Court dismisses late appeal and incident appeal due to expiration of the 40-day appeal period.

Arrêt N° 130/13 V.

du 5 mars 2013

(Not. 2535/09/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq mars deux

mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…)

prévenu, appelant et opposant

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 2 juillet 2009, sous le numéro

2108/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la citation du 30 avril 2009 régulièrement notifiée à X.).

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience, il échet donc de statuer par défaut à

son égard.

Il y a lieu d'ordonner la disjonction des poursuites dirigées contre Y.) de celles dirigées contre X.) alors qu’il

n’est pas établi que Y.) a été régulièrement cité.

Vu le procès-verbal n° 52807 dressé le 12 décembre 2008 par le Centre d’Intervention de la Police Grand-

Ducale de Luxembourg - Gare, circonscription régionale de Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à X.), le 12 décembre 2008 à Luxembourg, quartier de la gare,

1) a) d’avoir importé des quantités indéterminées d’héroïne et notamment d’avoir importé au moins 7

grammes d’héroïne ;

b) d’avoir mis en circulation, offert en vente et vendu des quantités indéterminées d’héroïne, et notamment

d’avoir offert en vente 5 boules d’héroïne et d’en avoir vendu 4 à des consommateurs non autrement

identifiés ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu, acquis à titre onéreux des quantités indéterminées

d’héroïne et notamment les quantités visées sub 1) et au moins 5,5 grammes d’héroïne le 12 décembre

2008 ;

3) d’avoir consommé des quantités indéterminées d’héroïne depuis un temps non prescrit.

Il ressort du procès-verbal pré-visé que le 12 décembre 2008, dans les environs du supermarché CACTUS sis

rue de Strasbourg à Luxembourg, les agents verbalisants ont contrôlé l’identité de deux personnes qu’elles

avaient précédemment observées à l’entrée de la galerie marchande KONS en face de la gare en train de

procéder à ce qui semblait être une vente de stupéfiants à des toxicomanes connus des services de police.

Le contrôle d’identité a permis d’établir qu’il s’agissait des prévenus X.) et Y.).

Lors de la « fouille de sécurité » effectuée sur place, les agents ont saisi sur la personne de X.) entre autres une

petite boîte métallique contenant deux boules de 3 respectivement 2,5 grammes d’héroïne.

X.) et Y.) ont été amenés au commissariat de police où ils ont été auditionnés par les agents verbalisants.

Revenus un peu plus tard sur les lieux de l’interpellation afin de vérifier si les prévenus s’étaient débarrassés

d’autres stupéfiants avant le contrôle d’identité, les policiers ont retrouvé une boule d’héroïne de 0,3 gramme.

X.) a déclaré consommer des stupéfiants depuis environ 5 ans. Il est arrivé à Luxembourg le 12 décembre 2008

vers 10.00 heures en compagnie de Y.). Il est allé au « KONTAKT » où il s’est procuré des seringues et ensuite

il a voulu vendre 5 boules de 0,3 gramme d’héroïne pour pouvoir acheter de l’essence. Il a rencontré A.) qu’il a

chargé de lui trouver des clients. Il a vendu deux boules à 0,3 gramme d’héroïne à une femme et chaque fois

une boule de 0,3 gramme d’héroïne à deux hommes. Il a remis l’argent de la vente à Y.) parce qu’il lui devait de

l’argent. Il a déclaré que la boule de 0,3 gramme trouvée sur le lieu de son interpellation faisait partie de celles

qu’il voulait vendre. Il a finalement déclaré que les deux boules trouvées sur lui lors de l’arrestation avaient été

achetées en France et qu’elles étaient destinées à sa propre consommation.

Les déclarations de X.) sont en partie corroborées par les déclarations de A.) aux agents verbalisants.

Les faits concernant l’importation, l’offre, la vente, la mise en circulation, le transport, la détention et l’acquisition

de l’héroïne sont établis à suffisance de droit au vu de ce qui précède.

