Court dismisses appeal case after plaintiff voluntarily withdraws and defendant accepts withdrawal.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 45/2013

Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize

Numéro 149018 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Dilia GUEDES COIMBRA, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juillet

2012,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

l’Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-ADRESSE2.),

représenté par le président de son comité de direction en fonctions, inscrit au registre

de commerce et de sociétés Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Bouchra FAYIME-

AYADI, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Entendu l’Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de

son mandataire Maître Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître

François REINARD, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré la demande

de

PERSONNE1.)

tendant à la condamnation du FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE à lui payer les avances de pensions alimentaires en vertu de la loi du 26

juillet 1980 recevable, mais non fondée. Le tribunal l’a encore déboutée de sa

demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 19 juillet 2012.

Par acte de désistement d’instance déposé au greffe du tribunal de céans le 12 février

2013, PERSONNE1.) s’est désistée purement et simplement de l’instance d’appel

introduite contre le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par exploit de l’huissier de

justice Carlos CALVO du 19 juillet 2012.

Le désistement volontaire de l’instance est un contrat et suppose en principe les

consentements réciproques de l’auteur du désistement et de la partie adverse (Enc.

Dalloz ; Procédure ; Verbo désistement ; no. 31).

Par conclusions du 18 février 2013, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a déclaré

accepter ce désistement.

Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de

désistement et de déclarer l’instance introduite par acte d’huissier du 19 juillet 2012

éteinte.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite

par exploit d’huissier du 19 juillet 2012,

donne acte à l’Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de ce qu’il

accepte ce désistement d’instance,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 juillet

2012 par PERSONNE1.) contre l’Etablissement public FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens du présent jugement.