Portuguese law applied: separation of bodies dismissed due to lack of proof for malicious jealousy.

Arrêt civil

Audience publique du vingt février deux mille treize

Numéro 38163 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

A.), sans état, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2011, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), chauffeur routier, demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit LISÉ, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en séparation de corps de A.) et B.), basées sur les articles 1794 et 1795 du code civil portugais, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juin 2011, dit recevables mais non fondées les demandes des parties, dit que la séparation de corps n’est pas prononcée entre parties, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les mesures accessoires et condamné les deux parties au paiement d’une indemnité de procédure de 400 €.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement lui signifié le 14 octobre 2011, par exploit d’huissier de justice du 23 novembre 2011, pour voir prononcer la séparation judiciaire des époux et pour voir condamner B.) au paiement d’une pension alimentaire de 1.100 € à titre personnel à son profit.

L’intimé B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur.

A.) soutient à l’appui de son appel que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à sa demande en séparation de corps. L’état de jalousie maladive de son époux serait prouvé par les déclarations du témoin C.) à qui son époux avait personnellement admis sa jalousie maladive. Les premiers juges auraient dès lors méconnu le témoignage de C.).

La Cour constate que le témoin C.), entendue dans le cadre de la demande principale en séparation de corps, s’est contentée de dire : » Lors de notre rencontre le mari a exprimé sa difficulté à gérer le changement dans les relations et il a également exprimé sa jalousie ». Le témoin ne donne pas la moindre indication sur l’incidence concrète que ce trait de caractère a eu sur la vie conjugale et familiale. Or, le seul fait d’être jaloux par nature, sans référence à des actes ou comportements rendant impossible le maintien de la vie commune, est dépourvu de tout caractère injurieux. La seule affirmation du témoin C.) qu’elle n’exclut pas que le mari lui aurait dit avoir fouillé les affaires personnelles de son épouse, est trop vague et ne suffit pas pour rapporter le grief de la jalousie maladive.

C‘est partant à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont retenu que, dans la mesure où A.) n’a pas rapporté la preuve des griefs libellés à l’encontre de son époux, ni par attestation, ni par témoins, sa demande est restée à l’état de simple allégation.

Les demandes en séparation de corps des parties étant déclarées non fondées, la demande de A.) en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel est irrecevable.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer.

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état déclare l’appel recevable en la forme ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne l’appelante A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.