Court convicts absent defendant for unpaid vehicle tax and imposes fine plus arrest warrant.

Jugement no 719/2013 N° notice 6594/12/CC

IC 2x Déf. 1x

DEFAUT

Audience publique du 27 février 2013

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.),

née le (…) à (…),

demeurant à L-(…);

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 janvier 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 13 février 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Circulation – non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers.

La prévenue P.1.) ne comparut pas à l'audience du 13 février 2013.

Le représentant du Ministère Public, Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu la citation du 14 janvier 2013, régulièrement notifiée à la prévenue P.1.).

P.1.), bien que dûment citée, n'a pas comparu à l'audience du 13 février 2013. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal numéro 22695 du 25 novembre 2011, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 25 novembre 2011 vers 2.40 heures à Luxembourg, rue de Bouillon, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

P.1.) est convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur, le 25 novembre 2011, vers 2.40 heures, à Luxembourg, rue de Bouillon, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celleci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, avoir conduit le véhicule de marque VW, modèle GOLF immatriculé (...) (L), alors que ladite taxe était arrivée à échéance. »

L’infraction retenue à charge de P.1.) est punie, conformément à l’article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955, d’une amende de 251 euros à 1.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne P.1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros qui tient compte de l’atteinte à l’ordre public.

P A R C E S M O T I F S ,

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant par défaut à l'égard de P.1.) et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 2, 10 bis, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955; qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.