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare l’appel recevable et fondé ;

réformant ; dit que la faillite de la société à responsabilité limitée A S.A R.L., prononcée le 24 août 2012, est rabattue ;

condamne la société à responsabilité limitée A S.A R.L. au paiement des frais d’administration de la faillite et des honoraires du curateur ;

la condamne également aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Françoise MANGEOT, présidente de chambre, en présence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.