37460a · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

Arrêt civil

Audience publique du treize février deux mille treize

Numéro 37460 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

A.), salariée, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur- Alzette du 13 mai 2011,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), retraité, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 3 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a prononcé le divorce entre A.) et B.) aux torts exclusifs de ce dernier, a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à (…) et a commis le notaire Paul DECKER à ces fins.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mai 2011.

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’action», A.) a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par l’acte d’appel signifié le 13 mai 2011 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2011.

Par conclusions notifiées le 18 janvier 2013 d’instance B.) a déclaré accepter le désistement d’action d’A.).

Nonobstant la formulation de la partie appelante, il y a lieu de considérer qu’A.) sollicite le désistement de l’instance d’appel introduite par acte du 13 mai 2011.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables.

P a r c e s m o t i f s

la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte à A.) qu’elle se désiste de l’instance introduite par l’acte d’appel signifié le 13 mai 2011 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2011.

donne acte à B.) qu’il accepte ce désistement ;

décrète le désistement aux conséquences de droit ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance par elle abandonnée.