Court allows appeal against default judgment, reducing debt by rejecting counterclaim and reallocating costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 37/2013

Audience publique du mardi, vingt-six février deux mille treize

Numéro 142816 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 17 juin 2011,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, ayant été établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du

24 août 2012, représentée par son curateur Maître Sandrine EWEN,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant initialement par Maître Claude DERBAL, avocat, et, actuellement par son

curateur Maître Sandrine EWEN assistée de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2013.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl par l’organe de son

mandataire Maître Olivia DURAND, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl en faillite par l’organe de

son mandataire Stéphanie STAROWICZ, avocat constitué, assistée du curateur Maître

Sandrine EWEN, les deux demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de Luxembourg en date

du 4 mars 2009, la sàrl SOCIETE2.) avait été sommée de payer à la sàrl SOCIETE1.)

le montant de 4.037,10 euros du chef du solde impayé d’une facture du 3 avril 2007

relative à la fourniture et l’installation d’un climatiseur et d’un panneau solaire sur un

camping-car.

Par lettre du 18 mars 2009, la sàrl SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

en question.

En première instance, la sàrl SOCIETE2.) s’est opposée à la demande en paiement

adverse en invoquant d’abord son défaut de qualité, le camping-car étant immatriculé

au nom de la concubine du gérant de la sàrl SOCIETE2.). Quant au fond et pour autant

que des relations contractuelles entre parties devaient être retenues, la sàrl

SOCIETE2.) a donné à considérer que le climatiseur n’a jamais fonctionné et elle a

conclu à la résolution du contrat qualifié de vente ainsi qu’à la restitution de l’acompte

de 1.200,00 euros et à l’allocation du montant de 1.000,00 euros au titre de dommages

et intérêts.

Ecartant le moyen d’irrecevabilité par le biais de la théorie du mandat apparent et

retenant que la sàrl SOCIETE2.) a protesté en temps utile contre la facture litigieuse,

le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 1er février 2010, dit la demande

originaire et le contredit recevables et a ordonné une consultation avec la mission

suivante :

« analyser et de vérifier si le matériel de climatisation vendu suivant bon de livraison

n° 37 du 9 juillet 2005 et installé sur le véhicule immatriculé NUMERO3.) a été

correctement installé et est en état de fonctionnement. Dans la négative, évaluer la

moins-value résultant de l’installation défectueuse et le coût de la remise en état du kit

de climatisation. »

Le rapport du consultant a été déposé en date du 14 février 2011.

Par jugement du 30 mai 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, a :

- dit fondée la demande en résolution du contrat de vente et de montage d’un

climatiseur du 9 juillet 2005 ; en conséquence,

- déclaré résolu le contrat entre parties du 9 juillet 2005,

- condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à rembourser à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl l’acompte de 1.200,00 euros ; et,

- déclaré non fondée la demande originaire en paiement de la somme de 4.037,10

euros ;

- dit fondée la demande reconventionnelle en dommages-intérêts à concurrence de

1.000,00 euros ; partant,

- condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl le montant de 1.000,00 euros à titre de

dommages-intérêts. »

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu qu’il résulte de l’expertise que

le dysfonctionnement du climatiseur s’expliquait par le fait que l’installation ne

comportait pas de répartiteur de tension et que la sàrl SOCIETE1.) devait savoir qu’un

climatiseur ne pouvait fonctionner correctement en l’absence d’un tel élément. En

s’abstenant d’installer ce répartiteur, même s’il n’était pas livré avec le kit climatiseur,

la sàrl SOCIETE1.) aurait manqué « à l’obligation de résultat inhérente au contrat entre

parties, lequel a été qualifié de contrat de vente » et que le climatiseur n’a dès lors pas

rempli l’usage auquel il est destiné pendant presque 6 ans, ce qui justifie la résolution

du contrat de vente sur base de l’article 1184 du code civil.

De ce jugement, la sàrl SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier

du 17 juin 2011.