Par contre, il ne résulte d’aucun élément objectif du dossier, que X.) ait consommé des stupéfiants sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il y a dès lieu d’acquitter X.) de l’infraction libellée sub 3), à savoir :

« comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 12 décembre 2008 à Luxembourg, Quartier Gare, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

3) d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage

d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes

déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir, pour leur usage personnel, transportés et détenus à titre

onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir consommé des quantités indéterminées d’héroïne depuis un temps non prescrit. »

Au vu de ce qui précède, X.) est cependant convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 12 décembre 2008 à Luxembourg, Quartier Gare,

1) d’avoir de manière illicite, importé, mis en circulation, vendu et offert en vente l’une des substances

visées à l’article 7,

a) en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé des quantités indéterminées d’héroïne et notamment

d’avoir importé au moins 7 grammes d’héroïne,

b) en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation, offert en vente et vendu des quantités

indéterminées d’héroïne, et notamment d’avoir offert en vente 5 boules d’héroïne et d’en avoir vendu 4

boules à des consommateurs non autrement identifiés ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une de ses substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des quantités

indéterminées d’héroïne et notamment les quantités visées sub 1) et au moins 5,5 grammes d’héroïne le

12 décembre 2008.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code

pénal.

Il y a encore lieu de constater qu’X.) a été mis en prévention du chef de vente de stupéfiants à plusieurs

personnes, la prévention sub 1)b) libellée à son encontre fournissant un chiffre global de stupéfiants écoulées.

Le prévenu est en conséquence convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les

éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris

en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité de faits ait été réunie en une prévention (sub 1)b))

n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a donc lieu à application des

dispositions de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de

24 mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard à la gravité des faits et à

la situation financière du prévenu.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des 5 boules d’héroïne et des 7 grammes d’héroïne saisis suivant procès-

verbal numéro 52807 du 12 décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention de Luxembourg-

Gare, comme objets des infractions.

Etant donné que les objets pré-mentionnés se trouvent sous main de justice il n’y a pas lieu de prononcer une

amende subsidiaire.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque FORD Fiesta immatriculé (…) (F) et du

téléphone portable NOKIA 2610 saisis selon procès-verbal numéro 52807 du 12 décembre 2008 de la Police

Grand-Ducale, Centre d’Intervention de Luxembourg-Gare, à son légitime propriétaire.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard d’X.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la disjonction des poursuites pénales dirigées contre Y.) de celles dirigées contre X.);

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-

quatre (24) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 19,95

euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

o r d o n n e la confiscation des 5 boules d’héroïne et des 7 grammes d’héroïne saisis suivant procès-verbal

numéro 52807 du 12 décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention de Luxembourg-Gare;

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque FORD Fiesta immatriculé (…) (F) et du téléphone

portable NOKIA 2610 à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent

désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Filipe RODRIGUES,

juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en

présence de ???? du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de X.) et de Y.) par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 8 décembre 2010,

sous le numéro 4084/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit:

« Vu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 2535/09/CD et

notamment le procès-verbal n°52807 du 12 décembre 2008 dressé par le Centre d’Intervention de Luxembourg-gare.

Vu la citation à prévenus du 9 juillet 2010 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le jugement n°2108/2009 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) le 2 juillet 2009 par le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, chambre correctionnelle.

X.)

Par courrier du 14 août 2009, parvenu le 19 août 2009 au Ministère Public, X.) releva opposition contre le jugement par

défaut du 2 juillet 2009 qui lui fut notifié le 7 août 2009.

Cette opposition est recevable pour avoir été relevée dans les forme et délai prévus par la loi.

A l’audience du 23 novembre 2010, le prévenu X.), bien que dûment cité, n’a pas comparu ni en personnne ni par mandataire

pour faire justifier de son absence.

Il y a partant lieu de procéder par défaut à son égard.

Par application de l’article 188 du Code d’instruction criminelle, son opposition du 19 août 2009 est à déclarer non avenue.

Y.)

