Grandparent custody granted to mother; father denied due to criminal detention and safety concerns.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court granted the mother's appeal to obtain exclusive parental authority over her child, reversing the lower court's decision. While the father requested visitation rights, the court prioritized the child's safety given the father's current criminal detention and associated risks. Consequently, the mother was awarded sole custody with the father granted only limited visitation rights to be organized by a social service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 372-1, 372-2, 372-3 du Code civil; When a parent faces criminal detention or significant safety risks, the court may award exclusive parental authority to the other parent while granting only limited visitation rights to the detained parent to ensure the child's best interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Numéro 38918 du rôle A r r ê t T u t e l l e du treize février deux mille treize rendu sur un recours déposé en date du 24/08/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 13/07/2012 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à L-(…), représentée par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et B.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L : Revu l’arrêt de la Cour du 7 novembre 2012 qui a refixé l’affaire à une date ultérieure afin de permettre à A.) de prendre position sur la demande en attribution, par B.), de la garde de l’enfant C.), demande qui n’avait pas été présentée dans la requête initiale.
A l’audience de la Cour, les mandataires des deux parties et B.) ont été d’accord pour dire qu’en raison des « problèmes pénaux » de A.), qui est actuellement en détention préventive, l’enfant se trouve depuis le 20 décembre 2012 auprès du père. Il n’est pas contesté qu’il y est bien entouré.
A.) sollicite un droit de visite et B.) ne s’y oppose pas.
Le représentant du ministère public conclut à l’attribution de la garde au père.
La Cour considère, dans les conditions données, qu’il convient de faire droit à la demande de B.) et de lui accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant C.).
Il convient également d’accorder un droit de visite limité à la mère.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, la partie B.) et le représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,
déclare recevables les appels principal et incident, déclare fondé l’appel incident de B.), réformant,
dit que B.) exercera à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de l’enfant naturel mineur C.), né le …,
fixe la résidence habituelle de l’enfant auprès de B.), dit que A.) exercera un droit de visite qui sera organisé par le service Treffpunkt, condamne A.) aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil par :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.