Par réformation du jugement entrepris, la sàrl SOCIETE1.) conclut à voir dire qu’il n’y

a pas lieu à résolution du contrat et à voir condamner la sàrl SOCIETE2.) au paiement

du solde impayé de la facture litigieuse moins les frais correspondant à la moins-value

retenue par l’expert PERSONNE1.), soit la somme de 3.673,70 euros avec les intérêts

au taux légal à compter du jour de la vente, sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

La sàrl SOCIETE1.) demande encore à voir condamner la sàrl SOCIETE2.) à lui payer

la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, la sàrl SOCIETE1.) explique que, contrairement au

raisonnement du premier juge, le climatiseur a toujours fonctionné lorsque le camping-

car était stationné sur un camping et qu’il était branché à une source électrique

externe. Ce serait là la fonction principale du climatiseur qui aurait été remplie pendant

près de 6 ans.

La sàrl SOCIETE1.) admet que, lorsque le camping-car était en route, le climatiseur

pouvait se mettre en mode sécurité après un certain temps en raison du fait que la

batterie du véhicule n’était pas assez puissante.

Or, la sàrl SOCIETE1.) a voulu remédier à ce problème mineur en organisant un

rendez-vous en présence d’un représentant du fournisseur du climatiseur.

Cependant, la sàrl SOCIETE2.) aurait toujours refusé de ramener son véhicule pour

qu’il soit remédié au problème, de sorte qu’elle serait actuellement malvenue de

demander la résolution d’une vente relative à un objet qu’elle a utilisé pendant 6 ans.

La sàrl SOCIETE1.) ajoute que le fait que la sàrl SOCIETE2.) ait attendu le rappel de

la facture, émis près de deux ans après l’installation du climatiseur, pour faire état de

dysfonctionnements prouverait que ses griefs ne sont pas sérieux.

La sàrl SOCIETE1.) se déclare toutefois d’accord à ce que les frais d’installation d’un

répartiteur, soit la somme de 363,40 euros, soient déduits du montant en souffrance.

La sàrl SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir

qu’il résulterait du rapport PERSONNE1.) que le climatiseur fonctionnerait uniquement

lorsque le véhicule est à l’arrêt et à condition de la brancher à une source d’électricité

externe. Ceci s’expliquerait par le fait que la sàrl SOCIETE1.) aurait omis d’installer le

répartiteur dont faisait état l’expert. Ce faisant, la sàrl SOCIETE1.) aurait manqué à

son obligation de résultat de livrer un climatiseur qui fonctionne et ce manquement

devrait être sanctionné par la résolution du contrat de vente.

La sàrl SOCIETE2.) fait encore valoir qu’il serait « outrecuidant » de la part de la sàrl

SOCIETE1.) de faire état d’un manque de coopération de la sàrl SOCIETE2.) alors

qu’en première instance elle aurait fait plaider que les travaux de montage auraient été

réalisés dans les règles de l’art et que le climatiseur fonctionnait parfaitement. Dans

ce contexte, la sàrl SOCIETE2.) conteste que la sàrl SOCIETE1.) lui aurait proposé

de ramener le véhicule pour remédier aux dysfonctionnements du climatiseur. Au

contraire, elle aurait toujours refusé d’effectuer une quelconque intervention sur ledit

véhicule.

La sàrl SOCIETE2.) donne encore à considérer que rien ne permet de dire que le

climatiseur va fonctionner correctement une fois le répartiteur installé et elle ajoute

qu’elle ignore si cette pièce est encore disponible sur le marché.

Enfin, la sàrl SOCIETE2.) sollicite à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

Pour être complet, le tribunal ajoute que chaque partie offre en preuve par l’audition

de témoins sa version des faits, ce à titre subsidiaire.

Il appert du rapport d’expertise PERSONNE1.) du 30 décembre 2010 que le

dysfonctionnement dont fait état la sàrl SOCIETE2.) résulte de l’absence d’un

répartiteur de courant de charge (réf ECL-100) qui aurait dû être monté dans le circuit

d’alimentation. En raison de cette absence, la tension d’alimentation devient instable

ce qui fait basculer le climatiseur en mode sécurité en mode fonctionnement en route

et à l’arrêt (mode 12 V).

L’expert accrédite la thèse de la sàrl SOCIETE1.) d’après laquelle le répartiteur n’aurait

pas été livré avec le kit de montage du climatiseur. En effet, il confirme que cet élément

n’apparaît pas clairement sur le schéma du circuit électrique et que son branchement

n’est pas détaillé. Seule une référence indirecte dans la « nomenclature » annexée au

schéma montrerait la nécessité d’une telle pièce dont le prix et le coût d’installation

sont évalués par l’expert à la somme de 363,40 euros TVA comprise.