Le Ministère Public reproche en premier lieu à Y.), d’avoir le 12 décembre 2008 à Luxembourg, quartier de la gare, importé

des quantités indéterminées d’héroïne, notamment au moins 7 grammes d’héroïne et

d’avoir mis en circulation, offert en

vente et vendu des quantités indéterminées d’héroïne, notamment d’avoir offert en vente 5 boules d’héroïne et d’en avoir

vendu 4 à des consommateurs non autrement identifiés.

Le Ministère Public reproche en deuxième lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue

de l’usage par autrui, transporté, détenu, acquis à titre onéreux des quantités indéterminées d’héroïne et notamment les

quantités visées ci-dessus et au moins 5,5 grammes d’héroïne le 12 décembre 2008.

Il est finalement reproché à Y.) d’avoir consommé des quantités indéterminées d’héroïne depuis un temps non prescrit.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 12 décembre 2008, dans les environs du supermarché CACTUS sis rue de

Strasbourg à Luxembourg, les agents verbalisateurs ont contrôlé l’identité de deux personnes qu’ils ont vu procéder à un

échange d’objets avec des toxicomanes connus des services de police dans l’entrée de la galerie marchande KONS.

Le contrôle d’identité a permis d’établir qu’il s’agissait de X.) et de Y.).

Etant donné qu’un échange d’objets fut observé, une fouille corporelle fut effectuée sur place et les agents ont saisi sur la

personne d’X.) entre autres une petite boîte métallique contenant deux boules de 3, respectivement de 2,5 grammes d’héroïne.

Sur la personne de Y.) ont été trouvés et saisis 110 euros, un portable de marque Nokia 2610, une carte rechargeable Orange,

une pochette avec de l’héroïne de 1,2 grammes et un porte-carte avec des restes d’héroïne.

X.) et Y.) ont été amenés au commissariat de police où ils ont été auditionnés par les agents verbalisateurs.

X.) a avoué avoir procédé de concert avec Y.) à la vente de stupéfiants qu’ils avaient préalabement importés au Grand-Duché

de Luxembourg. Quant au mode opératoire utilisé, il déclara que A.) avait agi comme intermédiaire en leur emmenant des

clients. Lorsqu’il avait trouvé un acheteur potentiel, X.) remit une boule d’héroïne, préalablement reçue par Y.), à A.) qui la

transmettait au client. L’argent fut aussitôt remis par X.) à Y.).

Il déclara par ailleurs qu’ils avaient en tout 5 boules de 0,3 gramme, et qu’ils en avaient vendu 4 lors de leur interpellation

pour le prix de 80 euros.

Y.) a déclaré être venu au Luxembourg pour s’acheter de l’héroïne. Sans contester s’être vu remettre l’argent résultant des

deals, il contesta avoir participé à la vente des stupéfiants et soutint que X.) lui devait encore de l’argent, ce qui expliquerait

la remise des sommes d’argent obtenus par les toxicomanes.

Dans la mesure où X.) avait déclaré avoir été en possession de 5 boules d’héroïne et de n’en avoir vendu que 4 mais

qu’aucune boule ne fut saisie sur lui lors de la fouille corporelle, les agents verbalisateurs se sont de nouveau rendus sur les

lieux de l’interpellation afin de vérifier si les prévenus s’étaient débarrassés d’autres stupéfiants avant le contrôle d’identité,

et y ont retrouvé une boule d’héroïne de 0,4 gramme.

Ils ont par ailleurs, dans les environs immédiats, pu interpeller A.). Ce dernier a en partie confirmé les déclarations policières

de X.) lors de son audition policière, notamment le mode opératoire employé pour la vente d’héroïne.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les constatations policières, le Tribunal estime que les infractions libellées

sub 1) et 2) sont à suffisance de droit établies à l’encontre de Y.), de sorte qu’elles sont à retenir.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que Y.) a consommé des stupéfiants sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, il y lieu de l’acquitter de l’infraction libellée sub 3).

