Appeal dismissed; tacit prorogation of jurisdiction does not apply to labor law or separate instances.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit février deux mille treize.

Numéro 38504 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2012,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, faisant le commerce sous la dénomination HÔTEL RESTAURANT C, sis à L- (…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 octobre 2010, A réclama à son ancien employeur, B faisant le commerce sous la dénomination HOTEL RESTAURANT C, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif différents montants indemnitaires d’un montant total de 15.135,26 euros.

Au service de l’employeur depuis le 2 mai 2002, la salariée fut licenciée avec le préavis légal en date du 14 octobre 2009 ; elle demanda les motifs le 21 octobre 2009 et les obtint le 17 novembre 2009 pour ensuite les contester en date du 9 décembre 2009.

Elle conclut au caractère abusif du licenciement pour être intervenu en période de maladie dûment portée à la connaissance de l’employeur en raison de l’imprécision de la motivation, cette dernière n’étant par ailleurs ni réelle ni sérieuse.

Par jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail le 5 mars 2012, ce dernier s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande, le lieux de travail de la salariée se situant à FRISANGE qui se trouve dans le ressort judiciaire d’Esch-sur-Alzette.

A a, par acte de l’huissier de justice Patrick KURDIBAN de Luxembourg du 11 avril 2012, régulièrement relevé appel dudit jugement.

Elle demande, par réformation, de dire que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de sa demande et de renvoyer le litige devantce tribunal afin que soit tranchée la question de la régularité du licenciement.

Elle soutient que, comme l’employeur n’a présenté aucun déclinatoire de compétence lors de l’audience de référé intervenue dans la même affaire, il aurait accepté la compétence de la justice de paix de Luxembourg et était partant forclos à soulever le moyen d’incompétence pour l’affaire au fond ; que par sa comparution volontaire à l’audience des référés sans soulever le moyen de l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg, cette compétence aurait été acceptée par l’employeuret vaut également pour la présente instance.

Elle invoque la prorogation tacite de compétence prévue par l’article 18 du NCPC.

L’intimé précise qu’il n’y aurait pas de lien de litispendance entre l’affaire plaidée en référé et l’affaire relative au prétendu licenciement abusif.

Il soutient que ces deux affaires ne sont pas connexes, de sorte que les plaidoiries en matière de référé devant le tribunal de paix de Luxembourg n’auraient pas d’influence sur la compétence territoriale dans le procès relatif au licenciement devant le tribunal du travail de Luxembourg statuant sur le fond de l’affaire.

Il prétend partant que le moyen d’incompétence ne serait pas fondé et le jugement serait à confirmer en ce que le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent territorialement pour connaître de la demande au fond.

Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi.

Alors que leur incompétence pour statuer sur les affaires qui ne relèvent pas de leur compétence ratione materiae est d’ordre public et peut être invoquée en tout état de cause et doit même être soulevée d’office par les juridictions saisies, le moyen d’incompétenceterritoriale est d’ordre privé; il doit être soulevé in limine litis, sinon l’irrégularité est couverte, le plaideur étant censé avoir renoncé à l’opposer.

Si le principe de la renonciation vaut pour une instance engagée devant une même juridiction, il en va autrement si deux instances, même si elles ont trait à la même affaire et se meuvent entre les mêmes parties, sont intentées devant des juridictions différentes telles une juridiction de référé et une juridiction saisie du fond de l’affaire.

Dans ce cas de figure, le fait pour un plaideur de ne pas avoir soulevé l’incompétence territoriale en référé n’a aucune incidence sur la compétence territoriale de la juridiction saisie du fond du litige, en ce sens que la renonciation à invoquer l’incompétence devant la juridiction de référé ne s’étend pas à celle de la juridiction du fond, de sorte que comme le moyen d’incompétence ratione loci a été soulevé en première instance devant le tribunal du travail saisie du fond de l’affaire, le moyen est recevable en appel.

Il est encore fondé par adoption des motifs du tribunal du travail qui a appliqué de façon correcte l’article 47 du NCPC et partant dit à bon droit : « il est constant en cause que le lieu de travail de la salariée s’est située exclusivement à Frisange. Selon l’article 1er de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’Organisation judiciaire, la justice de paix d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach. Frisange fait partie du canton d’Esch-sur-Alzette et relève, dès lors du ressort de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette »pour se déclarer territorialement incompétent. »

Le jugement est à confirmer en ce sens.

L’article 18 du NCPC relatif à la prorogation tacite de compétence invoqué par la salariée pour appuyer sa demande, outre le fait qu’il ne trouve pas à s’appliquer en vertu de l’article19 du même code dans les matières régies par les lois spéciales comme la loi sur le contrat de travail, est encore inapplicable au cas d’espèce, dès lors que par le déclinatoire de compétence territoriale du tribunal du travail formulée par une des parties en cause, ces dernières n’étaient pas d’accord, comme le prévoit l’article 18 précité, pour porter la demande au fond devant le juge de paix territorialement incompétent.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

N’ayant pas indiqué en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement du tribunal du travail du 5 mars 2012, rejette les demandes basées sur l’article 240 du NCPC, condamne A aux frais de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ qui la demande sur son affirmation de droit.