Court dismisses appeal after accepting withdrawal agreement between two companies regarding procedural costs.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 47/2013

Audience publique du mardi, cinq mars deux mille treize

Numéro 142430 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Yves SEIDENTHAL, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14

décembre 2011,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl par l’organe de son

mandataire Maître Virginie ADLOFF, avocat, en remplacement de Maître Georges

KRIEGER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) SA par l’organe de son mandataire Maître

Peggy GOOSSENS, avocat, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, i)

a reçu le contredit relevé par SOCIETE1.) sàrl en la forme, lui a donné acte de sa

demande en indemnité de procédure et reçu sa demande reconventionnelle en la

forme, et a dit cette demande et le contredit non fondés, ii) a condamné SOCIETE1.)

sàrl à payer à SOCIETE2.) SA la somme de 1.707,87 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde et

iii) a condamné SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, non signifié, appel a été relevé par SOCIETE1.) sàrl suivant exploit

d’huissier du 14 décembre 2011.

Il ressort d’un acte intitulé « désistement d’instance » déposé au greffe du tribunal de

céans le 23 janvier 2013, signé le 10 décembre 2012 par SOCIETE2.) SA et

SOCIETE1.) sàrl, que :

i) SOCIETE1.) sàrl se désiste purement et simplement de son instance introduite

contre SOCIETE2.) SA suivant exploit d’huissier du 14 décembre 2011, et, qu’en

contrepartie de ce désistement,

ii) SOCIETE2.) SA se désiste de son action, à savoir de sa demande en paiement

des factures du 15 février 2010 et du 26 février 2010, respectivement renonce à

exécuter l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue le 2

septembre 2010 par le juge de paix de Luxembourg, ainsi que le jugement n°

3997/11 rendu le 26 octobre 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg, et que

iii) Les parties conviennent « de conserver à leurs frais respectifs les frais exposés

par elles dans le cadre des deux instances ».

A l’audience du 19 février 2013, SOCIETE2.) SA a, sur question du tribunal, déclaré

accepter le désistement d’instance de l’appelante.

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est

saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre

l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement,

facs. 682, édit. 2003, n° 78).

Si le tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le désistement des

actes de procédure dont il se trouve saisi, c’est-à-dire en l’espèce l’acte d’appel

interjeté par SOCIETE1.) sàrl, il ne saurait être donné acte à SOCIETE2.) SA d’un

désistement de son action en paiement des factures qui ont fait l’objet du litige toisé

par jugement rendu en dernier ressort en première instance.

A noter que si les parties entendaient terminer le litige les opposant par un

arrangement ou une transaction, il leur eut été loisible de demander de leur en donner

acte.

Le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance pendante devant la cour ;

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et

l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement,

fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl qu’elle se désiste

purement et simplement de son instance introduite contre la société anonyme

SOCIETE2.) SA suivant exploit d’huissier du 14 décembre 2011,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA qu’elle accepte ce désistement

d’instance,

déclare éteinte l’instance introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

sàrl suivant exploit d’huissier du 14 décembre 2011,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens de

l’instance d’appel.