Court partially allows appeal modifying school holiday visitation to alternate halves of breaks.

Numéro 39347 du rôle A r r ê t T u t e l l e du vingt février deux mille treize rendu sur un recours déposé en date du 14 décembre 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 14 novembre 2012 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître Jean- Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et B.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Vania FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

L A C O U R D ’ A P P E L : Statuant sur la demande de A.) tendant à voir dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant naturel mineur C.), né le …, sera exercée conjointement par les deux parents et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer un jour de semaine à convenir entre parties, chaque deuxième weekend du vendredi, 18 heures au dimanche, 19.00 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, le juge des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 14 novembre 2012, reçu la demande en la forme, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant naturel mineur C.) sera exercée conjointement par A.) et B.), fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès de sa mère et accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant à exercer suivant les modalités suivantes et en considération des horaires de travail particuliers des deux parents :

- pendant un jour en semaine à convenir entre parties de 9.00 heures à 18.00 heures, - chaque deuxième weekend, du samedi, 9.00 heures au dimanche, 19.00 heures, les trois premiers weekends que l’enfant passera auprès de son père, - par la suite, chaque deuxième weekend, du vendredi, 18.00 heures au dimanche,

19.00 heures, - pendant les vacances de Noël 2012 : du vendredi, 21 décembre 2012 à 18.00 heures au mardi, 25 décembre 2012 à 10.00 heures, - pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes : les années paires : les vacances de Carnaval, la première moitié des vacances de Pâques, en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31 août, les vacances de la Toussaint, la première moitié des vacances de Noël, les années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, en été du 1er au 15 août et du 1er au 14 septembre, la deuxième moitié des vacances de Noël.

A.) a relevé appel de ce jugement du 14 novembre 2012 par mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles le 14 décembre 2012. Il demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, qu’il exercera son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances de Pâques et de Noël selon les modalités suivantes : les années paires, la deuxième moitié des vacances de Pâques (au lieu de la première moitié) et la deuxième moitié des vacances de Noël (au lieu de la première moitié) et les années impaires la première moitié des vacances de Pâques (au lieu de la deuxième moitié) et la première moitié des vacances de Noël (au lieu de la deuxième moitié), et ce afin que C.) puisse passer ces vacances ensemble avec l’enfant D.), fils d’E.), l’actuelle épouse de A.).

B.) ne s’oppose à la modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de A.) pendant les vacances de Pâques et de Noël tel que demandé.

Elle relève appel incident et demande à voir modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de A.) pendant les autres vacances de l’année en ce sens que le père exercerait son droit de visite et d’hébergement les années paires, pendant les vacances de Pentecôte et en été du 1er au 15 août et du 1er au

14 septembre et les années impaires, pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint et en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31 août. Elle demande encore à voir supprimer le droit de visite du père en semaine au motif qu’elle travaillerait souvent le weekend et serait libre en semaine et qu’elle voudrait alors voir son enfant. Elle conclut enfin à voir dire que le droit de visite et d’hébergement du weekend se terminera le dimanche soir à 18.00 heures au lieu de 19.00 heures pour que l’enfant puisse se coucher tôt.

A.) s’oppose au changement demandé par B.) concernant les vacances scolaires, étant donné que son droit de visite et d’hébergement ne coïnciderait alors pas avec les vacances de l’enfant de son épouse. Il s’oppose également à voir supprimer son droit de visite en semaine, mais il est d’accord à ramener C.) auprès de sa mère le dimanche à 18.00 heures.

Le représentant du ministère ne s’oppose pas aux modifications demandées en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances. Il conclut à la confirmation de la décision entreprise pour ce qui est du droit de visite du père en semaine qui serait dans l’intérêt de l’enfant.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai de la loi.

Concernant la modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances scolaires, force est de relever que B.) ne motive pas autrement sa demande. Or il est dans l’intérêt des enfants issus de lits différents de se réunir en famille et de construire des relations harmonieuses au cours de vacances communes. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de A.) et de déclarer ce volet de l’appel incident de B.) non fondé.

Quant au droit de visite du père en semaine, la Cour considère que ce droit de visite contribue à développer les relations de C.) avec son père, relations qui ne se sont élargies que récemment, le père n’ayant pas eu de droit d’hébergement pendant les trois premières années de la vie de l’enfant. La mère, qui a déclaré avoir souvent plusieurs journées libres en semaine, pourra, dès lors, de son côté, également profiter de son fils en-dehors des weekends.

Par conséquent, c’est à bon droit que le juge des tutelles a accordé à A.) un droit de visite un jour en semaine et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point, l’appel incident étant encore à déclarer non fondé.

Il y a enfin lieu, de l’accord des parties, de préciser que le droit de visite et d’hébergement du weekend se terminera le dimanche soir à 18.00 heures au lieu de 19.00 heures.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel principal et l’appel incident recevables ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé;

réformant,

dit que le droit de visite et d’hébergement de A.) le weekend s’exercera chaque deuxième weekend, du vendredi, 18.00 heures au dimanche, 18.00 heures, dit que le droit de visite et d’hébergement de A.) pendant les vacances scolaires s’exercera suivant les modalités suivantes :

les années paires : les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de Pâques, en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31 août, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël, les années impaires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, en été du 1er au 15 août et du 1er au 14 septembre, la première moitié des vacances de Noël.

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne B.) aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Serge WAGNER, avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.