Y.) se trouve partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique et

les dépositions du témoin T1.):

« comme auteur, pour avoir, de concert avec X.), commis les infractions suivantes :

le 12 décembre 2008 à Luxembourg, Quartier Gare,

1) d’avoir de manière illicite, importé, mis en circulation, vendu et offert en vente l’une des substances visées à l’article 7,

a) en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé des quantités indéterminées d’héroïne et notamment d’avoir importé au

moins 7 grammes d’héroïne,

b) en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation, offert en vente et vendu des quantités indéterminées d’héroïne,

et notamment d’avoir offert en vente 5 boules d’héroïne et d’en avoir vendu 4 boules à des consommateurs non autrement

identifiés ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des quantités indéterminées

d’héroïne et notamment les quantités visées sub 1) mais au moins 5,5 grammes d’héroïne».

L’infraction retenue sub 1) b) se trouve en concours idéal avec l’infraction retenue sub 2). Ce groupe d’infractions se trouve

en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) a), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, qui pourra même être élevé au double du maximum.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une

amende de 125 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines:

a)

ceux qui auront, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou mis en circulation des substances visées à

l’article 7;

b)

ceux qui auront, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis ces substances.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu Y.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à

une amende de 1.000 euros.

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation des 110 euros, de la boule d’héroïne de 0,4 grammes retrouvé dans la rue de

Strasbourg, de la pochette contenant 1,2 grammes d’héroïne et du porte-carte avec des restes d’héroïne, dans la mesure où ces

objets constituent soit l’objet, soit le produit des infractions, respectivement ont servi à les commettre.

Il y a par contre lieu de restituer à son légitime propriétaire Y.) le portable de la marque Nokia 2610 et la carte rechargeable

Orange dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que ces objets ont servi à commettre les

infractions, de sorte que les conditions d’application des articles 31 du Code pénal, respectivement 18 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ne sont pas établies.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut

à l’égard de X.) et de Y.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

X.) :

d é c l a r e l’opposition relevée le 19 août 2009 par X.) contre le jugement n°2108/2010 rendu contre lui par défaut le 2

juillet 2009 non avenue;

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de l’instance.

Y.) :

a c q u i t t e Y.) de l’infraction libellée sub 3) non établie à sa charge;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal et réel, à une peine

d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi

qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 88,74 euros ;

o r d o n n e la confiscation des 110 euros, de la boule d’héroïne de 0,4 gramme saisie suvaint procès-verbal de saisie n°

52958 du 12 décembre 2008 dressé par le Centre d’Intervention de Luxembourg-gare, de la pochette contenant 1,2 grammes

d’héroïne et du porte-carte avec des restes d’héroïne saisis suivant procès-verbal de saisie n°52806 du 12 décembre 2008

dressé par le Centre d’Intervention de Luxembourg-gare comme choses constituant soit l’objet, soit le produit des infractions,

respectivement ayant servi à les commettre.

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire Y.) du portable de la marque Nokia 2610 et de la carte rechargeable

Orange.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal; 1, 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1,

194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par

Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et

prononcé, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assisté de la greffière Tanja WELSCHER,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

III. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de X.) par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 4 décembre 2012, sous le numéro 556/12,

dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 28 février 2011, X.) a fait

relever appel contre un jugement rendu le 8 décembre 2010 par une chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, ayant statué par défaut à l’encontre de X.), et par lequel l’opposition relevée

par ce dernier le 19 août 2009 contre le jugement 2108/2009 rendu contre lui par défaut le 2 juillet 2009 a été

déclarée non avenue. Tant le jugement du 2 juillet 2009 que le jugement du 8 décembre 2010 rendu sur

opposition se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le jugement du 8 décembre 2010 par notification au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à la date du 1er mars 2011, en limitant son appel au prévenu X.).

L’affaire avait paru une première fois à l’audience de la Cour d’appel du 24 février 2012, date à laquelle elle fut

contradictoirement remise à l’audience du 18 mai 2012. A cette date, l’affaire fut une nouvelle fois

contradictoirement remise à l’audience du 9 novembre 2012. A cette audience le prévenu n’a comparu ni en

personne ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le représentant du ministère public a conclu à la confirmation de la décision de première instance.

