Court dismisses appeal on commercial invoice protestation delay, confirming original judgment based on tacit acceptance presumption.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 39/2013

Audience publique du mardi, vingt-six février deux mille treize

Numéro 147504 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 juillet

2012,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat, demeurant à Diekirch,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 147504 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre

2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11 décembre 2012 et finalement à

l’audience publique du mardi, 12 février 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, en remplacement de Maître Charles UNSEN,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Fanny GILLIERS, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 26

février 2013, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg

en date du 2 septembre 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl avait

été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl le montant

de 4.934,49 euros du chef d’une facture impayée du 13 mai 2011 relative à la fourniture

et à la vente de divers produits alimentaires.

Par télécopie du 13 septembre 2011, L’SOCIETE1.) Sàrl a formé contredit contre

l’ordonnance en question.

Devant le premier juge, à l’audience de plaidoiries du 23 mai 2012, SOCIETE2.) Sàrl

a réduit sa demande au montant de 4.359,07 euros correspondant exactement au

montant TTC de la facture impayée du 13 mai 2011.

Retenant que le courrier de protestation du 4 juillet 2011 était intervenu dans un délai

« a priori pas excessif », mais que le contenu des protestations était trop vague pour

faire échec à la présomption édictée par l’article 109 du code de commerce, le tribunal

de paix de Luxembourg, a, par jugement du 6 juin 2012, dit le contredit non fondé et

a condamné SOCIETE1.) Sàrl à payer à SOCIETE2.) Sàrl la somme de 4.359,07

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 septembre 2011, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

De ce jugement, lui signifié en date du 18 juin 2012, SOCIETE1.) Sàrl a régulièrement

relevé appel par exploit d’huissier du 26 juillet 2012.

Par réformation du jugement entrepris, L’SOCIETE1.) Sàrl entend être déchargée de

la condamnation prononcée à son encontre par le premier juge, sinon à la voir

ramener à de plus justes proportions et elle demande à voir condamner SOCIETE2.)

Sàrl à lui payer la somme de 1.250,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, L’SOCIETE1.) Sàrl

explique que certaines marchandises

facturées aux termes de la facture litigieuse du 13 mai 2011 n’auraient pas été livrées

et elle dresse, dans son acte d’appel, une liste détaillée des quantités facturées et des

quantités qui, d’après elle, ont été réellement livrées. C’est à la lumière de ce constat

qu’il faudrait lire son courrier de protestation du 4 juillet 2011 pour se rendre compte

que les critiques qui y sont formulées ne sont pas vagues.

Dans ces conditions, l’appelante fait grief au premier juge d’avoir fait application de la

présomption édictée par l’article 109 du code de commerce.

Ainsi, le montant de la facture ne serait pas dû et, subsidiairement et quant au fond,

tout au plus la somme correspondant aux quantités de marchandises réellement

livrées serait due, soit la somme de 1.370,24 euros à laquelle il y aurait lieu de rajouter

la TVA, soit au taux de 3%, soit au taux de 15% selon la nature des marchandises.

L’SOCIETE1.) Sàrl donne encore à considérer que certaines quantités facturées ne

correspondraient pas aux « conditionnements » usuels des marchandises respectives

et elle relève d’autre part que certaines quantités (p.ex. 500kg de farine ou 648 litres

de vin) facturées seraient incompatibles avec les besoins normaux d’un restaurant.

SOCIETE2.) Sàrl conclut à la confirmation du jugement entrepris en faisant remarquer

que, si effectivement il y avait eu des différences aussi flagrantes entre les quantités

livrées et celles facturées, SOCIETE1.) Sàrl n’aurait pas manqué de le signaler plus

tôt et d’en faire état dans son courrier de protestation du 4 juillet 2011 qui, tout comme

le courrier de son avocat du 20 juillet 2011, seraient beaucoup trop vagues pour faire

échec au principe de la facture acceptée.

A tire subsidiaire et pour autant que le tribunal devait être amené à aborder le fond du

litige, SOCIETE2.) Sàrl entend prouver, par l’audition de témoins que les quantités de

marchandises facturées correspondent bien aux quantités livrées.

La règle énoncée par l’article 109 du Code de commerce, qui prévoit que « les achats

et ventes se constatent par (…) une facture acceptée », a une portée générale et

s'applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais

encore à tous les autres contrats à caractère commercial. L'acceptation d'une facture

constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalités de

marché et, de plus, une manifestation d'accord sur la créance affirmée par le

fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9

janvier 1985, Pas. 26, p. 316).

Il résulte des critères ainsi dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture

acceptée suppose à la fois l'existence d'une facture, la qualité de commerçant dans

le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et

finalement le silence ou l'absence de contestation de ce dernier.

C’est cette dernière condition qui donne lieu à discussions dans le cadre du présent

litige.

A cet égard, il convient de rappeler que l’acceptation des factures peut être expresse

ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour contrôler ses mentions,

fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture.

La signification qui est ainsi accordée au silence dépend de la profession des parties,

de la nature, de la teneur et du contexte de leurs rapports, circonstances qui sont

appréciées souverainement par le juge dans chaque espèce.

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la

fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu

à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement

réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (cf. A. Cloquet,

La facture, n° 586 et 587).

Ainsi, en matière de contrat d'entreprise, le délai imparti pour les réclamations est plus

long que pour d'autres contrats, du fait que le contrôle des ouvrages et des décomptes

demande souvent plus de temps.

En revanche, pour des contrats de vente sans complexité particulière, comme c’est le

cas en l’espèce, le temps nécessaire pour la vérification de la facture et notamment

de la concordance entre marchandises livrées et facturées sera nécessairement plus

bref.

Cela est d’autant plus vrai si, comme en l’espèce, les parties sont en relations

continues d’affaires et que les marchandises livrées et/ou facturées constituent des

denrées périssables qu’il convient de stocker dans des conditions appropriées et de

consommer dans un délai assez rapproché.

Dans de telles conditions, la vérification doit se faire, sinon lors de la livraison, alors

du moins dans les jours qui la suivent.

En effet, si les marchandises ont déjà rejoint le stock du commerçant et s’il s’agit,

comme en l’espèce, majoritairement de bien fongibles, toute vérification ultérieure

devient difficile.

En l’espèce, la livraison des marchandises a eu lieu en date du 13 mai 2011 et la

première contestation documentée date du 4 juillet 2011, soit plus de six semaines

plus tard.

En raison de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et contrairement à l’appréciation du

premier juge, le tribunal retient que le délai utile de protestation a été dépassé en

l’espèce de sorte que la présomption de l’article 109 du code de commerce trouve à

s’appliquer.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris, quoique partiellement pour

d’autres motifs.

L’appel est partant à déclarer non fondé, raison pour laquelle il en sera de même en

ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) Sàrl sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl aux frais et dépens de

l’instance d’appel.