Court allows correction of company name error in prior judgment due to material mistake.

Arrêt commercial – faillite – arrêt rectificatif

Audience publique du vingt février deux mille treize.

Numéro 38410 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par ses gérantes en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 février 2012, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat actuellement en fonction, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonction, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à Luxembourg ;

2) Virginie VERDANET, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société A s.à r.l. en faillite, établie et ayant eu son siège social à U,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par requête déposée le 7 janvier 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a requis la rectification d’une erreur matérielle – consistant dans la dénomination incorrecte de cette société – contenue dans l’arrêt du 5 décembre 2012, rendu entre ladite société d’une part et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ainsi que Maître Virginie VERDANET, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. d’autre part.

La requête – incontestée – est fondée. Il y lieu d’y faire droit et de rectifier la dénomination de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. qui, à plusieurs reprises – et non seulement au dispositif –, a été erronément qualifiée de société à responsabilité limitée DOCUMENTA S.A R.L. dans ledit arrêt.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la requête ;

la dit fondée ;

par rectification de l’arrêt du 5 décembre 2012, dit que la dénomination « la société à responsabilité limitée A1 S.A R.L» est remplacée aux endroits en question par celle « la société à responsabilité limitée A S.AR.L. » ;

dit que le présent arrêt fait corps avec celui rectifié du 5 décembre 2012 et ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification ;

laisse les dépens de la présente rectification à charge de société à responsabilité limitée A S.AR.L..