Il est donc vrai que, pour assurer le bon fonctionnement du climatiseur qu’elle a vendu

et posé, la sàrl SOCIETE1.) aurait dû prévoir l’installation du répartiteur si ce n’est dès

l’installation, alors du moins dès les premières réclamations de la sàrl SOCIETE2.).

Reste à savoir si ce manquement suffit, tel que l’a retenu le premier juge et tel que le

soutient la sàrl SOCIETE2.), à prononcer la résolution du contrat en exécution duquel

le climatiseur a été vendu et posé.

Il est de principe en vertu de l’article 1184 du code civil que si l’une des parties à un

contrat synallagmatique ne satisfait pas à son engagement, la partie envers laquelle

l’engagement n’est pas exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la

convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages-

intérêts. Cette résolution, à défaut de clause résolutoire expresse ou de résolution

amiable, doit être demandée en justice et les dommages-intérêts ne peuvent être

réclamés qu’à la suite de la résolution du contrat comme représentant pour le créancier

le dédommagement du préjudice subi par ce dernier.

En l’espèce et dans la mesure où le contrat a été conclu oralement, il ne prévoit pas

de clause résolutoire expresse.

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire

si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (DE PAGE, Les

obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p. 847).

Les juges du fond apprécient souverainement la gravité des manquements établis à la

charge du défendeur à l’action en résolution et sont en droit de tenir compte, dans

l’exercice de ce pouvoir, de toutes les circonstances de la cause jusqu’au jour de la

décision.

En l’espèce, le tribunal retient qu’il résulte des éléments suivants que le manquement

établi à charge de la sàrl SOCIETE1.), à savoir le défaut d’avoir installé le répartiteur,

n’est pas suffisamment grave pour justifier la résolution du bail.

D’abord, les suites de ce manquement, à savoir le dysfonctionnement du climatiseur

en mode route, respectivement en mode arrêt en 12 volts, n’ont visiblement pas causé

d’importants désagréments à

la sàrl

SOCIETE2.)

sinon elle en aurait fait

immédiatement état après l’installation du climatiseur qui a eu lieu en juillet 2005. Or,

dans ses courriers d’avril et de septembre 2007, elle ne mentionne nullement les

problèmes qu’elle invoque actuellement, mais elle se borne à dire qu’elle « n’a pas

demandé ce service ».

Ensuite, d’après les conclusions de l’expert, le manquement se laisse redresser par

l’installation d’un répartiteur et les coûts d’une telle opération sont relativement faibles

et, de surcroît, la sàrl SOCIETE2.) se dit prête à les prendre en charge.

Enfin, un poste substantiel (1.200,00 euros) de la facture dont le paiement est

actuellement réclamé concerne une « plaque solaire » par rapport à laquelle aucun

grief n’est formulé. Or, la résolution prononcée par le premier juge a nécessairement

affecté cet élément alors qu’il n’a pas donné lieu à critiques.

Dans ces conditions, le tribunal estime que la résolution prononcée par le premier juge

ensemble avec l’allocation de dommages et intérêts n’est pas justifiée en l’espèce et

que les manquements de la sàrl SOCIETE2.) sont suffisamment sanctionnés par

l’imputation des coûts d’installation du répartiteur sur le solde exigible de la facture.

Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris et en raison de la faillite de

la sàrl SOCIETE2.) prononcée par jugement du 24 août 2012, (i) de fixer la créance

de la sàrl SOCIETE1.) à l’encontre de la sàrl SOCIETE2.) au montant de (5.237,10 –

1.200 – 363,40 =) 3.673,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’au 24 août 2012 et (ii)

de dire non fondée la demande reconventionnelle de la sàrl SOCIETE2.).

L’appel est dès lors à déclarer fondé.

Les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter,

faute par elles de justifier de la condition d’iniquité requise pour l’application de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

fixe la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl en faillite au montant de 3.673,10

euros avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’au 24 août 2012,

dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) sàrl aura à se pourvoir devant qui de droit,

dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

sàrl en faillite non fondée,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl en faillite et ordonne la distraction des frais et

dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Alain GROSS, avocat concluant, la

demandant, affirmant en avoir fait l’avance.