Le jugement déféré a été notifié, par la voie postale, à X.) le 10 janvier 2011.

Conformément à l’article 203 du Code d’instruction criminelle le délai d’appel de quarante jours courra à l’égard

du prévenu à partir du prononcé du jugement, s’il est contradictoire et à partir de sa signification ou de sa

notification à personne ou à domicile, s’il est rendu par défaut.

Conformément aux règles de computation des délais, telles qu’elles résultent de la Convention européenne sur

la computation des délais (article 3), approuvée par la loi du 30 mai 1984, le délai a en l’espèce commencé à

courir le 10 janvier 2011, minuit, et est venu à expiration le samedi, 19 février 2011, minuit. Le délai d’appel, du

fait de son expiration un samedi, se trouve prorogé au prochain jour ouvrable suivant, en l’occurrence jusqu’au

lundi 21 février 2011. Appel n’ayant en l’espèce été relevé que le 28 février 2011, cet appel est irrecevable pour

être tardif. L’appel incident du ministère public est également irrecevable, un tel appel incident ne pouvant se

greffer que sur un appel principal relevé dans le délai de la loi.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare irrecevables les appels formés contre le jugement rendu le 8 décembre 2010 sous le numéro

4084/2010;

condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 9,60 euros, y non compris les frais de notification du

présent arrêt.

Par application des articles 185, 188, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN, premier

conseiller, et Madame Danielle SCHWEITZER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia

SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par

Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général,

et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier ».

Le 21 décembre 2012, opposition fut formée contre le susdit arrêt par le

prévenu X.).

En vertu de cette opposition et par citation du 9 janvier 2013, le prévenu fut

requis de comparaître à l’audience publique du 15 février 2013 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur

le mérite de l’opposition interjetée.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Maître Daniel FOCA, avocat, développa plus amplement les moyens de

défense et d’opposition du prévenu.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions

de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 mars 2013, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Le 21 décembre 2012, le mandataire de X.) a formé au secrétariat du Parquet

général opposition contre un arrêt rendu le 4 décembre 2012 sous le numéro

556/12 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre d’X.), ledit arrêt se trouvant

reproduit aux qualités du présent arrêt.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 15 février 2013, X.) a comparu en

personne pour soutenir son opposition.

L’opposition ayant été introduite dans les formes et délai de la loi est à déclarer

recevable. L’arrêt rendu le 4 décembre 2012 est en conséquence à mettre à

néant, et il y a lieu de statuer à nouveau sur les appels relevés par le prévenu

et par le ministère public aux dates respectivement du 28 février 2011 et du 1er

mars 2011 contre un jugement rendu le 8 décembre 2010 par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant statué par

défaut à l’encontre du prévenu X.) et ayant déclaré non avenue l’opposition

relevée par ce dernier contre le jugement 2108/2009 rendu par défaut à la date

du 2 juillet 2009. Ces deux jugements se trouvent pareillement reproduits aux

qualités du présent arrêt.

La défense conclut à la recevabilité de l’appel du prévenu, relevé le 28 février

2011 à l’encontre du jugement du 8 décembre 2010. Elle fait valoir que la

notification du jugement entrepris a été faite le 10 janvier 2011, et ce serait la

mère du prévenu qui aurait réceptionné la lettre recommandée contenant

notification du jugement a quo. La défense se prévaut des dispositions de

l’article 388 (2) du Code d’instruction criminelle, argumentant que dans les cas

où le destinataire de la notification n’a au Luxembourg ni domicile, ni résidence,

ni domicile élu connus, ce qui serait le cas pour le prévenu X.), la notification

par la voie postale est réputée faite le dixième jour suivant celui de la remise de

la lettre recommandée à un bureau des postes, de sorte qu’en l’espèce le

prévenu aurait encore été dans le délai pour relever appel.

