Divorce granted to wife due to husband's aggression; counterclaim dismissed for lack of evidence.

Arrêt civil

Audience publique du vingt-sept février deux mille treize

Numéro 37986 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

A.), sans état, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, d’Esch-sur- Alzette du 27 avril 2012,

comparant par Maître Romain LANCIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), sans état connu, demeurant à D-(…), intimé aux fins du prédit exploit LISÉ, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 7 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et d’A.), a déclaré fondée la demande principale en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil mais non fondée la demande reconventionnelle en divorce d’A.) sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de A.), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a dit recevables mais non fondées les demandes de B.) en allocation de dommages et intérêts sur base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil, a dit irrecevable la demande de A.) en obtention de dommages-intérêts sur base de l’article 301, a dit recevable mais non fondée la demande d’A.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et a dit non fondée la demande de B.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement lui signifié en date du 4 mai 2011 par exploit d’huissier du 14 juin 2011, l’appel étant limité au prononcé du divorce à ses torts exclusifs Elle conclut au débouté de la demande en divorce de B.) et elle demande acte qu’elle se réserve le droit de verser toutes attestations testimoniales concernant sa demande reconventionnelle en divorce.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la question des torts et la liquidation de la communauté des biens entre époux.

C’est à juste titre que le tribunal a retenu, d’une part, au regard des témoins entendus, que le comportement agressif, injurieux et méprisant à l’égard de B.) et le fait de s’afficher ouvertement avec d’autres hommes en public établis dans le chef d’A.) constituent des injures graves et des violations graves et répétées des obligations nées du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 229 du code civil, de sorte que la demande principale en divorce de B.) a été déclarée fondée à bon droit.

D’autre part, c’est encore à juste titre que le tribunal a dit, aucune pièce n’ayant été versée et aucune offre de preuve n’ayant été formulée, que les faits à la base de la demande reconventionnelle en divorce sont restés à l’état de simples allégations, de sorte que la demande reconventionnelle a été déclarée non fondée à bon droit.

Par conséquent, c’est à juste titre que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’A.). L’appel principal est, partant à déclarer non fondé.

B.) a régulièrement relevé appel incident en ce qu’il a été débouté de ses demandes basées sur les dispositions des articles 301, 1382 et 1383 du code civil. Il sollicite des dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel subi de chaque fois 5.000 €.

C’est à juste titre également, par une motivation adéquate qui est adoptée, que B.) a été débouté de sa demande en dommages-intérêts sur base des dispositions du code civil précitées.

Par conséquent, l’appel incident est à déclarer non fondé également.

Les deux parties ayant succombé dans leurs prétentions, sont à débouter de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare recevables les appels ;

les dit non fondés et en déboute ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des dépens et les impose pour trois quarts à A.) et pour un quart à B.) avec distraction au profit de Maître Richard Sturm, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.