Labor appeal dismissed as plaintiff withdrew case; court confirmed termination of proceedings upon mutual acceptance.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un février deux mille treize.

Numéro 39175 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 août 2012,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit du 9 août 2012, A a relevé appel du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 juillet 2012 qui a : « reçu la demande d’A en la forme et l’a déclaré recevable, donné acte à A qu’il renonce à sa demande tendant à voir enjoindre à la société B de lui régler le salaire mensuel au plus tard le 25e jour du mois de calendrier afférent et l’intégralité du 13e mois au plus tard le 31 décembre de l’année civile afférente ; déclaré fondée la demande d’A en paiement d’heures supplémentaires pour le montant de 488,16 €, déclaré fondée la demande d’A du chef de retenues illégales sur salaire pour le montant de 73,38 €, déclaré fondée la demande d’A en paiement d’une indemnité de congé à concurrence de 37,89 €, déclaré non fondée sa demande en paiement d’« indemnités pécuniaires de maladie supplémentaires », condamné la société B à payer à A le montant de 599,43 € avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2011 jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 599,43 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société B en remboursement d’un trop payé, déclaré fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 500 €, condamné la société B à payer à A le montant de 500 € en allocation d’une indemnité de procédure, déclaré non fondée la demande de la société B en allocation d’une indemnité de procédure, condamné la société B à tous les frais et dépens de l’instance. »

Par conclusions du 29 janvier 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 9 août 2012. Cet acte porte la mention manuscrite de A « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature.

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2013, la société B sàrl déclare accepter ce désistement.

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance de A du 29 janvier 2013 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel et, par conséquent, de déclarer l'instance introduite par exploit du 9 août 2012 éteinte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A de son désistement d’instance ;

donne acte à la société B de ce qu’elle accepte le désistement d’instance ;

constate que l’instance introduite par acte d’appel du 9 aout 2012 est éteinte ;

laisse les frais à charge de A avec distraction au profit de Maître JUNGERS qui la demande sur son affirmation de droit.