Le représentant du ministère public relève que la disposition du point (2) de

l’article 388 ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. Or, la preuve contraire

résulterait précisément de l’avis de réception signé le 10 janvier 2011,

établissant qu’à cette date a eu lieu la notification. Il importerait peu de

déterminer si la remise s’est effectuée au prévenu en personne, tel que

l’indique l’avis de réception postal, ou à sa mère, tel que l’affirme le prévenu. En

tout état de cause la notification aurait été opérée le 10 janvier 2011 au domicile

du prévenu, ce qui suffirait pour faire courir le délai d’appel, de sorte que l’appel

relevé le 28 février 2011 serait tardif.

Il résulte du dossier répressif que le jugement a quo a été notifié par la voie

postale à l’adresse du prévenu à (…),(…). Selon les déclarations du prévenu à

l’audience publique du 15 février 2013 de la Cour d’appel, il s’agit bien de son

adresse officielle, même s’il n’y habite pas de manière continue. La notification

a donc valablement été faite à ladite adresse.

L’avis de réception postal atteste de la remise de la lettre recommandée à cette

date, et la personne ayant réceptionné ladite lettre recommandée a signé l’avis

de réception.

Si le prévenu fait actuellement valoir que ce serait sa mère qui aurait

réceptionné le courrier recommandé, la Cour d’appel constate toutefois la très

grande ressemblance de la signature figurant sur l’avis de réception postal avec

la signature du prévenu figurant sur la lettre, par laquelle il a formé opposition

contre le jugement par défaut rendu le 2 juillet 2009.

En tout état de cause, il n’est cependant pas déterminant, pour la question de la

recevabilité de l’appel du prévenu, de savoir si c’est effectivement à lui ou à sa

mère que l’agent des postes a remis le courrier recommandé.

La notification a été faite valablement au domicile du prévenu, et c’est la date

de cette notification à domicile qui fait courir le délai d’appel, conformément à

l’article 203, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle.

La disposition du point (2) de l’article 388 du Code d’instruction criminelle n’est

pas de nature à modifier le point de départ à partir duquel le délai d’appel a en

l’occurrence commencé à courir. En effet, cette disposition ne s’applique que si

la date de la notification ne peut pas être établie, par exemple parce que l’avis

de réception postal n’a pas été retourné à l’autorité expéditrice ou a été égaré. Il

n’y a cependant pas lieu de recourir à une date présumée, à laquelle la

notification serait réputée faite, du moment que, comme en l’espèce, la date

effective de la notification est établie.

C’est dès lors bien la date de la notification effectuée le 10 janvier 2011 qui

constitue le point de départ du délai d’appel de quarante jours contre le

jugement rendu le 8 décembre 2010.

Conformément aux règles de computation des délais, telles qu’elles résultent

de la Convention européenne sur la computation des délais (article 3),

approuvée par la loi du 30 mai 1984, le délai a en l’espèce commencé à courir

le 10 janvier 2011, minuit, et est venu à expiration le samedi, 19 février 2011,

minuit. Le délai d’appel, du fait de son expiration un samedi, se trouve prorogé

au prochain jour ouvrable suivant, en l’occurrence jusqu’au lundi 21 février

2011. Appel n’ayant en l’espèce été relevé que le 28 février 2011, cet appel est

irrecevable pour être tardif. L’appel incident du ministère public est également

irrecevable, un tel appel incident ne pouvant se greffer que sur un appel

principal relevé dans le délai de la loi.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses déclarations et moyens

et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare recevable l’opposition relevée contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2012

sous le numéro 556/12 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre d’X.);

mettant à néant ledit arrêt et statuant à nouveau:

déclare irrecevables les appels formés contre le jugement rendu le 8 décembre

2010 sous le numéro 4084/2010;

condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 7,35 euros.

Par application des articles 187, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e

chambre correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.

Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON, président de chambre,

Madame

Lotty

PRUSSEN,

premier

conseiller,

et

Madame

Danielle

SCHWEITZER, conseiller, et signé, à l’exception du représentant du Ministère

Public, par Madame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Madame Danielle

SCHWEITZER, conseiller, et Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la

mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire, que Monsieur Nico EDON, président de chambre, se

trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, premier

conseiller, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et

de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.